ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA

Entre les soussignés :

La XXX dont le siège social est situé XXX représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

XXX en leur qualité de Délégués Syndicaux pour l’organisation syndicale XXX

XXX en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale XXX

d’autre part.

Il a été convenu :

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’une instance unique dénommée CSE (Comité social et économique).

Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Dans ce contexte, les parties réaffirment leur volonté d’adapter le fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel en confortant le dialogue social que connaît l’entreprise depuis sa formation et en convenant ensemble des modalités de mise en place du CSE, lors des réunions des 29 avril, 7 mai, 16 mai, 19 juin, 8 juillet, et 4 septembre, 20 septembre et 30 septembre 2019

De même, l’ordonnance précitée a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux instances représentatives du personnel, et ce, à l’issue du processus électoral des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique. Les parties conviennent de renégocier dans les meilleurs délais, les accords paritaires relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, avec pour objectif de maintenir la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.

Les points qui ne sont pas traités dans le présent accord renvoient aux dispositions légales et supplétives du Code du travail, aux réglementations, aux dispositions conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur.

Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise XXX

Portée de l’accord

Le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d’un CSE unique

Un CSE est créé au sein de l’entreprise XXX par le présent accord à l’issue des élections du 16/12/2019

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Article 2 – Composition du CSE

Le CSE est composé :

Délégation patronale :

D’un Président ou de son représentant dûment mandaté. Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum (ent.de +50 s.)

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister notamment, le Président :

Le Directeur des Ressources Humaines

La Responsable des Ressources Humaines

Le Directeur Technique (sur les sujets relevant de son expertise)

L’Assistante de Direction (notamment pour l’aide à la rédaction des PV)

Cette liste n’est pas exhaustive.

Il est précisé qu’ayant voix consultative, les assistants pourront s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne pourront cependant, pas prendre part aux votes.

Au-delà de la présence de la Délégation patronale, les parties acceptent que la direction puisse inviter une ou plusieurs personne(s) qualifiées ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Cette invitation fera l’objet d’une information au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour.

Délégation du personnel

Le nombre de membres est porté à 20 élus soit 10 titulaires et 10 suppléants.

Ce nombre sera néanmoins précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Membres de droit

Par ailleurs, pour les réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

L’inspecteur du travail

Le médecin du travail

Le représentant de la CRAM

Le responsable hygiène sécurité

Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du Comité.

Représentant syndical

Enfin, chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical  au CSE. Le représentant syndical au CSE n’ a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes du Comité.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant au CSE. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent disposer d'un représentant syndical au CSE.

En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.

Article 3 : le bureau du CSE

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Les secrétaire et trésorier sont élus parmi les titulaires, les secrétaire adjoint et trésorier adjoint sont élus parmi les membres du CSE.

Le secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Les parties entendent rappeler notamment que le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE qui rend compte des échanges en cours de réunion.

Afin d’aider le comité social et économique, la Direction met à disposition l’Assistante de Direction afin de prendre des notes lors des réunions et établir un projet de Procès-Verbal qu’elle transmet au secrétaire pour validation et diffusion. Ce procès-verbal est adressé en même temps au secrétaire du CSE et à l’employeur. En cas d’absence, il pourra être fait appel à un prestataire extérieur pour réaliser cette tâche ou à tout autre personne de l’entreprise après accord des parties.

Dans ce cadre, les parties rappellent que le PV de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE titulaires et suppléants, y compris le Président, idéalement 15 jours avant la réunion plénière suivante, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance.

Le secrétaire à également pour mission d’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ainsi que de représenter le CSE dans ses relations avec des tiers. De plus, il doit également veiller à la correspondance et la bonne marche du CSE.

Le trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :
- Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
- Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
- Gérer la dotation de fonctionnement du CSE

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens

Les missions et attributions du trésorier seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.

Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE, le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve notamment engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ainsi que le détournement de fonds.

Article 4 : référent en matière de lutte contre le harcèlement et les comportements sexistes

Le CSE désignera également deux référents en matière de lutte contre le harcèlement et les comportements sexistes (un homme et une femme) parmi ses élus pour la durée du mandat. Le remplacement d’un ou des deux référents sera possible après accord de la délégation du personnel et de la délégation patronale.

