Accord d'entreprise "ACCORD N°50 CONCERNANT LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS ENFANCE INADAP (Siège)

Accord Comité Social et Economique

Accord N°50

ENTRE :

Adapei Loire, dont le siège social est situé 13 rue Grangeneuve - 42000 ST ETIENNE.

représentée par XXXXX, en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx et xxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,

L'organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxx en qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par xxxxxx en qualité de délégué syndical

Préambule

Conformément à la décision de la DIRECCTE en date du 25 février 2019, la mise en place du Comité Social Economique est reconnu un établissement unique au sein d'Adapei Loire. Le présent accord d'entreprise détermine les conditions de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) dans l'optique négociée d'une prise en compte effective des intérêts des salariés notamment au regard des unités dispersées de travail dans lesquelles l'association déploie ses activités, et l'absence de caractère distinct ou suffisamment autonome des pôles gérés par Adapei Loire. Les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

A ce titre notamment, le présent accord d'entreprise, en édictant les conditions et les modalités d'instauration et de fonctionnement de Représentants de Proximité du CSE précise les missions et l'articulation de celles-ci en matière de santé, sécurité et conditions de travail entre les membres élus du CSE, le nombre augmenté de membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail du CSE, les Représentants de proximité du CSE.

En l'absence de dispositions particulières au titre du présent accord d'entreprise, le CSE fonctionne dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est expressément rappelé que, en l'absence de dispositions particulières au titre du présent accord d'entreprise, toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire futures ou à venir s'appliqueront de plein droit au présent accord sans qu'il soit besoin d'un avenant ou d'un accord de révision.

1. Instauration du CSE

Objet.

Conforme à la décision de la DIRECCTE.

Champ d'application :

Le présent accord s'applique au sein de Adapei Loire.

Durée des mandats :

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans

1.1 Le niveau de mise en place du CSE : l'association

Le Comité Social et Economique est instauré au niveau de l'association au regard de la décision de la DIRECCTE en date du 25 février 2019.

Les trois consultations récurrentes et d'ordre public du CSE, la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, sont réalisées au niveau de l'association.

2. L'information du CSE et la BDES

Au titre des dispositions de l'article L2312-57 du code du travail, l'accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) par les membres élus ou désignés au CSE vaut information requise lors du renouvellement de l'instance.

Pour ce faire, la BDES comportera l'accès aux statuts de Adapei Loire ainsi que l'accès à un organigramme général de fonctionnement de la Direction Générale et des Directions de pôles. Les perspectives économiques sont intégrées dans les informations délivrées par l'intermédiaire de la BDES au titre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

2. Modalités de fonctionnement du CSE

2.1 Composition et heures de délégation

La composition du CSE est conforme à la réglementation en vigueur à la date de la signature, ainsi que les heures de délégation afférentes.

Concernant le secrétaire du CSE, il bénéficie d'une majoration de son crédit d'heure de 3 heures.

Concernant le trésorier du CSE, il bénéficie d'une majoration de son crédit d'heure annuel de 7 heures

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de 40 % ou plus.

Il est convenu de constituer deux collèges un cadre et un non cadre en proportionnalité aux effectifs de l'Association en vigueur au moment des élections comme suit :

En référence à la loi n' 2018-771 du 5 septembre 2018, le CSE désignera, parmi ses membres, un réfèrent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d'une résolution adoptée, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le Président du CSE peut se faire assister simultanément jusqu'à trois collaborateurs salariés de l'association.

3. Les réunions du CSE et de ses commissions

Au titre de l'article L.2312-19 du code du travail, le CSE se réunit sur convocation de l'employeur une fois par mois.

Un calendrier annuel de ces réunions est recherché d'un commun accord entre les membres du CSE et le Président du CSE en réunion du CSE. L'employeur, sur lequel repose l'obligation de convocation et de tenue des séances du Comité Social et Economique, conserve le pouvoir si besoin de fixer le lieu, la date et l'heure de la réunion. En cas d'impératif, les dates peuvent être modifiées selon les mêmes modalités.

Les questions relevant des attributions de santé, sécurité et conditions de travail sont abordées en début d'ordre du Jour et sont portées à ['ordre du jour des réunions des mois de mars, juin, septembre et décembre.

Un relevé de présence aux réunions du CSE sera renseigné par tout participant et transmis à l'employeur.

