Accord d'entreprise "avenant de renouvellement accord relatif au don de jours de repos aux salariés parents d'un enfant gravement malade" chez ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE

53Bis Chemin de Gendriac - Mons

43000 Le Puy-en-Velay

04 71 02 24 77

siegesocial@asea43.org

Entre

- L’ASEA 43,

Dont le siège social est situé à l’adresse 53 bis chemin de Gendriac Mons, 43000 LE PUY EN VELAY,

Prise en la personne de son représentant …., agissant en qualité de …,

D'une Part,

Et

- Le Syndicat CGT,

Représenté par …, Déléguée Syndicale,

- Le Syndicat FO,

Représenté par …., Délégué Syndical,

D'autre part,

Préambule

L’accord relatif au don de jours de repos aux salariés parents d’un enfant gravement malade a été signé le 1^er août 2022.

L’application de cet accord n’a pas été nécessaire depuis sa signature, aussi aucun bilan n’a pu être réalisé. Cependant, l’objectif de cet accord s’inscrivant dans la politique de Qualité de Vie au Travail mise en œuvre au sein de l’association et reflétant les valeurs de solidarité et d’entraide promues par l’association, les parties ont décidé d’un commun accord de renouveler les dispositions de l’accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Durée et nature de l’avenant

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif au don de jours aux salariés parents d’un enfant gravement malade, dont l’échéance est le 1er août 2023, conviennent en application de son article 6, de renouveler son application pour une durée de 2 ans.

Le présent avenant de renouvellement est donc conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er août 2025. Il entrera en vigueur le 2 août 2023, soit au terme de l’accord initial. Ainsi et ce jusqu’au 1er août 2025, les dispositions de l’accord initial continueront à s’appliquer.

L’accord relatif au don de jour aux salariés parents d’un enfant gravement malade, pourra être renouvelé pour une durée de 2 ans, notamment si les prochains bilans annuels ne soulèvent pas de difficultés financières pour l’Association dans son application.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires du présent avenant au plus tard 3 mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 2 : Communication et suivi

Après la signature du présent avenant, les salariés seront informés du renouvellement de ce dispositif de don de jour par le biais des différents outils de communication interne.

Les parties conviennent également de sensibiliser régulièrement les salariés au don de jours de repos au travers de campagnes de communication et de réunions d'information, en fonction des besoins identifiés.

La Direction générale dressera un bilan de l’utilisation de l’accord dans le bilan social annuel.

L'établissement du bilan permettra d'échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité, d'éclairer la pertinence économique du système et d'estimer l'impact financier pour l’association.

Les éventuelles évolutions nécessaires pour assurer la viabilité et le bon fonctionnement du dispositif (comme par exemple l'ajustement du nombre de jours d'absence pour enfant gravement malade pouvant être pris pour un même événement) devront être actées au travers du bilan avec les Organisations Syndicales signataires.

Article 3 : Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé par la direction de l’association auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes du Puy en Velay.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise aux organisations syndicales représentatives au sein de l’association ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Fait à le Puy-en-Velay, le 9 juin 2023

En six exemplaires originaux

L’ASEA 43

Représentée par …

Le Syndicat CGT,

Représenté par …

Le Syndicat FO,

Représenté par …