PROTOCOLE D'ACCORD PRE ÉLECTORAL

Pour les élections

Des membres du Comité Social et Economique de

L’ADAPEI des Landes

Entre, d’une part

L’ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva, 3 rue Michel Tissé à Mont de Marsan (40000), représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

Et : d’autre part les organisations syndicales

• C.F.D.T., représentée par,

• C.G.T., représentée par

• C.F.E.-C.G.C., représentée par,

Il a été convenu lors de la réunion de négociation du protocole pré-électoral du 13 juin 2019 ce qui suit, en vue de l’élection des membres du C.S.E en application de l’article L.2414-4 du Code du travail.

ARTICLE 1 – Dates, Horaires et lieux des élections

• Dates des élections

La date du 1^er tour a été fixée le mardi 1^er octobre 2019, les bureaux de vote étant ouverts de 9h00 à 12h30.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le mardi 15 octobre 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le 1^er tour.

• Lieu des élections

Les opérations électorales auront lieu pour :

Le secteur Dacquois :

Foyer Tournesoleil : salle de réunion

Le secteur Montois :

ESAT du Conte : salle de réunion

Il est précisé que l’Employeur mettra en œuvre le déplacement des salariés et du temps disponible pour leur permettre de participer au vote dans les deux bureaux de vote.

ARTICLE 2 – Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en 2 collèges ;

• 1^er collège ouvrier : classification selon la CCNT de 1966.

• 2^ème collège cadres : classification selon la CCNT de 1966 et CCNT des médecins spécialisés de 1979.

ARTICLE 3 – Répartition et proportion des sièges entre les différents collèges

Répartition

Compte tenu de l’effectif actuel 302.39 pour 326 salariés, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants.

En accord entre les parties signataires, il est instauré 2 collèges constitués par l’ensemble des salariés de chaque établissement.

Le personnel est réparti en 2 collèges et les sièges attribués comme ci-dessous :

• 1^er collège ouvrier : soit 9 sièges

• 2^ème collège cadre : soit 2 sièges

Proportionnalité

Le code du travail pose le principe d’une représentation proportionnelle des femmes et des hommes dans les listes de candidats dans le cadre des élections professionnelles. Cette mesure s’applique aux listes présentées par les organisations syndicales.

	Hommes	Femmes
	Nombre	%	Nombre	%
Collège Ouvrier	96	34.41	183	65.59
Collège Cadre	15	31.91	32	68.09

ARTICLE 4 – Personnel électeur et éligible

Sont électeurs les salariés de plus de 16 ans, comptant 3 mois de présence au service de l'Association, à la date du scrutin, excepté les Professeurs des Ecoles.

Les cadres représentant le chef d'entreprise - c’est-à-dire les directions Hors classe et les directeurs de territoire - ne participent pas aux élections du C.S.E.

Est éligible tout salarié (CDI/CDD) de plus de 18 ans, entré au service de l'Association depuis 12 mois (sans interruption) au moins à la date du scrutin, exceptés les Professeurs des Ecoles.

ARTICLE 5 – Listes des candidats

• Affichage des listes électorales et du protocole :

Les listes électorales et le protocole seront affichés dans les services ci-dessous détaillés aux bons soins des Directions et remis aux parties signataires le mardi 3 septembre 2019 par le Siège.

ESAT du Conte 1

IME A. de St Exupéry 2 (1 hébergement, 1 externat)

Foyer du Marcadé 4 (1 hébergement, 3 unités de jour).

S.A.V.S. / SAMSAH TSA 2

S.E.S.S.A.D. 2

Siège – S.S.I.D. 1

Foyer Saint Amand 1

Services techniques 1

ESAT Sud Adour. Multi. 1

Foyer Tournesoleil 3 (1 hébergement, 2 unités de jour)

IME les Pléiades 3 (1 hébergement, 1 externat, 1 secteur autiste).

