Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral Election du CSE" chez ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE

Protocole d’accord Préélectoral

ELECTION DU CSE

ASEA 43

Entre :

- L’ASEA 43,

Dont le siège social est situé à Meymac, 43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE,

Dont la Direction Générale est située 53 Bis Chemin de Gendriac – Mons – 43000

LE PUY EN VELAY

Prise en la personne de son représentant, ….. Agissant en qualité de Directeur Général

D'une Part,

ET :

- Le Syndicat CGT,

Représenté par …………………, déléguée syndicale,

- Le Syndicat CGT-FO,

Représenté par ………………..., délégué syndical,

D'autre part,

Préambule :

Il est préalablement précisé qu’un accord d’entreprise a été signé au sein de l’ASEA 43, en date du 29 mars 2018, afin de définir le cadre de l’élection du Comité Social et Economique.

Cette nouvelle instance représentative du personnel, issue des ordonnances MACRON, sera donc élue au niveau de l’ensemble de l’Association.

Il est également précisé que ce même accord collectif a prévu la désignation de représentants de proximité et fixé les modalités de désignation des membres de la CSSCT.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions concernant les élections du comité social et économique (CSE), auxquelles il sera fait référence pour tout ce qui n'est pas précisé ci-dessous :

Article 1 – Nombre et Répartition des Sièges

Compte-tenu de l'effectif équivalent temps plein de l’ASEA 43, qui s’élève à 296,86 personnes (en ETP) le 28 février 2018, il y aura au total 11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants à pourvoir.

Le personnel sera réparti en deux collèges de la manière suivante :

• collège non cadres : 257,10 ETP, soit une proportion de 0,866;

• collège cadres (Annexe 6 de la CCN 1966) : 39,76 ETP, soit une proportion de 0,134

Ainsi sur 11 sièges à pouvoir, la répartition strictement proportionnelle aboutit à :

11 x 0,866 = 9,526

Et

11 x 0,134 = 1,434

Le plus fort reste, après avoir affecté les nombres entiers (9 pour les non cadres et 1 pour les cadres) nous conduit à affecter un 10^ème siège aux non cadres (0,526 > 0,434)

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est la suivante :

• collège NON CADRES :

Dix sièges titulaires - dix sièges suppléants

• collège CADRES:

Un siège titulaire –un siège suppléant

La durée des mandats des élus aux dites élections sera de 4 ans conformément aux dispositions légales.

Article 2 – Dates de Scrutin

Le premier tour des élections du comité social et économique (CSE) aura lieu le
mardi 5 juin 2018 de 8 heures à 16 heures.

Si un deuxième tour est nécessaire, celui-ci aura lieu le mardi 19 juin 2018 dans les mêmes conditions que le premier tour.

Le temps passé aux opérations électorales est rémunéré comme temps de travail.

Article 3 – Listes Electorales

Sont électeurs : les salariés âgés de 16 ans au moins ayant 3 mois de présence dans l’ASEA 43, continue ou non, à la date du scrutin et n'ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Sont éligibles : les salariés âgés de 18 ans accomplis, ayant 12 mois de présence, continue ou non, dans l’ASEA 43 à la date du scrutin à condition qu'ils ne soient ni conjoint, ni descendant, ni ascendant, frères ou alliés au même degré du chef d'entreprise et qu'ils n'aient pas encouru de condamnation privative du droit de vote politique.

Les listes des électeurs et des éligibles sont affichées le mardi 3 avril 2018.

La liste du personnel électeur et éligible sera établie par collège et sera dressée par l’employeur. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âges et ancienneté des électeurs, et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

Article 4 – Listes de Candidats

Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées comme suit :

• au plus tard le Jeudi 24 mai 2018 à midi pour le premier tour,

• au plus tard le Jeudi 7 juin 2018 à midi pour le second tour.

Les listes de candidats seront établies par collège, en distinguant les titulaires des suppléants.

Les signataires du présent protocole affirment leur volonté d’établir les listes de candidats aux élections du CSE de telle façon qu’elles assureront, autant que faire se peut, la représentation de chaque Pôle d’activité de l’ASEA 43. Ces Pôles sont les suivants :

• Protection de l’enfance

• Handicap enfants

• Handicap adultes auquel sera rattaché le service de la Direction Générale

• Précarité insertion (TREMPLIN)

La Direction procédera à l'affichage des listes des candidats sur les panneaux électoraux, dès réception de celles-ci.

Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettront de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats dans le respect des dispositions légales en la matière.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comporteront plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté.

Il est précisé que pour chaque collège, la proportion de femmes et d’hommes de l’ASEA 43 est la suivante :

• collège non cadres : 257,10 ETP

Dont 154,55 femmes, soit 60,11 %

et

Dont 102,55 hommes, soit 39,89 %  

(Exemple : 10 sièges retenus pour les non cadres, les listes comprendront 6 femmes et 4 hommes, avec une présentation de candidatures alternée F-H-F-H etc...)

• collège cadres : 39,76 ETP

Dont 23,68 femmes, soit 59,55 %

et

Dont 16,08 hommes, soit 40,45 %  

(Exemple, 1 seul siège est retenu pour le collège cadres, les listes pourront comprendre indistinctement un candidat femme ou un candidat homme)

Article 6 – Campagne et propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, etc.

Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remises à la Direction Générale :

- au plus tard le Jeudi 24 mai 2018 en ce qui concerne le premier tour ;

- au plus tard le Jeudi 7 juin 2018 en ce qui concerne le second tour.