Article 5 : modalités de participation à l’assemblée générale et du conseil d’administration

Le CSE désigne deux représentants parmi ses élus pour se rendre et s’exprimer en son nom aux assemblées générales : une personne du 1er collège (ouvrier, employé, cadre) et une autre personne du 2ème collège (journalistes). Ces représentants reçoivent les convocations à l’assemblée générale et se voient remettre les mêmes documents que les autres participants.

Le temps passé aux réunions est considéré comme du travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation. En outre, le temps de trajet aller-retour aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail. Pour les élus qui font partie du personnel de nuit, ce temps passé en réunion est payé ou récupéré.

Article 6 : Commission CSSCT

Une CSSCT unique est créée au sein de l’entreprise.

Composition :

Une commission CSSCT est constituée de 4 élus membres du CSE, et par ailleurs de deux membres désignés par la direction : le directeur des ressources humaines et le directeur technique, ainsi que de l’assistant social et du médecin du travail.

Lors de la première réunion du CSE, les représentants du personnel au sein de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée du mandat des membres élus du CSE.

Les parties conviennent, que deux membres du CSE à la CSSCT relèveront de la catégorie ouvriers-employés/cadres et deux membres du CSE à la CSSCT relèveront de la catégorie journalistes.

L’employeur ou son représentant dument mandaté présidera la CSSCT.

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné lors de la première réunion de la CSSCT. Celui-ci veillera à rédiger un compte-rendu des réunions, qui sera envoyé dans les 72 heures aux membres du CSE.

Le secrétaire et le président de la CSSCT dûment mandaté établissent conjointement l’ordre du jour de la CSSCT. Tout membre du CSE pourra demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour.

Tous les sujets qui auront été vus et abordés à la CSSCT seront portés à la connaissance du CSE.

La CSSCT se réunit 4 fois par an sauf en cas de réunions extraordinaires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, l’employeur peut se faire ponctuellement assister au cours de ces réunions par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ayant la connaissance du projet ou du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux membres de la commission d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

L’inspecteur du travail ainsi que l’inspecteur de la Carsat sont invités aux parties des réunions de CSE traitant des points portés à l’ordre du jour par la CSSCT.

Missions et attributions :

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, selon les prérogatives fixées par le cadre légal.

La possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSE. Il en est de même en cas de désaccord sur le traitement de l’éventuel danger grave et imminent (DGI).

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• Inspections trimestrielles des lieux de travail

• Inspections préalables aux plans de prévention sécurité

• Droit d’alerte DGI

• Enquêtes sur les accidents dans l’entreprise

• Analyse et prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail.

• Accès des femmes à tous les emplois, résolution des problèmes liés à la maternité, adaptation et l’aménagement des postes de travail, accès et maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• Action de prévention du harcèlement, des agissements sexistes, et des risques psychosociaux

• Analyse des accidents graves ou évènements graves ayant pu ou ayant atteinte à la santé publique ou à l’environnement

• Mise à jour du Document unique

• Mise à jour du Règlement intérieur

Modalités de fonctionnement

Le temps passé en réunion de la CSSCT sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, En outre, le temps de trajet aller-retour pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.

Pour les élus qui font partie du personnel de nuit, ce temps passé en réunion est payé ou récupéré.

Article 7 : la commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes créée précédemment est maintenue.

Elle est composée d’une délégation représentative des salariés, d’un membre élu du CSE ainsi que de deux représentants de la Direction.

Cette commission est chargée de préparer les préconisations au CSE afin que ce dernier puisse donner son avis sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Cette commission se réunira une fois par an et le temps passé aux réunions est considéré comme du travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation. En outre, le temps de trajet aller-retour aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunérer comme du temps de travail. Pour les élus qui font partie du personnel de nuit, ce temps passé en réunion est payé ou récupéré.

Article 8 - Durée des mandats

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Compte-tenu de l’effectif et du turn-over faible, les parties ont convenu qu’il n’y a pas de limitation au nombre de mandats successifs.

Partie 2 - Fonctionnement et moyens du CSE

Article 9 - Crédit d’heures

Les élus titulaires du CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs attributions, d’un crédit d’heures de 21 heures par mois.

