Accord d'entreprise "Accord relatif à la NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2019" chez ANFJT - ADELIS (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2019

Participants :

Directeur Général

Assistante Ressources Humaines

Déléguée syndicale CFDT

titulaire CFDT à la DUP élargie

titulaire CFDT à la DUP élargie

Déléguée syndicale CGT

Les représentants syndicaux et la direction se sont réunis pour une première séance le 26 février 2019. Lors de cette première séance, ils ont convenu de se revoir le 11 avril et le 25 avril et d’échanger sur une liste de points à aborder dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise. Durant ces rencontres, ils ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Remboursement des frais professionnels et titres restaurant

Comme il avait été convenu lors des précédentes négociations, les plafonds des barèmes URSSAF sont adoptés pour l’ensemble des points de cet article pour l’année 2019 et les années suivantes.

1. Remboursements des frais de restauration et de nuitées

• restauration : 18,80 € par repas

• nuitée sur les départements 75/92/93/94 : 67,40 €/la nuitée (petit déj inclus)

• nuitée sur les autres départements : 50 €/la nuitée (petit déj inclus)

2. Remboursements des frais kilométriques

d = distance parcourue à titre professionnel en km

3. Indemnité kilométrique vélo

Afin de favoriser les modes de transports dits « doux » la direction en concertation avec les délégués syndicaux, ont mis en place en 2018, une indemnité kilométrique vélo telle que défini par l’URSSAF avec les modalités ci-après :

• 0,25 € par kilomètre effectué dans la limite de 200 €/an

• Minimum de kilomètres : 4 km aller/retour

• L’indemnité est versée sur le bulletin de salaire par mois complet

• Cumulable avec l’indemnité transport UNIQUEMENT pour un trajet différent de celui pris en charge par l’indemnité transport

Exemple : j’habite au 11 rue du chêne à Sucé sur Erdre. Je prends mon vélo de chez moi au parking relais Tan d’Orvault puis je fini mon trajet en tram sur la ligne 2. Je peux donc prétendre à un cumul vélo + transport en commun.

Les délégués syndicaux et la direction, ont décidé de maintenir à durée indéterminée cette indemnité et se réserve le droit d’en réviser les modalités, à l’avenir, selon les évolutions du barème URSSAF.

4. Prime panier (personnel de restauration)

• prime panier : 6,60 €/jour travaillé

5. Titres restaurant

Les représentants syndicaux font état du souhait des salariés de ne pas faire évoluer la valeur et les prises en charge des tickets restaurant.

• Il est donc convenu de conserver la valeur faciale de 9 € par ticket restaurant.

L’ensemble de ces tarifs sera applicable à partir du 1^er juin 2019 et ce jusqu’à la conclusion du prochain accord NOE.

ARTICLE 2 : Egalité Hommes/Femmes ; Organisation du temps de travail ; Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; Rémunération

1. Egalité Hommes/Femmes par emploi repères

Lors des rencontres de négociations, un tableau a été remis aux parties comprenant l’ensemble des informations sur les salaires effectifs, par ER et par sexe.

Les délégués syndicaux soulignent les points suivants :

• Certains ER sont exclusivement masculins ou féminins.

• Le comité exécutif (représenté par les ER 20) est exclusivement masculin.

• Il serait souhaitable que cela puisse évoluer.

• À l’échelle de l’entreprise, une vigilance sur les recrutements semble utile par rapport à la forte proportion de collaboratrices.

La direction partage ces points d’attention sur ces constats, tout en rappelant que les recrutements et promotions sont avant toute chose basés sur les compétences des candidats en présence, sans qu’aucune discrimination positive ou négative ne puisse entrer en ligne de compte.

Les échanges concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes permettent de valider le respect de la parité hommes/femmes au sein d’ADELIS. Dans le cadre de l’évolution des responsabilités pouvant être proposées aux salariés dans les différentes directions, les représentants syndicaux demandent à ce que soit maintenu également, l’équilibre des évolutions de carrières des hommes et des femmes.

De la même façon que pour les points précédents, la direction précise que ces évolutions dépendent aussi des collaboratrices et collaborateurs en présence et de leur propre positionnement.