Chaque organisation syndicale ou candidat est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction Générale un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 7 – Bulletins de Vote

L'impression et la fourniture des bulletins de vote incombent à l'employeur.

Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes seront de couleurs différentes pour les titulaires et pour les suppléants, et ce pour chaque collège.

Au premier tour de scrutin, ils devront mentionner distinctement l'appartenance syndicale.

Il sera en outre fourni des bulletins blancs.

Article 8 – Bureau de Vote

Il sera constitué différents bureaux de vote ouverts de 8 h à 12 h 30 et qui seront implantés sur les sites suivants :

• MEYMAC, bâtiment administratif du Monastier sur Gazeille,

• MECS Gouspins - Espace Alex Brolles, Mons, LE PUY en VELAY

• IME Les Cévennes – Mons, LE PUY en VELAY

• CHRS LE TREMPLIN, 4 rue de la passerelle au PUY en Velay

Il sera également constitué un bureau de vote à la Direction Générale, à Mons, qui sera ouvert de 8 h à 16 h.

Les urnes des différents bureaux ouverts uniquement le matin seront rassemblées au plus tard à 16 h au siège administratif pour assurer à partir de 16 h un dépouillement unique de l’ensemble du scrutin.

Pour chaque collège devra ainsi correspondre, sur les différents sites, un bureau de vote composé de deux électeurs, l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune, présents au moment du scrutin et acceptant. La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Dans chaque collège, il y aura en outre deux urnes séparées, une pour les titulaires et l’autre pour les suppléants.

Chaque bureau de vote s'assurera de la régularité et du secret du vote. Il vérifiera que l'urne est vide et procèdera à sa fermeture. Le président procèdera au pointage des votants.

A l'issue du scrutin, toutes les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera préalablement vérifié par rapport aux diverses listes d’émargement.

Le décompte des voix de chaque liste et de chaque candidat pourra alors être réalisé.

Après le dépouillement complet de tous les bulletins, le bureau de vote proclamera les résultats et signera le procès-verbal.

Le résultat du scrutin sera porté à la connaissance du personnel et fera l’objet d’un affichage.

Article 9 – Vote par Correspondance

Un vote par correspondance sera organisé pour les salariés dont l’absence le jour du scrutin est prévisible en raison de congés, de jours de repos, d’arrêt de travail, de formation, etc… :

Les éléments matériels du vote par correspondance leur seront adressés par la Direction Générale, le Vendredi 25 mai 2018 pour ce qui concerne le premier tour et le vendredi 8 juin 2018 pour ce qui concerne le second tour.

Le vote par correspondance devra parvenir au siège de l’ASEA 43 au plus tard le jour du scrutin avant 16 heures.

La Direction Générale adressera le vendredi 25 mai au plus tard, par lettre recommandée à chacun des salariés en absence légale le 5 juin 2018, un exemplaire de chaque bulletin de vote titulaires et suppléants correspondant aux listes présentés dans le collège, deux enveloppes portants respectivement l’indication « titulaires » « suppléants », une enveloppe portant la mention « élections au CSE en date du 5 juin 2018 » ainsi que le nom et l’emploi de l’électeur qui devra y apposer sa signature. Cette troisième enveloppe contenant les votes dans les enveloppes « titulaires » et « suppléants » sera mise dans une quatrième enveloppe d’expédition. Le nom de chaque électeur sera pointé.

D’autre part, les salariés souhaitant voter par correspondance, et n’étant pas en absence légale peuvent utiliser ce mode de scrutin.

A cet effet, ils retireront directement à la Direction Générale les documents nécessaires le vendredi 25 mai 2018.

Il est rappelé que tous les votes par correspondance doivent être adressés à Direction Générale ASEA 43, 53 bis chemin de Gendriac, Mons 43000 LE PUY EN VELAY.

Les enveloppes de transmission seront remises non ouvertes au bureau de vote du Direction Générale à la clôture du scrutin.

Les membres du bureau de vote ouvriront ces dernières, en retireront les différentes enveloppes et les introduiront aussitôt dans les urnes correspondantes après pointage par une croix du nom du votant. Lors du dépouillement, aucune identification ne sera possible, le vote par correspondance restant parfaitement secret.

Article 10 - Dépouillement

Il sera procédé au dépouillement du 1^er tour même si le quorum (Nombre de suffrages valablement exprimé = 50 % du nombre d’électeurs inscrits dans le collège) n’est pas atteint.

Seront considérés comme nuls :

• les bulletins sur lesquels le nom de tous les candidats aurait été rayé,

• les bulletins où d'autres noms que ceux figurant sur la liste ont été rajoutés,

• les bulletins où ont été rajoutés des signes distinctifs quelconques,

• les bulletins suppléants dans l'enveloppe titulaire ou vice-versa,

• plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe,

• les bulletins illisibles ou déchirés,

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires.

• L’ordre de présentation l’emporte sur le nombre de voix.

Article 11 – proclamation des résultats

Après la proclamation des résultats, l'employeur transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui auront présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 12 – validité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord préélectoral n’est valable que pour autant qu’il soit signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Si cette condition de validité est respectée, le présent protocole est conclu pour l'élection du comité social et économique (CSE) dont le premier tour est fixé le mardi 5 juin 2018 et le second tour éventuel le mardi 19 juin 2018.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du travail.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à MONS – LE PUY en VELAY,

Le 29 mars 2018,

L’ASEA 43

Représentée …………………….., Directeur Général

Le Syndicat CGT,

Représenté par ……………………………, déléguée syndicale,

Le Syndicat CGT-FO,

Représenté par ………………………………., délégué syndical,