Accord d'entreprise "accord d'entreprise modalités de fonctionnement du CSE des représentants de proximité et de la CSSCT au sein de l'ASEA 43" chez ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE

53Bis Chemin de Gendriac - Mons

43000 Le Puy-en-Velay

04 71 02 24 77

siegesocial@asea43.org

°

Entre :

- L’ASEA 43,

Dont le siège social est situé à l’adresse 53 bis chemin de Gendriac Mons, 43000 LE PUY EN VELAY,

Prise en la personne de son représentant Monsieur

Agissant en qualité de Directeur Général,

D'une Part,

ET :

- Le Syndicat CGT,

Représenté par Madame, déléguée syndicale,

- Le Syndicat FO,

Représenté par Monsieur, délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

L’ASEA 43 est une association intervenant dans plusieurs domaines du secteur médico-social et regroupe ses activités au sein de différents pôles fonctionnels et opérationnels.

Dans le cadre des dispositions prévues par les ordonnances MACRON en matière de CSE, un accord cadre de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’ASEA 43 a été signé le 29 mars 2018. Cet accord arrivant à son terme, les parties se sont rencontrées lors d’une réunion le 6 AVRIL 2022, afin de procéder à de nouvelles négociations de cet accord en vue des prochaines élections du CSE.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de :

• Rappeler les dispositions de création et de mise en place du CSE en 2018, notamment la détermination du périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’ASEA 43,

• Définir les missions et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité,

• Définir les missions et les modalités de fonctionnement de la CSSCT.

ARTICLE II – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE UNIQUE

Pour mémoire, l’accord de mise en place des institutions représentatives du personnel signé le 29 mars 2018 déterminait un cadre de création du CSE permettant une représentation équilibrée de tous les salariés notamment par la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de L’ASEA 43, en retenant un cadre unique pour son organisation.

ARTICLE III – RENOUVELLEMENT DU CSE UNIQUE

Les parties au présent accord décident du renouvellement du Comité Social et Economique unique au sein de L’ASEA 43.

Ce Comité Social et Economique se réunira dix (10) fois par an minimum.

ARTICLE IV –DROIT SYNDICAL

Les parties conviennent que l'exercice du droit syndical, et, notamment la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE ainsi que la négociation collective, se fera également dans le cadre unique et global de L’ASEA 43 tel que retenu pour l’élection du CSE.

ARTICLE V – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties au présent accord conviennent qu’il est important de maintenir au sein de chaque Pôle d’activité de L’ASEA 43 le lien entre le Personnel et la Direction.

Ces Pôles sont les suivants :

• Protection de l’enfance

• Handicap enfants, auquel sera rattaché le service de la Direction Générale

• Handicap adultes

• Précarité insertion

A cette fin, les parties décident de poursuivre la mise en place des représentants de proximité au niveau de chaque Pôle, comme déjà prévu lors des dernières élections, ce qui permettra à chacun des pôles de disposer d’une représentation spécifique de proximité.

Le principe général retenu n’est donc pas de mettre en place cumulativement le nombre de personnes membres du CSE (nombre de sièges prévus par les nouvelles dispositions légales au regard de l’effectif global de L’ASEA 43) et d’ajouter des représentants de proximité. La désignation de représentants de proximité est bien « distributive » (voir Exemples en Article V, point D, petit a.).

Le but de cette désignation de représentants de proximité est en effet de compléter le résultat des élections et ainsi de garantir une représentation équilibrée pour l’ensemble des Pôles proportionnellement à leur effectif et au nombre déjà atteint en termes d’élus au CSE.

1. Missions et attributions

Les représentants de proximité auront pour mission de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que les dispositions conventionnelles de branche et les accords collectifs d’entreprise applicables dans l’ASEA 43 ;

• Saisir l’inspection du travail des plaintes et observations relatives à l’application du droit du travail et accompagner l’inspecteur du travail dans ses visites ;

• Communiquer au Comité Social et Economique les suggestions et observations du personnel sur toutes questions entrant dans son champ de compétence ;

• Intervenir et collaborer auprès des directeurs de Pôle pour élaborer, évaluer et améliorer les mesures de prévention concernant la santé la sécurité et les conditions de travail ;

• Saisir l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, sachant que cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’une mesure discriminatoire.

