Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ASSO LAIQUE GESTION ENFANCE INADAPTEE (Siège)

1. Procès Verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire ALGEEI 46 pour 2019

Entre :

L’Employeur, l’association ALGEEI.46, dont le Siège Social est situé 151 rue des Hortes à CAHORS (46 000), représenté par Directeur Général de la Fédération APAJH, dans le cadre du mandat de gestion

D'une part

Et

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par son délégué syndical

D'autre part

Conformément à la Réglementation en vigueur la Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue pour 2019 les 13 mars, 7 mai et 18 juin 2019.

A/ Suite aux propositions de la CGT, les parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur :

• La possibilité pour les salariés de devenir membres du Conseil d’Administration de l’ALGEEI.46 et de leur participation aux délibérations : Les représentants des salariés sont invités conformément aux statuts de l’ALGEEI.46 car les salariés ne pouvant légalement être nommés dans les conseils d’administration des associations Loi 1901.

• La possibilité d’augmenter la valeur du point de 3% : Un accord d’entreprise de ce type ne sera jamais agréé par les autorités de financement avec une incidence budgétaire de 218000 euros charges patronales comprises qui ne pourrait pas être financé par les fonds propres de l’ALGEEI 46

• Le remplacement poste pour poste au même niveau de rémunération en cas de poste vacant : Il est rappelé le nécessaire choix de la Direction de questionner toute vacance de poste en fonction des besoins de fonctionnement, de la pertinence de la qualification et de l’évaluation financière de la situation. Cela permet à ce jour bien souvent le remplacement poste pour poste.

• Les modalités de reprise d’ancienneté plus favorables aux salariés que le minimum conventionnel de 30% prévu par la Convention Collective Nationale de 1951 : Cette possibilité existe mais doit être réservée aux emplois en tension ou liée à des contraintes géographiques.

• La possibilité d’augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel ou encore le financement au bénéfice des salariés de la mutuelle Prévifrance.

Après étude, le montant du crédit d’impôt pour 2018 représente un total de 133 550 euros réparti de la manière suivante : CMPP 25 938 e, LAMAIN : 31 125 €, IME de VIRE : 37 724 €, SESSAD PL : 2 968 €, Espace visite : 763 €, SESSAD Figeac : 4 690 €, ITEP : 30 341 €.

Ces situations sont à articuler avec les résultats 2018 dont certains sont déficitaires.

Au regard de ces situations disparates et du CITS qui n’est qu’un crédit d’impôt, il n’est pas possible de répondre favorablement à cette demande.

L’association ALGEEI.46 restera attentive aux dispositions nouvelles relatives aux charges patronales :

* au 1^er janvier 2019, la baisse pérenne de 6 points du taux de cotisation d’assurance maladie, pour les rémunérations ne dépassant pas 2,5 SMIC ainsi que la réduction aux cotisations Agirc-Arrco (retraite complémentaire obligatoire) dont les deux régimes fusionnent au 1er janvier 2019 aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.

* au 1^er octobre 2019, une deuxième vague de réduction de cotisations patronales qui touchera cette fois les cotisations d’assurance maladie et de veuvage, les cotisations d’allocations familiales, la contribution sociale pour l’autonomie, le fonds national d’aide au logement, les cotisations de retraite complémentaire, la cotisation AT/MP, dans certains cas, les contributions d’assurance chômage

- Travail de nuit : L’ALGEEI.46 souhaite rester dans l’application des accords d’entreprise signés sur le travail de nuit au niveau de l’ALGEEI.46 du 13/3/2006 et de la branche et ne retient pas la proposition de 36h payées 38h, ni l’attribution des 15 jours de congés trimestriels. Cependant, une attention particulière devra être portée par les directions dans l’articulation du travail entre équipes de jour et équipe de nuit pour favoriser les situations de transmission et de réunions dans l’organisation du travail.

B/ Les parties ont pu se mettre d’accord sur les dispositions suivantes

- Les modalités de versement de la prime décentralisée pour l’année 2019 sont maintenues, à savoir l’attribution de la prime décentralisée à tous les salariés sans condition, ceci dans le cadre d’un versement mensuel

- Les précisions apportées sur les critères à appliquer en cas de promotion 

* Un poste vacant et finançable budgétairement,

* La possession d’un diplôme estimé indispensable par l’employeur pour occuper le poste vacant,

* Le financement du diplôme par l’Employeur entraîne une obligation de reclassement

* Le financement du diplôme par le salarié, à son initiative seulement si sa candidature est validée par la commission de recrutement,

* La priorité accordée aux candidatures internes dès que les conditions de diplôme et de compétences pour occuper le poste sont satisfaites

