Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime attribuée aux médecins" chez LES APSYADES (Siège)

Entre

L’association Les Apsyades,
5 impasse du petit Rocher – CS 8
44344 Bouguenais Cedex
représentée par ………………………………………………………….

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par ……………………………….

D’autre part

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale.

Par ailleurs, cet accord a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques et calcul de la prime

La prime est calculée de la façon suivante : montant total / nombre en ETP total des personnels concernés. Cela correspond à un montant égalitaire pour 1 ETP. Le montant est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

Ce mode de calcul est défini dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les critères retenus étant objectifs, pertinents et non discriminatoires.

Article 4 – Versement de la prime

La prime est versée à compter du 1er janvier 2022 avec effet rétroactif au 1^er juin 2021.
Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 5 : Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime.
Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 6 : Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 7 : Révision de l'accord

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires à l’accord ou qui y ont adhéré pourront réviser ses dispositions par avenant.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

L’accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions posées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 : Dépôt et Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’Association conformément aux dispositions en vigueur à la DREETS de Nantes.

En outre, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Une copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage des Apsyades.

Fait à Bouguenais

le 4 mars 2022

en 4 exemplaires originaux

Pour les Apsyades Pour le CGT
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