• Dépôt des listes des candidatures :

Les listes des candidats devront parvenir au Siège Social de l'ADAPEI des Landes (éventuellement communiquées par téléphone) et confirmées par écrit, (avant midi) pour le :

• Mardi 10 septembre 2019 pour le 1er scrutin

• Mercredi 2 octobre 2019 pour le 2ème scrutin.

Le personnel est informé par voie d’affichage le :

• Mercredi 11 septembre 2019 pour le 1er scrutin

• Jeudi 3 octobre 2019 pour le 2ème scrutin.

Si un deuxième tour est nécessaire, les listes du premier tour seront reconduites tacitement, sauf désaccord ou dépôt de nouvelles listes par les syndicats.

Au deuxième tour les candidatures libres sont possibles.

Le Siège est chargé de fournir la liste des électeurs avec la date d'entrée dans l'Association, la qualification, l'adresse, la date de naissance et la mention électeur éligible, à chaque syndicat.

Chaque directeur devra adresser la liste des personnels en situation de travail temporaire (CDD/Contrats aidés) le vendredi 27 septembre 2019 pour le 1^er tour et la veille du scrutin pour le deuxième tour :

• Aux différents syndicats,

• Aux bureaux de vote.

ARTICLE 6 – Modalités d’organisation et déroulement des opération électorales.

• Bureau de vote – Matériel

Le directeur de territoire où le vote aura lieu, est chargé de mettre en place le matériel nécessaire au bureau de vote et veillera à la régularité des opérations électorales. Dans chaque bureau de vote, se trouveront 4 urnes (Collèges Ouvrier et Cadre), 2 pour les listes des titulaires et 2 pour les listes des suppléants.

Le bureau par scrutin est composé de trois salariés inscrits sur les listes électorales et électeurs. Il sera présidé par la personne la plus âgée.

Les candidats sur les listes électorales peuvent être membres du bureau mais ne peuvent pas présider.

Chaque bureau de vote disposera d'une liste d'émargement pour les électeurs du bureau.

Le Siège veillera à ce que les bulletins de vote et les enveloppes soient d’un modèle uniforme mais de couleur différente par collège pour les élections.

ARTICLE 7 – Vote par correspondance

Est admis de plein droit à voter par correspondance, le personnel absent de l’entreprise, au jour et heures du scrutin.

Chaque directeur communique au Siège la liste des personnes concernées par cette disposition avant le :

• Mercredi 11 septembre 2019 pour le 1er scrutin

• Mercredi 2 octobre 2019 pour le 2ème scrutin.

En outre, pourront bénéficier de cette disposition, tous ceux qui en feront la demande par écrit, au Siège, avant le :

• Mercredi 11 septembre 2019 pour le 1er scrutin

• Mercredi 2 octobre 2019 pour le 2ème scrutin.

La liste des électeurs appelés à voter par correspondance sera adressée aux Directions de chaque établissement qui devra la communiquer aux bureaux de vote et aux organisations syndicales au plus tard la veille du scrutin.

A cet effet, le Siège adressera à chaque électeur admis à voter par correspondance le matériel nécessaire pour le :

• Jeudi 19 septembre 2019 pour le 1er scrutin

• Vendredi 4 octobre 2019 pour le 2ème scrutin.

Ce matériel sera composé :

• D’une copie de l'article 7 relatif aux modalités de vote,

• Des tracts électoraux (transmis par les organisations syndicales au Siège),

• D’une grande enveloppe pour l'expédition, qui portera l'adresse du destinataire et qui devra être envoyée à l'électeur concerné. Cette enveloppe est destinée à contenir l'enveloppe moyenne contenant les enveloppes des bulletins de vote,

• D’une enveloppe kraft T* (pré-affranchie) moyenne qui portera en haut à gauche, nom et prénom de l'électeur et en haut à droite : le tampon du Siège avec sur le rabat la mention "signature de l'électeur". Elle sera destinée à contenir les enveloppes dans lesquelles seront les bulletins de vote. Cette enveloppe devra être signée par l'électeur. La non signature par l'électeur entraînera la nullité du vote.