Les parties conviennent d’attribuer au secrétaire du CSE un crédit individuel supplémentaire de 7 heures par mois, afin de lui permettre d’assurer les missions spécifiques de secrétariat et les affaires courantes du CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficient, pour l’exercice de leurs attributions, d’un crédit d’heures de 3.5 heures par mois et 4 fois par an, ce nombre est porté à 5h pour le/la secrétaire.

Le temps passé aux réunions plénières du CSE est considéré comme du travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation. En outre, le temps de trajet aller-retour aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail. Les remboursements de frais (déplacements, hébergement, repas) seront calqués sur les remboursements de frais en vigueur dans l’entreprise.

Pour les élus qui font partie du personnel de nuit, ce temps passé en réunion est payé ou récupéré.

Le crédit d’heures mensuel des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et de la commission CSSCT peuvent être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Par ailleurs les élus titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (art L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail).

Ce report et cette mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire (art. R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail). Cependant, les parties acceptent de porter ce report à deux fois.

En cas de report de ses heures de délégation, le représentant titulaire doit en informer l’employeur au plus tard dans les 8 jours avant leur date prévue d’utilisation (art R.2315-5 du code du travail), Lorsqu’il mutualise ses heures de délégation, cette information se fait par écrit dans le même délai en précisant l’identité des bénéficiaires et le nombre d’heures qui sont transférées à chacun d’entre eux

Article 10 - Membres suppléants

Les membres suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en cas d’absence d’un membre titulaire et pourront exceptionnellement assister aux réunions du CSE si les membres titulaires jugent leur expertise nécessaire sur un sujet abordé lors d’une réunion. Dans ce cas, une demande devra être faite auprès de la direction au moins en même temps que l’établissement de l’ordre du jour.

De plus, afin d’assurer la continuité des échanges et des informations, la direction autorisera de manière occasionnelle la présence d’un suppléant XXX et d’un suppléant XXX lors des réunions du CSE. Les élus titulaires devront en faire la demande à la direction au moins en même temps que l’établissement de l’ordre du jour.

Article 11 - Réunions préparatoires

Les réunions préparatoires n’étant ni obligatoires ni à l’initiative de l’employeur les élus peuvent utiliser leur crédit d’heure de délégation individuel ou mutualisé pour s’y rendre. Il est exceptionnellement accordé aux membres suppléants des heures de réunion préparatoire. Ces heures ne sont pas des heures de délégation et elles sont limitées à 7 heures tous les 2 mois et ne peuvent être utilisées que pour la réunion préparatoire. Ces heures d’autorisation d’absence sont payées et rémunérées comme travail effectif. Elles ne sont dues que pour les suppléants présents à la réunion préparatoire. Aucun cumul ou report de ces heures n’est possible.

Article 12 - Réunions plénières

Le nombre annuel de réunions plénières est fixé à 10 par an, sauf en cas de réunion extraordinaire prévues aux articles L.2315-27 et 28 du code du travail ainsi que par la jurisprudence.

Le CSE entrainant la fusion des instances représentatives du personnel les parties conviennent qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE, de la manière chronologique suivante :

Réponses de l’employeur aux réclamations individuelles et collectives (anciennes questions DP). Les organisations syndicales représentatives et les membres du CSE enverront les réclamations individuelles et collectives à l’employeur dans un délai de 72 heures avant la réunion. L’employeur répond oralement aux réclamations individuelles et collectives pendant la réunion. Puis, il envoie la réponse écrite aux questions aux organisations syndicales représentatives et au secrétaire du CSE dans les meilleurs délais, idéalement dans les 72 heures. Les réponses écrites de l’employeur aux réclamations individuelles et collectives seront signées de sa main et annexées au PV du CSE.

Questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE), qui aborderont les questions économiques et financières

Questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail : ces sujets seront abordés pendant quatre réunions annuelles au moins.

Afin de contribuer à un dialogue social efficace, les parties ont convenu de mettre en place un compte-rendu express qui sera rédigé par la direction et transmis aux membres du CSE titulaires et suppléants sur toutes les questions relatives aux réclamations. Ce compte-rendu sera diffusé (sauf circonstances exceptionnelles) dans la semaine qui suit la réunion.

Article 13 – Réunion exceptionnelle annuelle XXX

Aux 10 réunions plénières, se rajoutera une réunion annuelle commune aux 3 titres desXXX.