2. Heures de délégations et participation

Les représentants de proximité bénéficieront de 6 (six) heures de délégation par mois. Ce droit pourra être utilisé dans les mêmes conditions que le crédit horaire des élus au CSE en ce qui concerne l’annualisation et la mutualisation des heures entre représentants.

Les représentants de proximité qui sont également élus au CSE et donc membres de la délégation du personnel au CSE exerceront leurs missions dans le seul cadre de leur crédit d’heures légal. Ils ne bénéficieront donc pas d’heures de délégation supplémentaires au titre de la fonction de représentant de proximité.

Les représentants de proximité non élus au CSE seront invités 4 fois par an aux réunions du Comité Social et Economique (soit 1 fois par trimestre civil). A ce titre, l’ordre du jour leur sera communiqué. Ils seront obligatoirement invités lors du CSE ayant à l’ordre du jour la CCSCT du pôle qu’ils représentent. Le temps passé à ces réunions ne sera pas déduit des heures de délégation visées ci-dessus et sera payé comme du temps de travail effectif.

3. Durée du mandat

Ces représentants de proximité, élus au CSE ou non élus au CSE, seront désignés pour la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.

4. Nombre de membre et répartition des sièges

Le nombre de représentants de proximité sera de 12 maximum, répartis de la façon suivante :

• Protection de l’enfance : 3

• Handicap enfants auquel sera rattaché le service de la Direction Générale : 3

• Handicap adultes : 3

• Précarité insertion : 3

  1. Exemples

Il est convenu dans le présent accord que le Pôle Handicap enfants dispose potentiellement de 3 représentants de proximité. Ces derniers seront automatiquement choisis parmi les élus au CSE émanant de ce même Pole s’ils existent. A défaut d’élu émanant de ce Pôle un choix sera fait parmi les candidats qui se présenteront au poste de représentant de proximité. Prioritairement il s’agira des candidats aux fonctions de CSE non élu, et à défaut de tout autre salarié.

La désignation se fera selon les principes et modalités suivants :

• Si le résultat des élections du CSE aboutit au fait qu’aucun salarié de ce Pôle n’a été élu au CSE, les titulaires du CSE procèderont à un vote à bulletins secrets pour désigner 3 représentants de proximité parmi les candidats de ce Pôle n’ayant pas été élu et/ou tout autre salarié de ce même Pôle. (0 CSE + 3 = 3)

• Si le résultat des élections du CSE aboutit au fait qu’un seul salarié de ce Pôle a été élu au CSE, le CSE procèdera à un vote à bulletins secrets pour désigner 2 représentants de proximité parmi les candidats de ce Pôle n’ayant pas été élu et/ou tout autre salarié de ce même Pôle. (1CSE + 2 = 3)

• Si le résultat des élections du CSE aboutit au fait que 3 salariés de ce Pôle ont été élus, le CSE ne procèdera à aucun vote en vue de désigner des représentants de proximité. Dans cette hypothèse tous les postes de représentants de proximité sont en effet pourvus par des élus du CSE émanant de ce Pôle. (3CSE + 0 = 3)

5. Modalités de candidature

Les candidats des Pôles respectifs devront se faire connaitre auprès du CSE par tous moyens.

La date limite de candidatures est en principe la veille au soir 18 H, de la date de la réunion du CSE au cours de laquelle sera organisée cette élection, soit la première réunion du CSE nouvellement élu.

Pour les candidats aux fonctions de représentant de proximité qui ne seront pas parmi les membres élus au CSE, les conditions légales d’éligibilité au CSE devront être réunies (notamment avoir 1 an d’ancienneté dans L’ASEA 43 et être âgé de 18 ans minimum).

6. Modalité d’élection

Les représentants de proximité seront élus par les membres élus titulaires du Comité Social et Economique lors de sa première réunion, par un scrutin secret.

Pour l’élection des représentants de proximité, aussi bien ceux qui seront choisis parmi les élus au CSE issus des différents Pôles, que les candidats non élus au CSE, il sera donc procédé à un vote en séance par bulletins secrets, dans le respect des règles du droit électoral.