2. Durée effective du travail et temps partiels

Il est rappelé :

• que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35h00 et qu’elle est organisée selon l’accord collectif d’entreprise d’aménagement du temps de travail signé le 23 juin 1999 ;

• que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi fixe une durée minimale des temps partiels « subis » à 24 h hebdomadaire ;

• que l’accord national n° 12 à la convention collective nationale du 25/04/2014, apporte une dérogation à cette durée minimale des temps partiels : 10 h hebdomadaire pour les emplois repères 1 et 2.

Au vu des documents remis, il est souligné qu’il y a peu de temps partiels chez ADELIS. La direction réaffirme sa volonté de ne pas recruter de temps partiels qui seraient subis et de faire en sorte de proposer à ces personnes, autant que possible, un complément d’heures soit en interne, soit en externe. Les représentants syndicaux en conviennent.

3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction informe qu’en 2018, ADELIS était au-dessus du taux minimum légal de 6 % des effectifs, qui équivaut à 5 équivalents temps plein. En effet, 8 salariés sont concernés.

Ce sujet reste une préoccupation constante d’ADELIS et de ces directions.

Les représentants syndicaux conviennent de cette situation et notent une légère baisse qui invite à la vigilance.

4. Rémunération

La direction rappelle que la branche a négocié dans le cadre de l’avenant 50 de la convention collective, une augmentation des deux valeurs de points (respectivement de 1,36 % pour la valeur socle passée à 1,12 € et de 0,09 % pour la valeur supérieure passée à 1,10 €) au 1^er avril 2019. Ce découplage des deux niveaux de points permet pour la première fois de consolider d’avantage les premiers ER que les suivants, ce qui était la volonté partagée des acteurs de la branche.

Les représentants syndicaux notent positivement cette revalorisation envers les ER les moins rémunérés. La valeur tranche supérieure n’ayant quasiment pas évoluée, ils suggèrent qu’ADELIS pourrait revaloriser cette valeur.

En conséquence, tant que la branche est active sur la rémunération et que la classification de notre CCN évolue, la direction d’ADELIS suivra cette évolution sans autre augmentation de la valeur du point. En revanche, dans le cas contraire, la direction renouvelle son intention de prendre les décisions adéquates quant à la valeur du point appliquée au sein d’ADELIS.

5. Demande des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux formulent une demande de prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés, compte tenu des efforts consentis par chacun, des évolutions constantes de l’association et des dépassements d’objectifs réalisés par certains d’entre eux. Ils souhaitent que la direction puisse valoriser ce travail fourni par tous et à ce titre demandent une prime exceptionnelle de 200 € qui serait perçue comme une reconnaissance par les salariés.

Tout en reconnaissant la responsabilité des élus quant au montant réaliste sollicité, et après étude de la demande par le COMEX, celui-ci a souhaité d’abord rappeler le contexte de cette demande :

• Mise en œuvre de l’avenant 47 de la CCN avec une attribution de 15 points de développement continu des compétences à tous les salariés présents au 1er décembre 2018, en complément de l’augmentation de 1 % de l’ensemble des points au 1er juillet 2018.

• La signature de l’avenant 50 de la CCN, avec les augmentations précisées ci-dessus (dont 1,36 % pour l’ensemble des points socles), et la transformation de l’indemnité annuelle en 13ème mois.

• Le déclenchement de l’intéressement, rendu possible grâce aux résultats de 2018, alors que le budget ne le prévoyait pas, avec un versement pour une personne à temps plein présente toute l’année correspondant à environ 110 € brut.

• L’incertitude d’un certain nombre de financements publics et/ou du déploiement de nouveaux projets d’activités, incite à la prudence économique.

Aussi, le COMEX a décidé de ne pas donner une suite favorable à cette demande, au-delà des évolutions individuelles réalisées.

Les délégués syndicaux regrettent cette décision et précisent qu’il aurait été apprécié par les salariés de recevoir une prime pouvant symboliser concrètement un remerciement pour leurs efforts et leurs contributions au fonctionnement des services malgré les nombreux évènements survenus au cours de l’année 2018.

La direction considère au contraire que l’intéressement répond bien à leur souhait que tous les collaborateurs soient concernés, directement en lien avec les efforts consentis par tous pour aboutir aux résultats constatés.

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’entreprise, de publicité et de dépôt dont :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire

• deux exemplaires (dont une version électronique) seront déposés à la DIRECCTE

• un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Fait en 6 exemplaires originaux, le 25 avril 2019.

La Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général