Accord d'entreprise "Accord n°53 a durée déterminée relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS ENFANCE INADAP (Siège)

ACCORD N° 53 A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

Xxxxxxxxx, dont le siège social est situé xx rue xxxxxx – 42000 ST ETIENNE, représentée par Monsieur xxx xxxxxxxx, en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xx xxxxx et Mme xxx xxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale FO, représentée par Mme xxxxx et M. xxxxxxxxxx en leur qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par M. xxxxxx en qualité de délégué syndical

PREAMBULE

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Aussi, les parties au présent accord ont convenu du versement aux salariés de l’entreprise d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 300 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, dans les conditions arrêtées par le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

Pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte pour le régime social de la prime, est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Article 2 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera de 300 € dans les conditions suivantes :

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) ;

• Les salariés dont la dont la rémunération brute perçue en 2019 est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit au maximum égal à 53 944 €) percevront cette prime à titre exceptionnel et qui sera soumise aux cotisations et contributions sociales et à impôts.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée au plus tard sur le bulletin de paie de juin 2020.

A condition, conformément à l’article 11 du présent accord que celui-ci soit agréé.

Article 5 : Information des représentants du personnel

Les représentants élus de l’association seront informés de la présente décision à l’occasion de la prochaine réunion de l’instance représentative et au plus tard avant le 31 mars 2020.

Article 6 : Date d’application et durée

Le présent accord prendra effet à la date de son agrément. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 30 juin 2020, correspondant au lendemain de la date de versement des primes sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association.

Article 8 Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 10 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

- de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

- de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas

Article 11 : Agrément de l’accord

Le présent accord pendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L314-6 du code de l’Action Social et des familles.

Fait à saint Etienne, le 12 février 2020

Pour xxxxxxxx Pour les organisations syndicales

M. xxxxxxxx Pour la CFDT

Directeur Général Mme xxxxx

M.xxxxxxxxxx

Pour FO

Mme xxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxx

Pour CFE CGC

M. xxxxxxx