Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein des établissements de l'association Les Apsyades" chez LES APSYADES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LES APSYADES et le syndicat CGT le 2022-06-28 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04422014845
Date de signature : 2022-06-28
Nature : Avenant
Raison sociale : LES APSYADES
Etablissement : 77560539700345 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein des établissements de l'association Les Apsyades (2020-10-31)
Avenant n°2 à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein des établissements de l'association Les Apsyades (2021-02-18)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-28
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION LES APSYADES
ENTRE
L'Association Les APSYADES, dont le siège social est situé 5, Impasse du Petit Rocher à BOUGUENAIS, représentée par ………………………………………………..
ET
L’Organisation Syndicale Représentative suivante
- CGT représentée par ……………………………………………………….
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de modifier en révisant certaines dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des établissements de l’Association LES APSYADES conclu le 31 octobre 2020.
ARTICLE 1 – RECUPERATION D’UN CA OU HEURE NON TRAVAILLÉE EN CAS D’ARRET TRAVAIL
L’article 4 de l’avenant N°2 du 18 février 2021 est remplacé par le présent article.
Il est possible de récupérer un congé annuel (CA) en cas d’arrêt de travail.
Il est possible de récupérer une Heure Non Travaillée (HNT) qui tomberait sur un arrêt maladie (maladie, maternité, paternité, accident de travail …), dans la limite des 30 premiers jours d’arrêt, consécutifs ou non, sur l’année civile. Cette récupération devra être prise avant le 31 décembre de l'année en cours (avec accord du supérieur hiérarchique) mais devra être posée dans les 8 jours suivant la reprise.
Les heures de compensation de nuit qui tomberaient sur un arrêt maladie (maladie, maternité, paternité, accident de travail …) pourront également être récupérées. Cette récupération devra être prise avant le 31 décembre de l'année en cours (avec accord du supérieur hiérarchique) mais devra être posée dans les 8 jours suivant la reprise.
Ces Heures Non Travaillées et heures de compensation de nuit ainsi récupérées, qui n’auraient pas pu être posées avant la fin de l’année civile, seront, à titre exceptionnelle et avec l’accord du supérieur hiérarchique, posées dans le respect du délai indiqué au paragraphe 3 et paragraphe 4 de l’article 1 du présent avenant, sur l’année N+1.
Cette application aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour les salariés ayant un contrat en cours au 28 juin 2022.
A BOUGUENAIS le 28 juin 2022.
Fait en 4 exemplaires.
Pour l’Association : Pour le syndicat CGT :
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