Cette réunion aura pour objectif de présenter et de donner toutes les informations aux 3 CSE des XXX en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de chaque entreprise.

Cette réunion pourra être complétée par une information spécifique pour chaque entreprise.

Article 14 - Modalités de communication éventuelle des convocations, de l’ordre du jour et des informations y afférentes :

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires et suppléants, sauf circonstance exceptionnelle, 8 jours avant la tenue de la réunion.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments d’information liés à la réunion de 4 manières différentes :

• Transmission par lettre recommandée avec accusé de réception

• Par remise en mains propres contre décharge

• BDES

• Par courriel

Article 15 - Les temps et frais de déplacement

Les frais de déplacement et temps de déplacement seront pris en charge par la Direction dans les conditions limitatives suivantes :

Les frais de repas seront pris en charge par la Direction dans la limite fixée par la note annuelle sur les frais professionnels uniquement les jours des réunions CSE et des commissions.

Tout autre déplacement qui ne serait pas à la demande de la Direction devra être pris en charge par le CSE via son budget de fonctionnement.

Article 16 - Les formations des élus

Les membres titulaires et suppléants du CSE pourront bénéficier d’une formation économique de 3 jours maximum. Le choix du prestataire relèvera de la partie qui la financera.

La durée de la formation et le temps de travail pour s’y rendre n’est pas déduite des heures de délégation. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique social et syndical

Les membres de la CSSCT pourront également bénéficier d’une formation en santé et sécurité prise en charge par l’employeur d’une durée de 3 jours.

Le temps consacré à ces formations est considéré comme travail effectif et payé comme tel.

Article 17- Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,30 % de la masse salariale brute (art L.2312-81 du code du travail), ou identique à l’ancien calcul de l’assiette.

Le CSE peut décider par une résolution adoptée à la majorité des membres présents de transférer un maximum de 15%de l’éventuel excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

Article 18 - Contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, d’une subvention annuelle de 1,10 % de la masse salariale brute, ou identique à l’ancien calcul de l’assiette.

Si toutefois, des dotations exceptionnelles devaient être accordées ou prises en charge par l’entreprise, les parties conviennent que le montant des frais engagés à ce titre, ne sera pas pris en compte au titre du calcul du budget des œuvres sociales de l’année suivante.

Le CSE peut décider par une résolution adoptée à la majorité des membres présents de transférer un maximum de 15%de l’éventuel excédent du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement.

Article 19 - Contribution patronale exceptionnelle

Les parties ont convenu qu’une contribution patronale exceptionnelle serait versée en 2020 afin de maintenir en valeur les contributions versées au titre de l’année 2019.

Cette mesure exceptionnelle sera discutée annuellement lors de la réunion du CSE de chaque mois de septembre.

Article 20 - Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relative :

• Aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise

Article 21- Un délai suffisant pour émettre un avis

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d'un délai d’1 mois pour émettre un avis et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Ce délai est porté à deux mois en cas de recours à un expert.

Article 22 – Le recours à Experts

Lorsque que le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

Par l’employeur pour les consultations suivantes :

• Situation économique de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail

• L’exercice du droit d’alerte économique

• Risque grave, identifié, actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise 

Par le CSE à hauteur de 20% et par l’employeur à hauteur de 80% pour :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Les consultations ponctuelles

Article 23 – Moyens mis à disposition

L’entreprise met à disposition un local aménagé pour le CSE, distinct du bâtiment principal de l’entreprise et des locaux syndicaux.

La direction met aussi à disposition du matériel de bureau et 3 ordinateurs (1 fixe et 2 portables pour le secrétaire et le secrétaire adjoint). La prise en charge des affranchissements est aussi faite par l’entreprise sans qu’elle ne vienne diminuer la contribution au budget de fonctionnement.

Il est rappelé que le CSE est autorisé à transmettre des informations aux salariés via la messagerie de l’entreprise si celles-ci n’ont pas un caractère syndical ou de propagande.

Partie 3 - Dispositions finales

Article 24 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans, à compter de la date de signature.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord prendra effet au terme des élections professionnelles.

Article 25 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• La dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Article 26 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte d’XXX et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à XXX, le 18 Octobre 2019

Délégué Syndical XXX

XXX

Délégué Syndical XXX

XXX

XXX

Pour la société XXX

XXX, Directeur des Ressources Humaines