Accord d'entreprise "Accord "Courrier de l'ouest" sur les droits d'auteur des journalistes" chez PUBLICATIONS COURRIER DE L'OUEST - JOURNAL DU COURRIER DE L'OUEST (Siège)

PROJET ACCORD « COURRIER DE L’OUEST »

SUR LES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES

Entre

La S.A. des Publications du Courrier de l’Ouest représentée par :

, Président-Directeur Général ;

, Directeur général délégué ;

, Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) représenté par

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser la cession des droits d’auteur des journalistes au profit du « Courrier de l’Ouest » conformément à l’article 20 de la loi du 12 juin 2009.

L’accord a pour objet de fixer les conditions de cession des droits patrimoniaux d’auteur et notamment définir la durée de la période de référence et les conditions d’exploitation des œuvres des journalistes pendant, au-delà de cette période et hors du titre de presse.

2. Principes

Les signataires conviennent que la cession des droits d’exploitation est indissociable du respect des principes suivants :

- respect de l’identité et des valeurs du journal (Annexe 1)

- séparation et absence totale de confusion entre les contenus éditoriaux et les contenus à caractère commercial

- respect de la législation en vigueur (droit du travail, jurisprudences, règlements et convention collective nationale de travail des journalistes, Loi Bloche

- L’éditeur veille au respect des principes professionnels, déontologiques et éthiques existant au journal

3. Périmètre de l’accord

Le présent accord concerne le titre de presse « Le Courrier de l’Ouest » dans toutes ses déclinaisons.

Conformément à l’article L.132-35 du code de la propriété intellectuelle, on entend par « titre de presse », le quotidien Le Courrier de l’Ouest ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels que soient le support, les modes diffusion et de consultation et la périodicité.

Le périmètre des œuvres journalistiques du titre de presse intègre :

• Le Courrier de l’Ouest

Ce périmètre est complété par les supports suivants :

• Les suppléments du Courrier de l’Ouest

• Les supports multimédias du Courrier de l’Ouest

• Les Hors-séries édités à l’initiative du Courrier de l’Ouest.

4. Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique sans distinction aucune à l’ensemble des journalistes professionnels au sens des articles L. 7111 et suivants du Code du travail, permanents, CDD ou rémunérés à la pige, salariés du Courrier de l’Ouest.

Les journalistes rémunérés à la pige percevront leurs droits d’auteur au prorata du nombre de règlements effectivement perçu dans l’année.

Les journalistes CDI embauchés ou ayant quitté l’entreprise au cours de l’année précédente percevront la compensation financière au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. Les journalistes absents plus de 3 mois pour suspension du contrat de travail (hors maladie et congés maternité) percevront la compensation financière au prorata de leur présence. Le différentiel bénéficiera aux journalistes les ayant remplacés pendant leur absence pour la partie fixe en droits d’auteur sur leur solde de tout compte et pour la partie variable lors du versement annuel

5. Œuvres concernées

Conformément à l’article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle (CPI), le présent accord s’applique à toutes les œuvres rédactionnelles quelle que soit leur nature, qu’elles aient été publiées ou non.

Par « œuvre rédactionnelle », il faut entendre les textes, photographies, dessins, infographies fixes et animées, vidéos, sons, séquences sonores, audiovisuelles, réalisés dans le cadre de l’activité des bénéficiaires inclus dans le champ d’application de l’accord, cela exclut une réutilisation dans un cadre publicitaire.

6. Période de référence

La période de référence couverte par le salaire du journaliste, telle que visée par l’article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle est déterminée en prenant en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.

Elle est donc fixée à :

• 24 heures pour une première publication dans le quotidien « Le Courrier de l’Ouest » et sur un site d’information numérique (cette période débute à la fin de l’impression de la dernière édition papier, le rapport de production faisant foi). Ce délai est porté à 48 heures les 3 jours de non-parution du « Courrier de l’Ouest » (1^er janvier, 1^er mai et 25 décembre) ;

• 24 heures pour une première publication dans un dossier mis en ligne sur le web

7. Cession au sein du titre de presse

Conformément à l’article L.132-36, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées.

7.1. Pendant la période de référence (cercle 1)

Dans le cadre du titre de presse tel que défini dans l’article 3 du présent accord, l’entreprise peut réutiliser la production des journalistes sur l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient les supports, les modes de diffusion et de consultation.

Conformément à l’article L. 132-37 du CPI, l’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini au point 3 du présent accord, a pour seule contrepartie le salaire.

7.2. Au-delà de la période de référence (cercle 2)

L’exploitation des œuvres journalistiques dans Le Courrier de l’Ouest, au-delà de la période prévue à l’article L. 132-37, est rémunérée, sous forme de droits d’auteur.

Pour les bénéficiaires tels que définis à l’article 4 du présent accord, il sera versé une partie fixe représentée par un forfait annuel brut de 500 €.

Cas particuliers des revues de presse

Dans le cadre du développement et de la promotion des contenus à marque Le Courrier de l’Ouest, des conventions de mise à disposition de contenus à des organismes tiers ont été négociées (listées au point 1 de l’annexe 2).

