Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au don de jours de repos" chez A D A P E I (Siège)

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Entre :

L’Adapei des Landes, située Résidence Marialva, 3 Rue Michel Tissé 40000 Mont-Marsan représentée par agissant qualité de Directeur Général,

D’une part ;

Et

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical

- L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le don de jours de repos est un dispositif légal intervenant entre les salariés d’une même entreprise permettant ainsi au salarié bénéficiaire d’être présent aux côtés de son proche sans pour autant être privé de rémunération durant la période d’absence équivalente aux jours de repos cédés.

Ce dispositif a pour but de mettre en avant des valeurs d’entraide et de solidarité et également d’améliorer l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés devant affronter une situation difficile.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour but de définir les modalités de donations des jours de repos d’un salarié à un autre sous les conditions définies par le code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Les mesures s’appliquent à tous les salariés de l’Adapei des Landes, en contrat de travail à durée indéterminée à la date de la demande, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Article 3 – Les salariés donateurs

Article 3.1 – Les donateurs

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise et le don de jours de repos se fait sur la base du volontariat.

Article 3.2 – Les jours de repos cessibles

Les jours de repos cessibles seront uniquement ceux acquis à la date du don. Il sera donc impossible de réaliser un don par anticipation.

Les jours de repos cessibles sont les suivants :

• Jours de RTT

• Congé d’ancienneté

• Congés payés acquis et non pris (uniquement ceux de la 5^ème semaine de congés payés)

Le nombre de jours cessibles est limité à six jours par période de référence de congés et par salarié afin de permettre au salarié donateur de préserver ses jours de repos.

Les jours de repos cédés seront alors déduits du solde de jours du donateur.

Article 3.3 – Formalités de donations

Seuls les jours entiers peuvent faire l’objet d’un don.

Le salarié donateur devra compléter un document à retourner au service Ressources Humaines attestant qu’il souhaite effectuer un don en mentionnant le nombre de jours cédés.

Article 4 – Les modalités pour les bénéficiaires

Article 4.1 – Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée sans conditions d’ancienneté, peu importe leur statut ou leur classification, peuvent accepter et/ ou demander à bénéficier de dons de jours de repos. Pour cela, le bénéficiaire adressera une demande au service RH via un courrier écrit.

Il devra également adresser un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant ou la personne concernée, qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, selon l’article D 3142-8 du code du travail.

Afin de pouvoir bénéficier de dons de jours de repos, le salarié bénéficiaire devra, dans un premier temps, avoir écoulé la totalité de ses jours de repos et faire une demande du nombre de jours dont il aurait besoin pour être aux côtés de ses proches.

Article 4.2 – Les conditions

Le salarié peut devenir bénéficiaire dans les situations suivantes, si :

• Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• Le salarié vient en aide à un proche

Ce proche peut être :

• En couple et vivre avec le salarié, en concubinage (union libre) ou lié par le mariage ou le pacs

• Un ascendant : parent, grands-parents, arrière-grand-parent..., 

• Un descendant : Enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

• Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs

• Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée peut résider en France ou à l’étranger.

Article 4.3 – Statut du salarié bénéficiaire

Pendant son absence, le salarié bénéficiaire du don de jours de repos conserve sa rémunération.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.

De plus, ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 5 – Procédure de donation et de recueil des dons

A la réception de la demande du salarié souhaitant bénéficier de dons de jours de repos mentionnant le nombre de jours dont il a besoin, un appel au don sera effectué au sein de l’Association.

Un e-mail sera envoyé par le Service des Ressources Humaines afin d’informer l’ensemble des salariés. Cet e-mail précisera la durée de la période de recueil des dons. Après cette date, le recueil de dons ne sera plus possible.

Le salarié donateur devra remplir un formulaire qui lui sera mis à disposition. Il devra inscrire le nombre et la nature des jours cédés, selon la période de congés de référence.

Seuls les jours entiers peuvent faire l’objet d’un don.

L’identité du bénéficiaire ainsi que du donateur resteront anonymes sauf pour le service RH soumis à confidentialité sur ce sujet.

Les jours donnés sont déduits du solde des jours de repos du salarié donateur en fonction de la nature des jours cédés.

Une fois la donation effectuée, le donateur ne pourra révoquer son don ni exiger de contrepartie.

Le don de jour ne peut pas donner accès aux congés de fractionnement pour le donateur.

Le nombre de jours maximum de congés donnés par les « donateurs » sera plafonné à 180 jours par an pour l’ensemble des salariés et quelque soit le nombre de campagnes ouvertes.

Le recueil des dons de jours de congés se fait par le service Ressources Humaines et est traité par ordre d’arrivée. Une fois le plafond de 180 jours atteint, les congés ne seront pas attribués au demandeur. Le donateur en sera informé.

Article 6 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires. L’Association procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Pour l’employeur : Fait à Mont-de-Marsan, le 20.10.2022 Directeur Général Pour les organisations syndicales : Fait à Mont-de-Marsan, le 20.10.2022 Délégué syndical CFDT
Fait à Mont-de-Marsan, le 20.10.2022 Délégué syndical CGT Fait à Mont-de-Marsan, le 20.10.2022 Délégué syndical CFE-CGC

FORMULAIRE DE DON DE JOURS

(Document à retourner au service RH dûment complété et signé)

Je soussigné(e) (nom, prénom) …………………………………………………………………………………………………………...

Etablissement/Site/ ou Direction/Service ………………………………………………………………………………………….

souhaite céder  (cocher la case correspondante):

souhaite céder (indiquer le nombre de jours cédés : 6 maximum par an,

…….. CP :

……. CA :

……..RTT :

Dates de dons (sur des jours de 7heures minimum pour les temps pleins, et 3.5heures minimum pour les temps partiels) : ………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………

Il est précisé que le salarié bénéficiaire de ce don n’aura pas connaissance de l’identité du donateur.

J'ai bien pris connaissance de la réglementation applicable et notamment du fait que :

- Le don se fait sous forme de jours entiers ;

- Il est anonyme et sans contrepartie ;

- le don de jours ne peut être révoqué ;

Fait à : ……………………. Le ……

Signature donateur :

Cadre réservé au service RH après vérification de l’acquisition du ou des jours de repos à la date prévue pour le don
Proposition de don validée Proposition de don invalidée (Le don ne sera pas transmis au bénéficiaire) Motif : Date et signature :