- Pour l’organisation du temps de travail, il n’est pas prévu de changement concernant les dispositions actuelles arrêtées dans l’accord temps de travail ALGEEI.46

- Concernant l’obligation du taux d’emploi de 6% de salariés reconnus salariés handicapés, l’Association ALGEEI 46 se fixe comme objectif de continuer à respecter cette obligation : Pour 2018, l’effectif d’assujettissement est de 137 personnels avec un chiffre de 8 unités bénéficiaires à atteindre et 8.62 unités bénéficiaires réalisées soit une contribution 0

- Le constat a été partagé d’un pourcentage important de salariés de l’ALGEEI 46 à temps partiel :

74 salariés sur 170 soit 43.5% de l’effectif avec les compléments suivants : En-deçà de 0.5 ETP 25 personnels (9 personnels Espace Visite), 0.5 ETP 16 personnels, Entre 0.5 ETP et 0.75 ETP 9 personnels, 0.75 ETP 9 personnels, Entre 0.75 ETP et  0.98 ETP 15 personnels.

48 salariés à temps partiel sur 74 ne relevant pas de l’accompagnement direct soit 65% de l’effectif : médical, rééducation, psychologue, assistante sociale, administratif

Fort de ce constat, il est décidé dorénavant pour les seules fonctions d’accompagnement direct de favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel sinon le temps plein dès que cela est possible

Pour ce faire, à chaque offre d’emploi, la Direction concernée vérifiera la possibilité de telles évolutions : possibilité financière, géographique et lien avec les besoins de fonctionnement

L’association ALGEEI.46 fixe un objectif chiffré de 4 situations pour 2019 et 2020 :

- L’ALGEEI.46 partage le constat posé par la CGT sur la situation salariale de certains personnels des services logistiques. Afin de traiter au mieux ces situations, les orientations suivantes sont posées pour le 1^er septembre 2019.

* faire accéder au statut d’Ouvrier des Services Logistiques niveau 2 les personnels concernés (339 points) qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ci-dessous

* faire accéder au statut d’Ouvrier Hautement Qualifiée (339 points + complément métier de 33 points) les personnels qui sont en possession d’un CAP concourant à leur exercice professionnel ou d’une qualification reconnue de même niveau

Ces revalorisations seront effectuées sur la base d’une fiche de fonction actualisée.

Pour les personnels intéressés et non détenteurs d’un diplôme de niveau 5, l’accès à une formation qualifiante ou continue sur les aspects techniques du métier sera favorisée dans le cadre du plan de formation 2020 afin d’accéder au statut d’OHQ (CAP maintenance et hygiène des locaux, diplôme de maîtresse de maison…).

C/ Selon l’actualité, les parties conviennent de reprendre les thématiques suivantes dès 2019 :

- Le plan d'action en faveur de l'égalité femmes/hommes, la suppression des écarts de rémunération entre H et F et la publication de certains indicateurs égalité professionnelle H-F pour les entreprises de 50 à 250 salariés conformément au décret n°2019-15 du 8/1/2019.

* Il est convenu de programmer une réunion spécifique dans le cadre de la NAO en septembre 2019 afin de traiter spécifiquement de l’application de l’accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle femmes-hommes de l’ALGEEI 46 du 6 décembre 2017.

* l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes

* le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris

* le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque « l’Index de l’égalité Femmes-Hommes » est inférieur à 75 points (sur 100), la négociation sur l’égalité professionnelle doit également porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci seront déterminées par décision de l’employeur, après consultation du CSE.
L’« Index de l’égalité Femmes-Hommes » est publié annuellement au plus tard le 1^er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un ou à défaut, porté à la connaissance des salariés par tout moyen. A titre transitoire, les entreprises de 50 à 250 salariés peuvent publier leur niveau de résultat (ou « Index de l’égalité Femmes-Hommes ») jusqu’au 1^ermars 2020.

- Concernant le plan de formation

* Une information spécifique et individuelle des salariés concernant les nouveaux dispositifs de formation prévus par la Loi du 5 septembre 2018 dite la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (CDI et CDD)

* la prise en charge des repas par l’employeur à travers le plan de formation des repas en cas de formations collectives à l’initiative de l’employeur

* l’accès en priorité des personnels non qualifiés dans le cadre des dispositifs de formation à venir qui sera intégrée dans les priorités des plans de formation 2020 dans le cadre de la revalorisation de certains emplois évoquée au point B

- La question de la prime de mobilité sera reprise dès lors que de nouveaux dispositifs seront applicables suite aux annonces du Président de la République

A CAHORS, le 21 juin 2019

Pour la CGT,

Organisation Syndicale Représentative

Pour l’ALGEEI.46