Accord d'entreprise "un accord relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ANFJT - ADELIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Participants :

Directeur Général

Assistant Ressources Humaines

Délégué syndical CFDT

titulaire CFDT à la DUP élargie

Délégué Syndical CGT

titulaire CGT à la DUP élargie

Les représentants syndicaux et la direction se sont réunis pour une première séance le 16 avril 2018. Lors de cette première séance, ils ont convenu de se revoir le 29 mai 2018 et le 19 juin 2018 et d’échanger sur une liste de points à aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Durant ces rencontres, ils ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Remboursement des frais professionnels et titres restaurant

Comme il avait été convenu lors des précédentes négociations, le barème URSSAF est adopté pour l’ensemble des points de cet article pour l’année 2018 et les années suivantes.

1. Remboursements des frais de restauration et de nuitées

Les parties conviennent de l’application des barèmes de remboursement URSSAF ci-dessous :

• restauration 18,60 € par repas

• nuitée sur les départements 75/92/93/94 : 66,50 € /la nuitée (petit déj inclus)

• nuitée sur les autres départements : 49,40 € /la nuitée (petit déj inclus)

2. Remboursements des frais kilométriques

Les parties conviennent de l’application des barèmes de remboursement URSSAF ci-dessous :

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Il sera donc demandé à chaque salarié présentant une note de frais pour des remboursements de frais kilométriques de fournir une copie de la carte grise de son véhicule.

Pour les collaborateurs du dispositif gens du voyage, qui effectuent un nombre important de kilomètres par an, la direction va constituer une flotte de véhicules électriques de service en location longue durée. Ceci afin d’apporter une solution économiquement viable en lien avec notre engagement sociétal et environnemental en faveur du développement durable.

3. Titres restaurant

Il a été confirmé par la direction que la méthode d’attribution des titres restaurant est ajustée aux règles définies par l’URSSAF.

Une présentation détaillée a été faite aux délégués syndicaux.

Il a été convenu qu’une information à l’ensemble des salariés sera faite par le service RH pour présenter le détail des règles définies par l’URSSAF.

Les représentants syndicaux font état du souhait des salariés de faire évoluer la valeur faciale des tickets restaurant.

Il est donc convenu de fixer la nouvelle valeur à 9 euros par ticket restaurant à raison de 60 % de prise en charge employeur soit 5,40 € et 40 % de prise en charge salarié soit 3,60 €, à partir du 25 juin 2018.

4. Indemnité kilométrique vélo

Afin de favoriser les modes de transports dits « doux » la direction en concertation avec les délégués syndicaux a décidé de mettre en place une indemnité kilométrique vélo telle que défini par l’URSSAF avec les modalités ci-après.

• 0,25 € par kilomètre effectué dans la limite de 200 €/an

• Minimum de kilomètres : 4 km aller/retour

• l’indemnité est versée sur le bulletin de salaire par mois complet

• cumulable avec l’indemnité transport UNIQUEMENT pour un trajet différent de celui pris en charge par l’indemnité transport

Exemple : j’habite au 11 rue des chênes à Suce sur Erdre. Je prends mon vélo de chez moi au parking relais tan d’Orvault puis je fini mon trajet en tram sur la ligne 2. Je peux donc prétendre à un cumul vélo + transport en commun.

Il a été convenu qu’une information à l’ensemble des salariés sera faite par le service RH pour indiquer les détails de cette nouvelle indemnité kilométrique.

L’ensemble de ces tarifs sera applicable à partir du 1^er juillet 2018 et ce jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO, sauf les chèques déjeuner pour lesquels la nouvelle valeur s’appliquera à partir du 25 juin 2018.

ARTICLE 2 : Egalité hommes/femmes ; Organisation du temps de travail ; Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; Rémunération

1. Egalité Hommes/Femmes par emploi repères

Lors des rencontres de négociations, un tableau a été remis aux parties comprenant l’ensemble des informations sur les salaires effectifs, par ER et par sexe.

• Les échanges concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes permettent de valider le respect de la parité hommes/femmes au sein d’ADELIS. Dans le cadre de l’évolution des responsabilités pouvant être proposées aux salariés dans les différentes directions, les représentants syndicaux demandent à ce que soit maintenu également, l’équilibre des évolutions de carrières des hommes et des femmes.

2. Durée effective du travail et temps partiels

Il est rappelé :

• que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35h00 et qu’elle est organisée selon l’accord collectif d’entreprise d’aménagement du temps de travail signé le 23 juin 1999 ;

• que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi fixe une durée minimale des temps partiels « subis » à 24 h hebdomadaire ;

• que l’accord national N° 12 à la convention collective nationale du 25/04/2014, apporte une dérogation à cette durée minimale des temps partiels : 10 h hebdomadaire pour les emplois repères 1, 2 et 8 h hebdomadaire pour les emplois repères 5.

Au vu des documents remis, il est souligné qu’il y a peu de temps partiels chez ADELIS. La direction réaffirme sa volonté de ne pas recruter de temps partiels qui seraient subis et de faire en sorte de proposer à ces personnes, autant que possible, un complément d’heures soit en interne, soit en externe. Les représentants syndicaux en conviennent.

3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction informe qu’en 2017, ADELIS était au-dessus du taux minimum légal de 6 % des effectifs, qui équivaut à 5 équivalents temps plein. En effet, 9 salariés sont concernés.

Ce sujet reste une préoccupation constante d’ADELIS et de ces directions.

Les représentants syndicaux conviennent de cette situation.

4. Rémunération

La direction présente en synthèse les évolutions de l’avenant 47 de la convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs. Ainsi la double valeur du point représente une augmentation moyenne légèrement supérieure à 1 %.

S’y ajouteront par la suite des points de développement continu d’expérience professionnelle, dont les modalités de mise en œuvre au sein d’ADELIS devront être formalisées d’ici la fin de l’année.

En conséquence, tant que la branche est active sur la rémunération et que la classification de notre CCN évolue, la direction d’ADELIS suivra cette évolution sans autre augmentation de la valeur du point. En revanche, dans le cas contraire, la direction renouvelle son intention de prendre les décisions adéquates quant à la valeur du point appliquée au sein d’ADELIS.

En outre, la Direction souhaite revaloriser la rémunération des collaborateurs à l’Emploi Repère 1, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat de cette catégorie la moins rémunérée de l’association. Ainsi, il est décidé de leur attribuer 50 points professionnels à compter du 1^er juillet 2018.

Les représentants syndicaux notent positivement cette revalorisation envers l’emploi repère le moins rémunéré.

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’entreprise, de publicité et de dépôt dont :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire

• deux exemplaires (dont une version électronique) seront déposés à la DIRECCTE

• un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Fait en 6 exemplaires originaux, le 19 juin 2018.

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT Directeur Général