Accord d'entreprise "un accord relatif à la conclusion des NAO 2017 - Accord QVT" chez SCE ADMINISTRATIFS - OEUVRES DE PEN-BRON (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONCLUSION

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 (2)

ACCORD QVT

Entre :

L’Association Œuvres de Pen-Bron, dont le siège social est situé 10, rue Gaëtan Rondeau à Nantes, représentée par son directeur général.

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ou les délégués syndicaux de l’association,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été engagée le 30 mai 2017. Cette négociation s’est déroulée, tant pour la négociation relative aux salaires que s’agissant de la négociation relative à la QVT, au cours de 7 réunions qui ont eu lieu les 30 mai, le 29 juin, le 05 juillet, le 18 octobre, le 15 novembre 2017, le 03 et 17 janvier 2018.

Lors de cette NAO, les organisations syndicales et la Direction ont donc notamment abordé les thèmes suivants :

1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (Salaires effectifs, Durée effective et organisation du temps de travail)

2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Discriminations, Travailleurs handicapés, Droit d’expression)

S’agissant de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la direction et les organisations syndicales se sont accordées sur le lancement de NAO spécifiques sur le thème de la GPEC 2018 et si possible sur le 1^er trimestre de l’année.

Il est également rappelé que ces négociations ont également donné lieu à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, pour une durée de 3 ans.

Il a été convenu entre les parties signataires, s’agissant de ce second volet de négociation susvisé :

1. PREVOYANCE

L’Association et les partenaires sociaux se sont accordés à la mise en place d’une commission Prévoyance 2018 et si possible sur le premier semestre de l’année.

Les membres de cette commission seront désignés par les représentants élus du futur Comité Social et Economique d’entreprise de l’AOPB.

2. POLITIQUE DE RECLASSEMENT OU DE RECONVERSION

Conscient de la pénibilité de certaines de nos activités, l’Association travaille sur la mise en place d’une politique de prévention des inaptitudes.

Au-delà des actions déjà mises en place, la direction a la volonté de renforcer son interaction avec la médecine du travail, et ainsi, de ne pas attendre l’avis couperet de l’inaptitude médicale pour organiser l’accompagnement ou la reconversion des salariés.

Cependant, cette démarche ne pourra pas être déclenchée par la simple demande individuelle du salarié. Elle trouvera forcement son origine par l’interpellation du médecin du travail sur une situation spécifique.

Dans ce même état d’esprit, l’Association désire renforcer les sollicitations auprès des organismes travaillant sur la prévention et l’accompagnement à l’aménagement de poste (l’EOTH, l’ARACT, la SAMETH, …)

Au vu de l’organisation des nouvelles instances représentatives du personnel de l’association (CSE d’entreprise et ses déclinaisons), cet article pourra donner lieu à un avenant précisant le rôle et l’interaction des nouveaux acteurs en lien avec la sécurité et les conditions de travail,

3. DROIT A LA DECONNEXION

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2242-8 6° et 7° du Code du travail, l’association a échangé avec les organisations syndicales sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise et sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la Déconnexion.

3 champs ont été abordés : l’utilisation de la messagerie électronique, l’utilisation du téléphone professionnel, le respect des repos des salariés dans le cadre des demandes de remplacement au pied levé.

Il est rappelé que les parties ont convenu de l’élaboration, par l’Association, d’une charte définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoyant la mise en œuvre d’actions sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques à destination des salariés, du personnel d’encadrement et de direction.

Cette charte sera soumise à l’avis du CSE.

4. NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à la réglementation en vigueur.

5. DUREE et revision

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2018 ; il cessera donc de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2018.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen lui permettant d’avoir une date certaine à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la première présentation de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

6. INTERPRETATION – SUIVI – RENDEZ-VOUS

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Les représentants de la direction

• Les délégués syndicaux de l’AOPB

Cette saisine sera formulée par écrit et transmise à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

Cette commission pourra également être chargée d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Cette commission de suivi se réunira, à la demande de la majorité de ses membres, ou en cas de saisine par un salarié de l’Association.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront nécessairement amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

7. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique, en deux exemplaires dont une version papier originale signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera remis au secrétariat - greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

Enfin, il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Nantes, le 17 janvier 2018

Pour la direction de l’Association Œuvres de Pen-Bron :

Le directeur général :

Pour les organisations syndicales :