Les temps de déplacement pour assister et se rendre aux réunions du CSE ou aux convocations de l'employeur pour les commissions sont considérés comme temps de travail, et ne s'imputent pas sur les heures de délégation. Ces temps sont constitués soient par les temps de route donnés, soit par le site internet Via Michelin.

4. Temps passé en réunions du CSE et de ses commissions

S'il y a un dépassement des heures de délégation spécifiques pour les commissions (cf article 2.7), le temps passé par les membres du CSE aux réunions des différentes commissions, est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 60h. "

2.5 Dispositions communes à toutes les commissions

L'ensemble des frais liés au fonctionnement des commissions et aux missions ou attributions de ses membres est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Un relevé de présence aux réunions des commissions du CSE sera renseigné par tout participant et transmis à l'employeur.

2.6 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

2.6.1 Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

2.6.2 Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend 6 membres titulaires et 6 suppléants, membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants du second collège, prévus à l'article L 2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

2.6.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l'alinéa 1er de l'article L 2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile, formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect des dispositions des articles R23.12-4(créé par le décret n'2017-1819 du 29 décembre 2017, la fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27, soit 4 par an).

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l'exercice des missions susvisées.

2.6.4 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Un secrétaire de CSST sera désigné lors de la mise en place de l'instance.

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l'année en cours est établi par l'employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

L'ordre du Jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du Jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT.

Le secrétaire établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 30 jours.

Il bénéficie au titre de la rédaction de ce procès-verbal, d'un crédit d'heures complémentaire de 3 heures. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu'il présente lors d'une réunion plénière du CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invites, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Le temps passé aux réunions de la commission, inspections et enquêtes, sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation, de même, les frais afférents à ces réunions, seront pris en charge par l'employeur.

Au titre des missions de cette instance, les membres de la CSSCT disposent individuellement de 10 heures de délégation par mois pour les titulaires du CSE et de 14 heures de délégation par mois pour les membres suppléants du CSE.

Article 2. 6.5 Moyens alloués

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions réglementaires en vigueur.

2.7 Autres commissions

Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes au sein du CSE, s'ajoutant à la CSSCT.

2.7.1 : Commission formation

La commission formation est chargée :

• de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312- 17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• d'étudier les moyens permettant de favoriser ['expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• de travailler sur des sujets relevant de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétence) en collaboration avec les organisations syndicales.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Les membres titulaires ou suppléants du CSE disposent de 14 heures par an de délégation spécifique pour le travail mené dans cette commission.

2.7.2 Commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

• aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Les membres titulaires ou suppléants du CSE disposent de 7 heures par an de délégation spécifique pour le travail mené dans cette commission

2.7.3 La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines" oui relèvent de sa compétence.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Les membres titulaires ou suppléants du CSE disposent de 7 heures par an de délégation spécifique pour le travail mené dans cette commission

2. 7.4 La commission frais de santé

Les parties conviennent la création d'une commission supplémentaire, une Commission Frais de Santé est instaurée composée de trois membres élus titulaires du CSÉ. La Commission élit parmi ses membres un Secrétaire.

La Commission a pour objet d'étudier les documents sur le régime frais de santé recueillis par le CSE.

Elle se réunira deux fois par an pour suivre l'exécution et révolution du contrat, les résultats et préconiser des mesures nécessaires pour l'équilibre du régime.

L’organisme assureur transmettra à cette commission, chaque année avant le 30 juin un rapport détaillé sur les comptes annuels de l'exercice précèdent. La commission rendra compte au CSE lors de réunions plénières.

Toute décision concernant la modification du régime complémentaire de remboursement de frais de santé sera présentée pour information au CSE.

Les membres titulaires ou suppléants du CSE disposent de 14 heures par an délégation spécifique pour le travail mené dans cette commission

2. 7.5 La commission économique

Conformément aux dispositions de l'article L.2315-45 du Code du travail une Commission économique est instaurée composée de trois membres élus du CSE. La Commission élit parmi ses membres un Secrétaire.

La Commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Les membres titulaires ou suppléants du CSE disposent de 7 heures par an de délégation spécifique pour le travail mené dans cette commission

2. 7.6 La commission sociale

La commission de sociale est chargée de préparer des oeuvres sociales du CSE.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Les membres titulaires ou suppléants du CSE disposent de 7 heures par an de délégation spécifique pour le travail mené dans cette commission

3. Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

3.1 : Nombre et périmètre d'exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation de représentants de proximité au sein de chacun des pôles ou établissements.

