Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF N°47 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMM" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS ENFANCE INADAP (Siège)

Accord collectif sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

ACCORD N°47

Entre :

L’entreprise « Adapei  Loire » représentée par agissant en qualité de  Directeur Général

D’une part

Et

Les délégations suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en leur qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de la circulaire du 28 octobre 2011 qui est venue compléter les dispositions législatives et règlementaire et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées et de l’article L.2223-57 du Code du travail.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’association.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L.2242-5, L2245-1, et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de Adapei Loire en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Adapei Loire (dont les Entreprises Adaptées).

Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

La direction de l’association et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la BDSE qui rassemble pour mémoire un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.   Les informations contenues dans la base de données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise sont prévues par l’article L. 2323-8 1er bis du code du travail et sont précisées par le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016.   Il s’agit en pratique des informations prévues dans la nouvelle rubrique égalité professionnelle de la BDSE. Ces informations remplacent les rapports de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes  qui étaient remis annuellement au comité d’entreprise.  

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Article 4 : Bilan de l’accord précèdent

Un accord, conclu le 16 mars 2015 visant à promouvoir l’égalité professionnelle mettait en œuvre les mesures suivantes :

Article 4.1 – Actions préexistante

• Le recrutement

Objectif

Afin d’établir une mixité, il est convenu d’accorder une attention particulière à l’équilibre du recrutement entre les femmes et les hommes

• Articulation vie privée et professionnelle

Objectif

Afin de permettre aux hommes et aux femmes d’exercer leur activité professionnelle en bon équilibre avec leur vie personnelle, il est convenu de favoriser certains dispositifs.

• La formation professionnelle

Objectif:

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Adapei Loire applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’association. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à l’accès à la formation. Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours et/ou éloignée du domicile. Adapei Loire développera des modalités spécifiques de formation pour réduire ces difficultés.

• La rémunération

Objectif

Diminuer l'écart de rémunération généré par la prise d'un congé parental entre un homme et une femme ayant le même déroulement de carrière.

Article 4.2 – Bilan de l’année écoulé, évaluation des réalisations

Voir en annexe le document complet

Article 5. Actions choisies

Nous proposons de reconduire l’accord d’entreprise au niveau des actions à savoir,

Article 5.1 – Le recrutement

Objectif

Afin de maintenir une mixité, il est convenu d’accorder une attention particulière à l’équilibre du recrutement entre les femmes et les hommes

Actions

1/ Pour les postes en CDI, la Direction s’engage à recevoir en entretien dans les mêmes proportions des candidatures des deux sexes (50% de candidats hommes et 50% de candidats femmes).

Cette obligation est conditionnée par la présentation, à compétences égales, de candidats des deux sexes.

L’entreprise veillera que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles elle recourt respectent les principes définis au présent article.

2/ En outre, les parties conviennent de s’assurer que, pour 100% des offres d’emploi en CDI, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendant accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de les vérifier.

3/ Lors des recrutements à venir Adapei Loire s’engage à minima à maintenir les proportions entre les femmes et les hommes quand celle-ci est paritaire et à progresser de 5% pour les autres.

Indicateurs

1/ Pour chaque poste, seront comptabilisé le nombre de femmes et d’hommes recrutés en CDI.

Les parties conventionnent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment de la situation suivante : l’absence de candidature homme répondant aux profils recherchés dans les processus de recrutement.

2/ Il conviendra d’identifier annuellement le nombre d’annonces d’emplois en CDI respectant les critères fixés par rapport au nombre total d’offres d’emploi.

3/ Il conviendra d’évaluer le pourcentage femmes /hommes par catégorie socioprofessionnelle

Article 5.2 : articulation vie privée et professionnelle

Objectif

Afin de permettre aux hommes et aux femmes d’exercer leur activité professionnelle en bon équilibre avec leur vie personnelle, il est convenu de favoriser certains dispositifs.

Actions

1/ La Direction s’engage à favoriser la prise du congé de paternité en remettant à 100% des salariés concernés une note générale sur ce congé.

2/ Dans le cadre de la rentrée scolaire, selon les demandes et les nécessités de service, la Direction veillera à ce que les salariés concernés puissent bénéficier d’un planning aménagé leur permettant d’accompagner leur enfant à l’école le jour de la rentrée scolaire et ce jusqu’à l’entrée en sixième. Adapei Loire s’engage sur 80% des demandes faites

Les P3H seront alors modifiées, toutefois on note qu’en cas d’impossibilité de reprogrammer le temps de travail, cette absence est considérée comme une absence autorisée non rémunérée.

3/ Par ailleurs, la Direction s’engage à respecter au mieux les P3H prévisionnelles en limitant le recours aux modifications de ces dernières.

Indicateurs :

1/ Diffusion de la note générale que le congé paternité à l’ensemble des salariés ayant déclaré une paternité

2/ Relever chaque année, le nombre de bénéficiaires d’un aménagement du temps de travail le jour de la rentrée scolaire (rapport entre les demandes et les accordés)

3/ Analyse des questions DP

Article 5.3 : La formation professionnelle

Objectif:

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’Adapei de la Loire applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’association. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à l’accès à la formation. Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours et/ou éloignée du domicile. L’Adapei de la Loire développera des modalités spécifiques de formation pour réduire ces difficultés.

Actions :

1/ Mettre en place des formations permettant de réduire les contraintes de déplacement par la recherche de formation intra-département, à hauteur de 90 % des formations collectives.

2/ Privilégier les formations liées à l’emploi principalement dans les locaux de l’Adapei de la Loire et pendant le temps de travail, à hauteur de 90 % des formations collectives.

3/ Equilibrer la part des actions de formations destinées aux femmes et aux hommes au regard du taux de féminisation des effectifs, en respectant les taux de présence.

Indicateurs

1/ Nombre de formations collectives réalisées dans le département de la Loire (si plusieurs départements concernés : dans le département dans lequel se situe l’établissement du salarié), par rapport au nombre total de formations organisées au cours de l’année

2/ Nombre de formations collectives réalisées dans les locaux de l’association, par rapport au nombre total de formations organisées au cours de l’année

3/ Analyse chiffrée des formations suivies chaque année, selon le sexe et le métier, % de femmes parties en formation chaque année, par rapport au nombre total de formations suivies

5.4. La rémunération

Objectif

Diminuer l'écart de rémunération généré par la prise d'un congé parental entre un homme et une femme ayant le même déroulement de carrière.

Action :

Prendre en compte la première année de congé parental en totalité pour le calcul de l'ancienneté pour 100% des salariés concernés.

Indicateur :

Nombre de salariés bénéficiaires du maintien d'ancienneté

Article 6 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er avril 2018.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 mars 2022.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 11 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne

Nb. - Il convient aussi d’accompagner le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03).

Fait à Saint Etienne, le 7 mars 2018

La Direction Les organisations syndicales

Pour Adapei Loire

Pour la CFDT

Pour CFE CGC