Accord d'entreprise "Accord NOE 2021" chez ANFJT - ADELIS (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2021

Participants :

Directeur Général

Directeur Administratif, Financier et RH

Gestionnaire Ressources Humaines

Titulaire CFDT au CSE

Suppléante CFDT au CSE

Déléguée syndicale CGT

Titulaire CGT au CSE

Les représentants syndicaux et la direction se sont réunis pour une première séance le 15 novembre 2021. Lors de cette première séance, ils ont convenu de se revoir le 30 novembre et le 13 décembre 2021. Ils ont échangé sur les sujets à aborder cette année dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise, conformément à la périodicité des négociations validés dans l’accord de 2020.

Aussi, les sujets de l’égalité femme/homme par Emploi Repère, la durée effective du temps travail des temps partiels et la valeur faciale du ticket restaurant, n’étaient pas à l’ordre du jour en 2021.

De plus, il a été rappelé que l’ensemble des remboursements des frais professionnels seraient automatiquement actualisés au barème de l’URSSAF. Toutefois, les délégations syndicales ont demandé la possibilité d’activer l’indemnité kilométrique vélo à l’occasion des transports professionnels sur le temps de travail.

L’emploi des travailleurs handicapés, les rémunérations, ainsi que les couvertures prévoyance et santé ont été les sujets abordés lors des négociations de cette année conduisant au présent accord, dans le cadre prévu par les accords nationaux 56 et 57 signés en 2021.

Durant ces rencontres, ils ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Indemnité kilométrique vélo

En 2021, le plafond URSSAF des indemnités kilométriques est passé de 400 € à 500 €/an.

Cette indemnité incitatrice à utiliser le vélo comme moyen de transport doux, donne l’occasion aux représentantes syndicales de proposer la possibilité d’utiliser cette indemnité, au-delà des seules trajets domiciles lieu de travail, pour tous les déplacements effectués sur le temps professionnel.

La Direction confirme son accord pour cette proposition cohérente avec l’intention de l’indemnité et les valeurs de développement durable portées par l’association.

S’agissant de deux modalités de prise en charge différentes, il est nécessaire et décidé d’ajouter cette possibilité d’indemnité kilométrique vélo à la procédure de remboursement des frais de transport sur le temps de travail, en plus de l’indemnisation déjà existante des trajets domicile travail.

Le formulaire dédié sera modifié et diffusé à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 : Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

La direction informe qu’en 2021, adelis était au-dessus du taux minimum légal de 6 % des effectifs, qui équivaut à 4,96 équivalents temps plein (ETP). En effet, 6 salariés sont concernés, soit 5,76 ETP.

Ce sujet reste une préoccupation constante d’adelis et de sa direction.

Les départs successifs de deux salariés Reconnus en Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) en 2021 et 2022 nous invite à être d’avantage proactif en matière de recrutement.

Sur ce sujet sensible de la reconnaissance du handicap, adelis poursuivra l’accompagnement de l’ensemble des collaborateur.trice.s confronté.e.s à des problématiques de santé dans l’adaptation de leur poste de travail, pouvant aller jusqu’à cette démarche de reconnaissance du handicap, utile et protectrice, prévue avec cette intention par le législateur.

ARTICLE 3 : Rémunération

Comme nous l’avions demandé, la négociation nationale menée au premier semestre 2021 a permis d’aboutir à la signature de l’accord 56 dès juillet 2021. Cet accord intègre une augmentation de 1,37% pour tous les collaborateur.trice.s à compter du 1^er janvier 2022, comme nous l’avons intégré au budget prévisionnel 2022.

La direction rappelle que la nouvelle branche Habitat et Logement Accompagné (HLA), a négocié une augmentation des deux valeurs de points (la valeur socle passant à 1,15 € et la valeur supérieure passant à 1,13 €).

Il a été rappelé dans nos échanges, que cette double valeur du point a été mise en place en 2018, pour garantir à l’ensemble des Emploi Repère d’être valorisé au-dessus du SMIC, sans pour autant augmenter du même pourcentage les Emplois Repères ayant une pesée supérieure à 1 377 points, sur cette valeur supérieure.

Les augmentations négociées par la branche au cours des dernières années ont été les suivantes :

En conséquence, tant que la branche est active sur la rémunération et que la classification de notre CCN évolue, la direction d’adelis suivra cette évolution sans autre augmentation de la valeur du point.

Nouvelle possibilité d’évolution

L’avenant 56 ouvre la possibilité pour les emplois repères de 1 à 13, d’être positionné au niveau 2 ou 3 sur le critère de contribution au projet associatif. Cette possibilité sur ce critère, est activée par adelis comme pour les trois critères déjà variables dans la pesée de l’ensemble des emplois repères, selon la réalité d’occupation des postes concernés. Le management de l’association et des équipes sera attentif à permettre aux collaborateur.trice.s des différents services de pouvoir participer activement et volontairement à l’actualisation et à l’évolution des objectifs d’adelis.

ARTICLE 4 : PREVOYANCE ET MUTELLE SANTE

Préambule

Conformément à l’avenant 57 relatif à la prévoyance et aux frais de santé signé par la branche le 23 septembre 2021, adelis modifiera sa couverture prévoyance et sa mutuelle santé à compter du 1er janvier 2022.

Choix de l’organisme de gestion

Adelis est jusqu’au 31/12/2021 sous contrat pour la prévoyance avec Malakoff Humanis et pour la mutuelle santé avec Harmonie Mutuelle.

Compte tenu de notre expérience avec Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis, en particulier dans leurs interactions avec le service Ressources Humaines d’adelis mais aussi du service client proposé par Malakoff Humanis et présenté lors des rencontres avec le personnel, il est décidé de contractualiser pour la prévoyance comme pour la mutuelle santé avec Malakoff Humanis à compter du 1er janvier 2022.

En outre, comme cela a été demandé par les délégations syndicales, adelis veillera à ce que les actions de préventions présentées par Malakoff Humanis lors des deux rencontres soient régulièrement communiquées aux collaborateurs.

Mise en œuvre de la prévoyance

Les termes de l’avenant 57, page 2 à 12, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des collaborateurs d’adelis.

Mutuelle santé

Dans le cadre de l’application de l’avenant 57, la direction décide de choisir l’option de base obligatoire pour l’année 2022. Ce choix pourra être révisé annuellement.

ARTICLE 5 : INDEMNITE INFLATION

Sa mise en œuvre incombe à l’employeur. Compte-tenu de la date de parution du décret d’application, son versement interviendra sur la paie de janvier 2022.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’entreprise, de publicité et de dépôt dont :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire

• 2 exemplaires dématérialisé sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » pour la DDETS 44.

• un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Fait en 4 exemplaires originaux, le 13 décembre 2021.

Pour la CFDT Délégué Syndicale CGT Le Directeur Général