Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de traitement des heures supplémentaires pour le personnel marins d'exécution" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE et le syndicat CGT le 2021-01-13 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04421009409
Date de signature : 2021-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
Etablissement : 77560485300041 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Un Avenant n°1 à l'Accord du 29/06/2017 relatif aux Modalités de Traitement des Heures Supplémentaires - Marins d'Exécution (2018-10-15)
Un Avenant n°1 à l'Accord du 25/07/2017 relatif aux Modalités de Traitement des Heures Supplémentaires - Officiers Marins (2018-10-15)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-13
Accord d'entreprise
Personnels Marins d'exécution
Modalités de traitement des heures supplémentaires
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Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire, (…),
D'une part,
Et :
Le syndicat CGT Marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son délégué syndical, (…),
D'autre part,
Article 1 – Champ d'application – Objet
Le présent accord s'applique aux marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Il a pour objet de fixer les modalités de traitement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle annuelle de 1696h fixée par accord d'entreprise.
Article 2 – Traitement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1696h sur l'année civile (ou au-delà de la durée de travail proratisée en fonction des périodes d'absence le cas échéant) sont récupérées au titre des repos-compensateur, RTT et CP sur la base :
du taux majoré de 25% pour les 8 premières heures
du taux majoré de 50% au-delà.
Si le dépassement est lié aux heures de relève, celui-ci pourra faire l'objet du paiement des heures au taux majoré comme indiqué ci-dessus, si le marin en fait la demande auprès de l'armement.
Article 3 – Commission de suivi
Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 15 novembre chaque année afin d'étudier le nombre d'heures réalisées par les marins à cette date et de déterminer le nombre d'heures et de bordées réalisables sur le reste de l'année en cours.
Article 4 - Durée du présent accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation selon les dispositions légales.
Fait à Nantes, le
Le Président du Directoire Le Syndicat CGT Marins
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