Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19" chez ADAPEI - ASSOC DEPART AMIS PARENTS ENFANTS INADAP (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

DEFINITION DES Parties

ENTRE :

L’ADAPEI de la Haute Loire

Dont le siège social est à CHADRAC (43770) – ZI La Bouteyre

Prise en la personne de son représentant, XXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

ET :

Le Syndicat FO

Représenté par XXXXXX, Délégué Syndical

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de reconnaître l’engagement des salariés qui se seraient particulièrement investis pendant cette période, en le valorisant financièrement, par le biais d’une prime à caractère exceptionnel, exonérée de charges et de cotisations sociales et par ailleurs non soumise à l’impôt sur le revenu.

Initialement conçue pour les professionnels du secteur hospitalier des fonctions publiques nationales et territoriales, le bénéfice de cette prime a été souhaité élargi aux professionnels des établissements et services médico-sociaux.

Pour ce faire, une « prime Covid-19 » a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/), relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans la loi de finance rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020, publiée au JORF n°0187 du 31 juillet 2020.

Si le principe du versement et du montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères de son attribution sont laissés pour les établissements et services relevant du secteur privé à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Les établissements et services gérés par l’Adapei de la Haute-Loire relevant de 2 autorités de contrôle et de tarification différentes (ARS Auvergne Rhône-Alpes et Conseil Départemental de Haute-Loire), jusqu’à la fin du mois d’août, seuls les établissements et services médico-sociaux à compétence exclusive ou conjointe de l’assurance maladie avaient eu confirmation de l’octroi de fonds dédiés par l’Assurance Maladie destinés à permettre aux organismes gestionnaires le versement de cette prime.

En revanche, les établissements et services médico-sociaux à compétence exclusive des conseils départementaux et notamment ceux de l’Adapei de la Haute-Loire relevant du Conseil Départemental de Haute-Loire (Foyers d’Hébergement, Foyers de Vie, SAVS) n’avaient reçus aucune information allant dans le sens d’un financement exceptionnel équivalent à celui effectué par l’Assurance Maladie.

Désormais, le Conseil Départemental de Haute-Loire a fait savoir qu’il décidait de financer une prime, dans des conditions en principe équivalentes à celles posées par l’ARS.

Au regard de ce qui précède, la prime ne sera octroyée que dans les plafonds fixés par les textes ainsi que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités déterminées ci-après.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées les 16 septembre 2020 et 29 septembre 2020.

Article 1. CHAMP d’application

1. Etablissements concernés.

En l’état des dispositions budgétaires actuelles énoncées en préambule, tous les professionnels exerçant au sein des établissements et services médico-sociaux à compétence exclusive ou conjointe de l’assurance maladie peuvent bénéficier du versement d’une prime Covid-19, financée par l’Assurance Maladie au titre de crédits exceptionnels non reconductibles, tandis que les professionnels exerçant au sein des établissements et services médico-sociaux à compétence exclusive du Conseil Départemental de Haute-Loire peuvent bénéficier du versement d’une prime Covid-19, financée par réaffectation des excédents réalisés, ou bien par l’octroi d’une subvention spécifique pour les établissements ou services qui présenteraient un déficit.

2. Salariés bénéficiaires.

Les professionnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés des établissements ci-dessus ayant un contrat de travail, quelle que soit sa durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant ;

• les salariés des établissements ci-dessus éventuellement mis à disposition d’autres établissements ou services de l’Adapei de Haute-Loire ou bien d’autres associations.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Pour les salariés exerçant au sein de plusieurs établissements relevant de financements différents, le versement de la prime est lié à la part prépondérante de l’activité du salarié (au service du financement Assurance Maladie ou bien au service du financement Conseil Départemental).

Les salariés multi employeurs (de façon permanente) sont éligibles. La prime doit être versée par l’établissement où le salarié a la plus grande quotité de travail ou à défaut, par celui qui a recruté le premier le salarié.

Article 2. Période de référence retenue pour le calcul et l’attribution de la prime

La prime exceptionnelle d’activité étant compensée par un financement spécifique alloué par les autorités de contrôle et de tarification, lui-même déterminé sur la base d’une période de référence précise, c’est cette même période qui est retenue pour le calcul et l’attribution de cette prime aux professionnels concernés.

La période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Article 3. montant de la prime

Le montant maximal de la prime susceptible d’être octroyée à chaque salarié éligible de l’Association est de 1000 euros.

Ce montant est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ce montant peut également faire l’objet d’abattements, selon les modalités fixées aux articles suivants du présent accord.

La somme versée au titre de la prime Covid-19 est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

1. Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Les salariés à temps plein qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les personnels en CDD ou assimilé (CUI-CAE, apprentis, contrats de professionnalisation…) durant la période de référence seront éligibles à l’attribution de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés (proratisation selon l’ETP).

Pour les professionnels médicaux (très souvent à temps partiel), ils devront avoir exercé au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne sur la période pour être éligibles à l’attribution de la prime (proratisée selon l’ETP).

2. Abattement de la prime en fonction des absences durant la période de référence.

L’attribution de la prime étant conditionnée à un travail effectif ou assimilé durant la période de référence, les absences non assimilables à du temps de travail effectif sont prises en compte en déduction de leur durée :

• Les congés de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle déjà en cours au début de la période de référence et ayant éventuellement pris fin durant la période de référence,

• Les autorisations spéciales d’absence (Ex. : congés sans solde),

• Les absences liées à des gardes d’enfants ou de personnes vulnérables avec certificat d’isolement,

• Toute autre situation d’absence ne relevant pas d’un certificat médical.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle intervenus durant la période de référence, sous réserve de la justification d’une présomption d’imputabilité au Covid-19,

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Le décompte de l’ensemble des absences s’effectue par jours calendaires (et non en jours ouvrés ou ouvrables), sans tenir compte de l’ETP du salarié considéré.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• Pour une absence comprise entre 15 et 30 jours calendaire : abattement de 50 % du montant de la prime ;

• Pour une absence de plus de 30 jours : abattement de 100 % du montant de la prime.

3. Abattement de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19.

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et présents durant toute la période ne subiront aucun abattement.

Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail durant tout ou partie la période se verront appliquer un abattement de 50 % de la prime pour la période correspondant au télétravail.

4. Synthèse des conditions d’attribution.

Nature du contrat	Eligible à la prime	Conditions d’éligibilité
CDI1	Oui	Au moins 30 jours de présence calendaire
CDD2	Oui	Au moins 30 jours de présence calendaire
Contrats aidés	Oui	Au moins 30 jours de présence calendaire
Apprentis	Oui	Au moins 30 jours de présence calendaire
Contrats de professionnalisation	Oui	Au moins 30 jours de présence calendaire
Professionnels médicaux	Oui	Au moins 2,5 jours de présence en moyenne par semaine
Intérimaires	Non	Pas d’éligibilité

Temps de travail	Plafond de départ de la prime	Abattement selon les absences	Abattement pour télétravail
		Moins de 15 jours	Entre 15 et 30 jours	Plus de 30 jours
Temps plein	100 %	0 %	50 %	100 %	50 %
Temps partiel	Selon ETP contrat	0 %	50 %	100 %	50 %

Article 4. modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5. agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire visée en préambule, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur dès le lendemain du jour de son dépôt, selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6. durée / Révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7. formalités de dépôt et de publicite

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements et services.

Signatures.

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,

A Chadrac,

Le 8 octobre 2020

Pour L’ADAPEI de la Haute Loire Pour le syndicat FO

XXXXXX XXXXXX

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1. ¹ Hors professionnels médicaux, pour lesquels une condition spécifique d’exercice est requise.↩