Accord d'entreprise "Accord relatif à la negociation périodique obligatoire" chez ASSOCIATION LES AMIS DE LA PROVIDENCE (Siège)

Association « Les Amis de la Providence »

8 bis, rue de la Chicanette - 48000 MENDE

Accord collectif relatif à la négociation périodique obligatoire 2020 - 2022

Entre

L’Association « Les Amis de la Providence » dont le siège social est situé 8 bis, rue de la Chicanette - 48000 MENDE, représentée par son Vice-Président, M Benoit MAURY

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme Stéphanie PITIOT en sa qualité de délégué syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’association a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, une réunion préparatoire s’est tenue le 03/11/20, au terme de laquelle ont été fixés le lieu et le calendrier des réunions de négociation, les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ainsi que les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’association et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, qui se sont tenues le 24/11/20 et le 01/12/20.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 1 : champ d’application

Il est rappelé que l’association gère trois établissements :

« L’institution Notre Dame de la Providence » qui accueille des mineurs sous protection et des mères victimes de violence ou (et) en difficultés sociales. La convention collective appliquée est celle des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966.

Le SSRA du BOY qui accueille des adultes souffrant d’addiction pour une post cure de 8 semaines. La convention collective appliquée est celle du 31 octobre 1951.

L’EHPA La Providence - J. Delanoue qui accueille des personnes âgées autonomes.

La négociation annuelle a été menée au niveau central de l’association et le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de l’association Les Amis de la Providence

Article 2 : Salaires effectifs

Les parties conviennent de continuer à appliquer les dispositions conventionnelles salariales en vigueur au sein de chaque établissement et notamment en cas de revalorisation des grilles de rémunération issues des CCN 1966 et 1951.

Les parties constatent le respect de l’égalité des rémunérations et l’absence de différences dans le déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein de l’association, notamment du fait des dispositions conventionnelles appliquées.

Article 3 : Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties constatent l’adéquation des dispositions actuelles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein des établissements.

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif de travail en vigueur reste fixée à 35 heures en moyenne pour les salariés à temps plein.

Toutefois, à la demande de la délégation syndicale, une négociation portant sur les congés annuels supplémentaires accordés aux maitresses de maison sera engagée au cours de la période 2021-2023.

Article 4 : Travail à temps partiel

Il est rappelé que le travail à temps partiel est mis en place dans le cadre des accords de Branche UNIFED.

Pour l’Institution Notre Dame de la Providence, il y a 5 salariés à temps partiels.

Pour le Centre de soins spécialisés du Boy, il y a 15 salariés à temps partiels pour 9,97 ETP et il n’est actuellement pas possible de satisfaire pour le moment certains salariés désirant augmenter leur temps de travail. Ces évolutions seront étudiées à chaque départ de salariés présents en fonction des besoins des services concernés et de la priorité d’augmentation du temps de travail.

Article 5 : Epargne salariale

Compte tenu du cadre budgétaire, il n’est pas opportun d’envisager de dispositif volontaire d’épargne salariale.

Article 6 : Insertion et emploi des travailleurs handicapés

Institution Notre Dame de la Providence :

Le nombre de salariés en 2020 est de 45, soit un niveau d’obligation de 45 * 6 % = 2,70 arrondi à 2 personnes. Il y a actuellement 2 personnes en situation de salariés handicapées dans l’établissement.

L’objectif 2021 est le maintien dans la mesure des possibilités contractuelles et budgétaires du nombre de 2 ETP.

Les personnes handicapées ont accès comme tous les salariés à la formation professionnelle de manière non discriminatoire

SSR du Boy :

Le nombre de salariés en 2020 est de 30 salariés ETP, soit un niveau d’obligation de 30 * 6 % = 1,8, arrondi à 1 unité.

En l’absence de salarié handicapé, l’établissement fait travailler l’ESAT de BOULDOIRE pour l’entretien du linge hôtelier (0.13 unités) ainsi que l’entreprise Asthralor pour l’élimination des déchets de soins (0.01 unités). Soit pour 2019, 0.14 unités. Il a donc manqué 0.868 unités, conduisant l’établissement à s’acquitter d’une contribution de 3450 € pour 2019.

Article 7 : Prévoyance

Les parties rappellent l’existence de dispositifs de prévoyance au sein des établissements, notamment en application des dispositions conventionnelles applicable.

Pour l’Institution Notre Dame de la Providence, la caisse de prévoyance est actuellement MALAKOFF HUMANIS, 8 boulevard VAUBAN 59024 LILLE.

Pour le régime de frais de santé, il est convenu que l’ensemble des salariés de l’association bénéficie de manière obligatoire du contrat d’entreprise signé auprès de la MGEN, selon le formalisme prévu à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le SSR du Boy adhère de son côté au GAN 1 Boulevard Théophile Roussel 48000 Mende pour les salariés non-cadre et à MEDERIC Prévoyance pour les salariés cadres.

Pour l’EHPA, La caisse de prévoyance maladie est KLESIA

Article 8 : Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale – droit à la déconnexion

L’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à la déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est établi que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les weekends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés.

Article 9 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et couvre ainsi les obligations de l’association au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2022, de sorte que de nouvelles négociations devront être engagées dans le courant de l’année 2023.

Toutefois, une négociation intermédiaire durant l’année N, portant sur tout ou partie de thèmes du présent accord, pourra être initiée par l’une ou l’autre des parties, à condition de la solliciter avant le 31 août de l’année N considérée.

Article 10 : Communication et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’association.

Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail et sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Mende, le 15 décembre 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour l’association Les Amis de la Providence Pour l’organisation syndicale CFDT

M. MAURY Mme PITIOT