Le nombre de représentants de proximité est :

Nb de salariés ETP	Nb de Représentants de Proximité	Représentants de Proximité Supplémentaire
<ou = à 40 ETP	1	1 si au moins 2 sites
< ou= à 65 ETP	2	1 si au moins 3 sites
+65 ETP à 90ETP	3	1 si au moins 4 sites
> OU = à 90 ETP	4	1 si au moins 5 sites

3.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Conformément aux dispositions de l'article L.2313-7 du Code du Travail. Les représentants de proximité sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d'affichage, dans un délai de 45 jours suivant son élection. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l'article L 2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l'appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à ('attention du Président du CSE. A l'issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité.

L'employeur communiquera avec l'ordre du jour de la deuxième réunion du CSE la liste des candidats des Représentants de Proximité du CSE.

Le vote des membres titulaires du CSE, se fait à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité c'est le âgé qui est élu.

Le mandat de Représentant de Proximité du CSE peut se cumuler avec celui de membre élu du CSE ou avec celui de Représentant syndical au CSE.

A l'issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d'entreprise, qui ne prend pas part au vote.

3.3 Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

3.4 Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du Pôle auquel il est rattaché.

A ce titre :

• il informe les membres du CSE ou la CSSCT de toute problématique particulière concernant son périmètre, il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu'il souhaiterait voir inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du CSE.

• il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l'entreprise.

Une adresse mail sera créée au sein de chaque pôle pour que les représentants de pôle communiquent avec le CSE.

• Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le Pôle auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son Pôle. A ce titre, il sera invité lors des inspections réalisées par la CSSCT

Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions portant sur :

• La prévention des situations de harcèlement

• Les actions relatives à la qualité de vie au travail

• La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

3.5 Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité n'assiste pas aux réunions du CSE, sauf s'il en est titulaire ou remplace le titulaire en tant que suppléant.

Le représentant de l'employeur anime une réunion des représentants de proximité du Pôle 1 fois tous les deux mois, mais à la demande des représentants de proximité ou de l'employeur des réunions supplémentaires peuvent être organisées dans la limite d'une par mois.

Ces réunions se tiendront sur convocation de l'employeur. Les représentants pourront transmettre leurs questions et réclamations par écrit, au moins deux jours ouvrables avant la date de la réunion, et le représentant de l'employeur répondra par écrit (courrier ou courriel) dans-un délai de 6 jours ouvrables suivant la réunion. Le représentant de l’employeur peut être assisté de 2 collaborateurs maximum au cours de la réunion.

Toutefois, si te site ne comporte qu'un seul représentant de proximité désigné, le représentant de l'employeur ne peut être assisté que d'un seul collaborateur maximum au cours de la réunion. Toutefois, il ne pourra pas y avoir plus de représentant de l'employeur que de représentant de proximité.

• Le représentant de proximité, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de 7 heures. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l'objet d'aucune mutualisation, cependant et conformément à l'article L 2315-8 et R 2315-5, les heures de délégation peuvent être utilisées par les titulaires sur une période supérieure au mois.

En cas de vacance de poste d'un titulaire des désignations partielles seront organisées

3.6 Secret professionnel et obligation de discrétion

Les dispositions de l'article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux Représentants de Proximité du CSE.

4. Les budgets du CSE

4. 1 Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute selon la définition légale.

Il est précisé qu'en application de l'article L 2315-25 du code du travail, l'employeur met à disposition du comité social et économique, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions

Tous les frais liés au fonctionnement des membres du CSE, qu'ils soient élus titulaires, élus suppléants, représentants syndicaux, Représentants de Proximité, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

4. 2 Le budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est doté d'un budget des activités sociales et culturelles conformément aux dispositions légales et aux dispositions conventionnelles nationales ou de branches applicables.

Versement des subventions

Un versement provisionnel est effectué tous les trimestres et une régularisation a lieu en fin d'année.

5. Modalités de l'accord d'entreprise

5.1 Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de l'élection des membres du CSE.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

5.2 Communication et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

Le présent texte est déposé par la direction générale Adapei Loire en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social et au conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Il sera mis à disposition par la direction générale pour information à ['ensemble des salariés.

Il sera également mis en ligne sur l'Intranet de l'entreprise.

Enfin, il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Etienne, le 12 avril 2019

Pour Adapei Loire

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour CFE CGC