A ce titre, pour chaque Pôle disposant d’élu(s) au CSE, le(s) représentant(s) de proximité sera(ont) de facto un (des) membre(s) élu(s) au Comité Social et Economique.

Toutefois, si au terme des prochaines élections, un Pôle ne dispose d’aucun élu au CSE, cette instance désignera un représentant de proximité parmi les salariés éligibles au CSE du Pôle concerné. Il s’agira alors prioritairement d’un salarié s’étant présenté aux élections du CSE mais n’ayant pas été élu, et à défaut de tout salarié de ce Pôle.

7. Modalité de publicité des résultats

Une information sera diffusée auprès de l’ensemble des personnels de tous les Pôles, à l’issue de la 1^ère réunion d’installation du CSE afin de porter à la connaissance du personnel de l’ASEA 43 la liste complète des représentants du personnel, membres élus du CSE, Représentants de proximité et membres de la CSSCT.

ARTILCE VI – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties prennent en considération le fait que l’effectif ETP de L’ASEA 43 est supérieur à 300 salariés, et qu’à ce titre L’ASEA 43 est légalement tenue de mettre en place, obligatoirement, une CSSCT - Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (Article 2315-36 nouveau).

Une CSSCT unique a été créée lors de la création du CSE tel que stipulé dans l’accord du 29 mars 2018. Il est admis par les parties au présent accord le renouvellement de la CSSCT unique.

1. Missions et attributions

D’une manière générale, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT n’émet donc pas d’avis consultatif, cette prérogative demeurant du ressort du CSE.

Les membres de la CSSCT seront tenus par une obligation de secret professionnel et à une obligation de discrétion dans le respect des dispositions légales en la matière.

2. Heures de délégations et nombre de réunions annuelles

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois, cumulable avec le crédit du mandat de CSE et / ou de représentant de proximité, soit 24h par an pour 4 visites de site (6h par site, visite et temps de compte-rendu compris).

Les membres de la CSSCT seront réunis 4 fois par an minimum.

3. Durée du mandat

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

4. Nombre de membre et répartition des sièges

La CSSCT comprendra 3 membres dont 1 du collège « cadres » (Annexe 6 de la CCN 1966), à défaut d’élection au sein du collège « cadre », le CSE élira un troisième membre du collège « non cadre », à défaut de présence du cadre lors des visites, la CSSCT pourra solliciter une troisième personne au sein du CSE. Dans ce dernier cas, les 2h mensuelles seront transférées à cette troisième personne.

5. Modalités de candidature

Les candidats des Pôles respectifs devront se faire connaitre auprès du CSE par tous moyens.

La date limite de candidatures est en principe la veille au soir 18 H, de la date de la réunion du CSE au cours de laquelle sera organisée cette désignation, soit la première réunion du CSE nouvellement élu.

6. Modalité d’élection

Les membres de la CSSCT seront élus par les membres titulaires du CSE, par un vote à bulletins secrets. Les candidats à la CSSCT pourront être des élus du CSE ou des représentants de proximité.

7. Modalité de publicité des résultats

Une information sera diffusée auprès de l’ensemble des personnels de tous les Pôles, à l’issue de la 1^ère réunion d’installation du CSE afin de porter à la connaissance du personnel de l’ASEA 43 la liste complète des représentants du personnel, membres élus du CSE, Représentants de proximité membres de la CSSCT.

ARTICLE VII - PRISE D'EFFET - DUREE - REVISION - RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé avec la fin des mandats des prochains élus au CSE.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de revêtir un caractère majoritaire au sens des nouvelles dispositions légales.

Il pourra être :

• Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

• Renouvelé dans les conditions suivantes :

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux (2) mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE VIII – SUIVI

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE IX - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE Auvergne – Rhône-Alpes dont un sous format électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.

ARTICLE X - SIGNATURES

Le présent accord est signé à Mons, en 6 exemplaires originaux

Le 6 avril 2022,

Pour L’ASEA 43,

Monsieur, Directeur Général,

Pour le Syndicat CGT,

Représenté par, déléguée syndicale,

Pour le Syndicat FO,

Représenté par, délégué syndical.