Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord - NAO 2021" chez LES APSYADES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES APSYADES et les représentants des salariés le 2022-03-04 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04422013662
Date de signature : 2022-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : LES APSYADES
Etablissement : 77560539700345 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-04
 PROCES VERBAL D’ACCORD - NAO 2021 |
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit
Entre
L’association Les Apsyades,
5 impasse du petit Rocher – CS 8
44344 Bouguenais Cedex
représentée par ……………………………………………………………
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par………………………………………………….
D’autre part
Préambule :
L’association Les Apsyades a ouvert la négociation annuelle lors d’une réunion préparatoire le 24 novembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires des négociations annuelles obligatoires, conformément aux articles L-2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord détaillé ci-après.
Le présent accord s’applique à partir du 1er janvier 2022 (sauf précision différente).
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l'accord
Révision de la valorisation des dimanches et jours fériés, noël et jour de l’an.
Les salariés amenés à travailler les dimanches et jours fériés verront l’indemnité dimanches et jours fériés passer de 12.32 points à 19 points pour 8 heures de travail ou de 2.375 points par heure ou fraction d’heure.
Pour les salariés amenés à travailler à Noël ou au jour de l’an, il sera appliqué une indemnité jours fériés spécifique de 30 points (en lieu et place de celle des dimanches et jours fériés) pour 8 heures de travail ou si durée inférieure, 3.75 points par heure ou fraction d'heure.
Cette indemnité est applicable dès décembre 2021.
Prime décentralisée :
La Direction et la Délégation syndicale sont d'accord pour maintenir les modalités de la prime (versement et montant) à l'identique de ce qui existe à l'heure actuelle,
Accord égalité Femme/Homme :
La Direction et la Délégation syndicale sont d'accord pour maintenir les modalités mentionnées dans l'accord, égalité Femme/Homme du 30 juin 2021.
Délégation syndicale
Il est accordé à la délégation syndicale un accompagnement supplémentaire de 4h par mois pour 2 personnes maximum et sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le personnel accompagnant sera non remplacé,
Si les conditions de service le permettent,
Après accord du Directeur de département,
La traçabilité de ces 4 heures par mois supplémentaires sera assurée par le biais d'un bon de délégation (adressé par courriel au directeur de département, service RH et délégué syndicale)
Concernant les heures de délégations (18h actuellement), il est acté la possibilité d’un glissement entre deux mois avec comme borne basse 16h et borne haute 20h. Les heures au-dessus de 20h seront perdus.
2.5 Egalité professionnelle entre femmes et les hommes de l’entreprise
Aucune différence de traitement n’a été constatée entre les hommes et les femmes de l’association.
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 suivants.
Article 4 : Révision de l'accord
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires à l’accord ou qui y ont adhéré pourront réviser ses dispositions par avenant.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
L’accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions posées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’Association conformément aux dispositions en vigueur à la DREETS de Nantes.
En outre, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Une copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage des Apsyades.
Fait à Bouguenais
le 4 mars 2022
en 4 exemplaires originaux
Pour l’Association, Pour le syndicat CGT,
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