ACCORD D’ENTREPRISE

DE PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Conclu

ENTRE

L’ADAPEI Loire Atlantique dont le siège social est situé 11 rue Joseph Caillé – BP 30824 – 44008 NANTES Cedex 01, représentée par xxx, en sa qualité de Président Adjoint, et xxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales signataires du personnel :

- le syndicat CFDT représenté par xxx et xxx

- le syndicat CGT représenté par xxx et xxx

D’AUTRE PART.

SOMMAIRE

PREAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------------------------p.3

Article 1 : Objet de l’accord d’entreprise………………………………………………………………….……p.3

Article 2 : Durée et date d’application de l’accord d’entreprise……………………………………..p.3

Article 3 : Dénonciation…………………………………………………………………………………………………p.3

Article 4 : Révision…………………………………………………………………………………………………………p.4

Article 5 : Formalités de dépôt-----------------------------------------------------------------------------p.4

PREAMBULE

Le 20 octobre 2022, la CFDT SANTE SOCIAUX 44 a dénoncé l’Accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel au sein de l’Adapei 44, signé le 10 octobre 2019

Cette opération a entraîné l’application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, lequel organise la mise en cause des accords collectifs.

Ce même article organise une période transitoire de 15 mois au total à compter de la date de mise en cause (soit jusqu’au 20 janvier 2024) durant laquelle l’accord d’entreprise continue de produire effet. Il peut toutefois être mis fin à cette survie temporaire au moyen de la conclusion d’un accord de substitution.

C’est dans ces conditions, que l’accord relatif à la représentation du personnel au sein de l’Adapei 44 qui a été conclu en date du 10 octobre 2019 a été mis en cause le 20 octobre 2022.

Les parties au présent accord souhaitent conclure un accord de substitution et pour se faire, elles souhaitent disposer d’un temps supplémentaire pour mener à bien leurs discussions.

A ce titre, elles ont convenu de prolonger le délai de survie légal de l’accord relatif à la représentation du personnel au sein de l’Adapei 44 conclu le 10 octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 1 : Objet de l’accord d’entreprise

Les parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie de l’accord relatif à la représentation du personnel au sein de l’Adapei 44.

Ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution et au plus tard jusqu’à l’expiration de cette période, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel au sein de l’Adapei 44 en date du 20 octobre 2019 resteront entièrement applicables.

Article 2 : Durée et date d’application de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et prendra automatiquement fin et cessera de produire tout effet, à la date de signature de l’accord de substitution ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Article 3 : Dénonciation

Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les conditions et modalités ci-après :

• La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la Dreets des Pays de la Loire, conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail,

• La dénonciation est précédée d’un délai de préavis de 3 mois qui commencera à courir à compter de la date de dépôt auprès de la Dreets des Pays de la Loire.

Article 4 : Révision

Dans le cycle électoral au cours duquel le présent accord d’entreprise est conclu, le droit de révision du présent accord d’entreprise est réservé aux parties signataires ou adhérentes à l’accord d’entreprise.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision du présent accord d’entreprise pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Adapei44, qu'elles en soient ou non signataires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 3 du présent article.

Article 5 : Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est établi pour chacune des parties signataires.

Une information sur la conclusion du présent accord d’entreprise sera faite au personnel via le portail salarié et les supports habituels de communication interne.

Le présent accord sera déposé à la Dreets des Pays de la Loire par lettre recommandée avec accusé de réception (+ un exemplaire par courriel), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de signature.

Fait à Nantes, le 18 septembre 2023

Pour l’Adapei 44 (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

Pour les organisations syndicales signataires (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)