ACCORD COLLECTIF D’UES INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés de l’UES OXYANE, représentées par …., en sa qualité de Directeur Général de la société OXYANE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 775 596 885, dont le siège social est situé ZAC de Satolas Green, avenue de Satolas Green – 69330 Pusignan,

D’une part,

ET

Le syndicat UNSA AGRICULTURE – AGROALIMENTAIRE

Représentée par …, agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES OXYANE,

Et

Le syndicat CFDT – CGA

Représentée par …, agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES OXYANE,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET CONCLU LE PRESENT ACCORD

PREAMBULE

Les évolutions tant commerciales que sociétales, et plus généralement les défis que rencontre le secteur agricole, ont nécessité de créer un groupe coopératif puissant en Rhône-Alpes. Dans ce contexte, l’Union OXYANE est née en juillet 2017 concrétisant un premier rapprochement entre les Coopératives Dauphinoise & Terre d’Alliances.

Ce projet de fusion a abouti en 2020 à la naissance d’OXYANE, à la suite de l’approbation du traité par les adhérents des coopératives Dauphinoise et Terre d'Alliances en janvier dernier et de l’aval de l'Autorité de la concurrence fin juin.

Dans le cadre de l’évolution du fonctionnement de la Coopérative, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de travailler ensemble dans un objectif de mise en place d’un régime de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès » harmonisé pour l’ensemble du personnel de l’UES OXYANE à effet du 1er janvier 2021.

L'objectif de ces travaux était :

• De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• De faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

• De déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de santé et de prévoyance obligatoire,

• D’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSE.

ARTICLE 1 – OBJET

L’accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la Direction auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application.

Les parties entendent respecter les obligations conventionnelles propres à chaque société relevant de l’UES OXYANE.

ARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES

Article 2.1 – Salariés bénéficiaires

Le présent régime est mis en place au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’UES OXYANE, présents et à venir, à compter de sa date de mise en place.

Aucune condition d'ancienneté n’est requise.

Article 2.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1 est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES OXYANE. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 3 – GARANTIES

Les garanties souscrites, figurant dans le contrat d’assurance et sa notice d’information, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les sociétés de l’UES OXYANE, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul respect du paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes d’éducation, des prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de versement à la date du changement d’assureur ainsi que la revalorisation de la garantie décès seront examinées avec le nouvel assureur.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

Article 4.1 – Cotisations

Deux taux distincts selon la rémunération servant d’assiette.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité, Invalidité, Décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches (A, B et C), et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :

Assiette	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
Tranche A (non-cadre)	1,40%	0,20%	1,60%
Tranche A (cadre)	1,50%	0,10%	1,60%
Tranches B et C	1,50%	0,25%	1,75%

Article 4.2 – Renfort conventionnel additionnel

Les sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et ayant des contraintes conventionnelles supérieures au régime socle mis en place par celui-ci, doivent souscrire des renforts de garanties pour respecter leur convention collective.

La mise en œuvre d’un tel renfort devra être négociée au niveau de l’entreprise concernée.

ARTICLE 5 – EVOLUTIONS DE COTISATIONS

Une évolution législative ou réglementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de cotisations.

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes : 50% chacun.

ARTICLE 6 - MAINTIEN DES GARANTIES AU PROFIT DES ANCIENS SALARIES

Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.

ARTICLE 7 – INFORMATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Article 7.1 - Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à ses salariés et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 7.2 - Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 7.3 – Suivi de l’accord

La commission Action Sociale, composée de 7 membres des CSE de l'UES Oxyane, assure le suivi de l'application de l'accord.  Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé.

En outre, les parties conviennent de réexaminer tous les 5 ans les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient du régime prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ».

ARTICLE 8 – DUREE, REVISION, DENONCIATION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que lui.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et suivants et L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

• Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2. A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

• Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à disposition des salariés sur le lieu de travail. Mention de cet accord figurera également sur le panneau d’affichage de la Direction.

A Pusignan, le 25 janvier 2021,

Fait en cinq exemplaires originaux.

Pour les sociétés de l’UES OXYANE

Pour le syndicat UNSA AA

Pour le syndicat CFDT FGA