Accord d'entreprise "Avenant N°12 à l'accord d'entreprise du 25/06/1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'aménagement du temps de travail (ARTT)" chez ADAPEI LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

AVENANT N°12 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25/06/1999 RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)

Le présent avenant est conclu :

Entre : L’Adapei 44 dont le siège social est situé 11-13 rue Joseph Caillé- BP 30824 – 44008 NANTES cedex 01, représentée par :

• XXX en qualité de XXX,

• XXX en qualité de XXX ;

Et : Les organisations syndicales :

• CFDT : représentée XXX, XXX,

• CGC : représentée par XXX,

• CGT : représenté par XXX et XXX,

• Sud santé sociaux représenté par XXX et XXX.

Article 1 :

L’avenant n° 9 à l’accord ARTT a permis de définir les règles applicables aux congés payés à compter du 1^er janvier 2016.

La mise en place de ces nouvelles règles à compter du 1^er janvier 2016 a nécessité de traiter les congés payés annuels acquis entre le 1^er juin 2015 et le 31 décembre 2015, ainsi que les éventuels congés en reliquat au 31 Mai 2015 et l’article 3 de cet avenant n° 9 précise :

«  Pour chaque salarié, le nombre de jours ouvrés de congés payés acquis sur cette période, augmenté des éventuels congés payés en reliquat au 31 Mai 2015 et déduction faite des jours de congés payés qui auraient été pris depuis le 1^er Juin 2015, sera traité comme des jours de congés payés en reliquat pouvant être pris jusqu’au 31 décembre 2019. »

Cette échéance a fait l’objet d’un 1° report.

Le bilan effectué sur la base des congés payés en reliquat au 31 décembre 2020 met en évidence que :

• 85 % des professionnels avaient aux 31 décembre 2019 moins de 10 jours de congés payés en reliquat ; la planification du temps de travail sur l’année 2020 qui a été effectuée en fin d’année 2019 a nécessairement intégrer la prise d’une partie de ces jours de congés payés en reliquat ;

• parmi les 15 % des salariés ayant encore un solde égal ou supérieur à 10 jours, il y a 174 salariés non cadre et 73 salariés cadre, et les situations sont très contrastées selon les établissements ;

• parmi ceux ci, 84 salariés avaient au 31 décembre 2019 un solde supérieur à 20 jours et l’analyse détaillée montre que au sein des établissements concernés cela concerne un très petit nombre de personnes (non cadre et cadre).

Il est donc convenu par les parties au présent avenant n° 12 de reporter l’échéance pour la prise de ces jours de congés payés reliquats au 31 décembre 2021. Le report de cette échéance d’une nouvelle année doit permettre à la très grande majorité des salariés de prendre leurs congés payés en reliquat d’ici cette nouvelle échéance fixée 31 décembre 2021.

Les autres situations (principalement 20 jours et plus de congés payés en reliquat) feront l’objet d’une analyse conjointe entre la DRH et chaque responsable d’établissement pour planifier les jours de congés payés en reliquat concernant les quelques personnes au sein de l’établissement qui ont encore 20 jours et plus de congés payés en reliquat.

A ce titre les parties signataires du présent avenant rappellent que :

• Les congés payés ont pour objet de permettre et de garantir aux salariés une durée minimale de repos à prendre dans l’année civile,

• L’avenant n° 9 à l’accord ARTT qui a annualisé l’acquisition et la prise des congés payés annuels sur l’année civile prévoit expressément que l’ensemble des droits à congés payés annuels acquis par chaque salarié au titre de l’année civile doit impérativement être pris au terme de chaque année civile, soit au plus tard le 31 décembre.

Article 2 : Formalités

Un exemplaire du présent avenant est établi pour chacune des parties signataires et un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent avenant.

Le présent avenant est déposé auprès :

• de l’Unité Territoriale de la Direccte de Loire Atlantique en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique),

• du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire.

Fait à NANTES le 21 juillet 2020

Pour l’Adapei 44

(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

Pour les organisations syndicales représentatives

(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)