• Des bulletins de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent,

Le jour du scrutin, le Directeur général et des représentants des organisations syndicales signataires, se rendront au bureau de poste (Mont de Marsan) à l’heure d’ouverture pour récupérer les enveloppes parvenues par voie postale.

Entre 9 heures et 12 heures 30, les enveloppes des votants par correspondance parvenues aux boîtes postales seront remises aux membres des bureaux et traitées à la fermeture du bureau de vote.

Le bureau procédera à l'ouverture de chaque enveloppe et à l'émargement de l'électeur et déposera dans l'urne respective, les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Seuls sont valables les votes acheminés à la boîte postale.

ARTICLE 8 – Modalités d’organisation et déroulement des opération électorales

• Conformité du matériel et des bureaux de vote.

En accord entre les parties signataires, il est décidé que les organisations se réunissent au Siège pour vérifier la conformité du matériel (bulletins de vote, enveloppes, listes d’émargement,…) et composition des bureaux de vote. Cette réunion aura lieu le 18 septembre 2019 à 14h30 au Siège pour le 1^er tour.

En cas de second tour, elle aura lieu le 4 octobre 2019 à 11h00 au Siège

• Réunion de préparation.

En accord entre les parties signataires, il est décidé de mettre en place une réunion de travail avec les membres des bureaux la veille du 1^er tour, soit le 30 septembre 2019 à 14h30 au Siège

• Bulletins nuls ou blancs

Bulletins blancs :

Sont considérés comme bulletins blancs :

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été biffés,

• Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été biffé,

• Un papier blanc,

• Une enveloppe vide.

Bulletins nuls

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent pas en ajouter.

• Les bulletins titulaires trouvés dans l’urne des suppléants et vice-versa,

  • Les bulletins portant des signes de reconnaissance,

  • Les bulletins portants des mentions quelconques ajoutées par l’électeur,

  • Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

  • Les bulletins concernant des listes différentes glissées dans une même enveloppe,

  • Les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’ADAPEI des Landes),

  • Les bulletins de vote déchirés, signés ou portant un ou des signes distinctifs,

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Le Siège de l’ADAPEI des Landes veillera à ce que les bulletins de vote et les enveloppes soient d’un modèle uniforme, et de couleur différente pour les élections selon les collèges.

ARTICLE 9 – Dépouillement

Le bureau de vote s'assure de la régularité du secret du vote. Il vérifie que l'urne est vide et procède à sa fermeture. Il procède au pointage des votants, lesquels émargent la liste électorale.

A l'issue du scrutin, il procède au dépouillement et établit un procès-verbal provisoire indiquant :

• Le nombre des électeurs inscrits,

• Le nombre de votants,

• Le nombre de bulletins blancs ou nuls,

• Le nombre de suffrages valablement exprimés,

• Le nombre de voix recueillies par la liste pour chaque candidat.

Le mardi 1^er octobre 2019 à 15h30, les membres des bureaux de vote se réuniront en salle de réunion à l’ESAT du Conte pour établir le procès-verbal définitif et proclamer les résultats ou voir s’il y a lieu de procéder à un 2^ème tour dont la démarche sera identique au 1^er tour.

Le Président de l'Association ou son représentant proclamera les résultats et les diffusera dans les établissements et services.

ARTICLE 10 – Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour la durée de l’élection.

ARTICLE 12 – Procès-verbal

Une copie sera communiquée à la D.I.R.R.E.C.T.E. (Unité territoriale des Landes), au C.T.E.P. (Rouen) et une copie aux sections syndicales dans les 3 jours calendaires suivant la fin des élections.

Fait à Mont de Marsan, le 13 juin 2019 (en 5 exemplaires)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Pour l’Adapei des Landes,

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales

P/ C.F.D.T. P / C.G.T.

P / C.F.E C.G.C