Chaque nouveau projet envisagé par Le Courrier de l’Ouest fera l’objet d’une information préalable aux organisations syndicales représentatives des journalistes du Courrier de l’Ouest. Il leur sera alors remis les notices de présentation des partenaires pressentis et les modalités des conventions prévues.

Si les organisations syndicales n’émettent pas de réserve dans les trente jours qui suivent la remise de ces informations, le projet d’accord sera négocié par Le Courrier de l’Ouest et la liste des conventions conclues figurant en annexe 2 au point 1 du présent accord sera actualisée sous forme d’un avenant.

Toute extension des mises à disposition de contenus fera l’objet de versement d’une rémunération sous la forme de droits d’auteur, à discuter lors d’une réunion de négociation entre les parties du présent accord.

Concernant les conventions de mise à disposition de contenus signées à durée déterminée, les syndicats peuvent au moment du renouvellement de celles-ci, procéder à une demande de retrait. L’entreprise informera les organisations syndicales représentatives des journalistes du Courrier de l’Ouest de l’échéance du contrat au moins un mois avant son issue.

En contrepartie de la mise à disposition de contenus telle que définie ci-dessus, les journalistes percevront la compensation financière définie à l’article 7.2 du présent accord.

Le Courrier de l’Ouest a également mandaté par convention le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC)* pour collecter les droits de photocopie et gérer les droits en copies numériques internes et professionnelles du Courrier de l’Ouest. (Annexe 2 point 2)

7.3. Cession hors du titre de presse (cercle 3)

Hors du titre de presse « Le Courrier de l’Ouest », toute cession de l’œuvre en vue de son exploitation est soumise à l’accord exprès, préalable et individuel de son auteur. Cette exploitation donne lieu à une rémunération sous forme de droits d’auteur.

Une convention individuelle (Annexe 4) sera ainsi proposée à l’ensemble des journalistes salariés du Courrier de l’Ouest afin que leurs œuvres puissent être réutilisées :

- Sur la version papier de Presse-Océan

- Sur la version papier du Maine-Libre

- Sur la plateforme numérique https://www.ouest-france.fr

- sur le réseau maville.com

Les signataires de cette convention expresse verront leur production reprise dans les versions papier/print de Presse Océan, du Maine-Libre, sur la plateforme ouest-france.fr sous la marque « Le Courrier de l’Ouest » et sur le réseau maville.com

Les signataires de cette convention expresse individuelle se verront attribuer la gratification prévue à l’annexe 6 du présent accord.

Une partie variable sera versée aux signataires de cette convention expresse, calculée à partir du Chiffre d’Affaires à Répartir (CAR) constitué de deux assiettes, l’une sur la vente de contenu rédactionnel, l’autre sur la vente de publicité. (Ces 2 assiettes sont définies en annexe 2 et annexe 3).

L’enveloppe à répartir est égale à 35% de l’évolution du C.A.R. de l’année N par rapport à l’année N-1 divisée par le nombre de bénéficiaires.

Ce versement sous forme de droits d’auteur s’effectuera au mois de mars N+1.

En aucun cas, les œuvres des journalistes du Courrier de l’Ouest ne seront reprises sur les versions papier/print de Ouest-France et de Maville.

Il est convenu que les journalistes du Courrier de l’Ouest ont jusqu’au 31 mars 2020 pour signer cette convention expresse afin de bénéficier des différentes dispositions ci-dessus.

8. Droit de recueil

En application de l’article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.

Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.

9. Rupture du contrat de travail (retraite, démission, licenciement)

Pour le journaliste qui cesse sa collaboration avec Le Courrier de l’Ouest, il convient de distinguer trois cas de figure :

- Aucun versement pour le journaliste qui n’est pas l’auteur d’œuvres originales.

- Versement d’un forfait de 500€, sous forme de droits d’auteur, dans le cadre du solde de tout compte lors de son départ pour le journaliste auteur d’œuvres originales.

- Accord de gré à gré préalable à toutes réutilisations d’images avec les rédacteurs, les reporters photographes et les pigistes photo.

10. Commission de suivi

Une commission de suivi, composée paritairement des organisations syndicales représentatives de journalistes et d’un nombre égal de représentants de la direction, se réunit au moins une fois l’an au moins de février pour faire le point de l’exécution de l’accord. La commission prend connaissance des documents comptables nécessaires à la justification des sommes à répartir.

Elle se réunit de droit à la demande de l’une des parties signataires en cas de litige sur l’exécution du présent accord.

11. Durée de l’accord et clauses particulières

Le présent accord s’appliquera pour toutes les exploitations effectuées à compter de son entrée en vigueur, quelle que soit la date de création des œuvres et contributions exploitées.

Le présent accord est valable pour une durée de 3 ans à la date de signature.

A l’issue de ce délai, il sera tacitement reconduit pour des périodes identiques sauf dénonciation par l’une des parties au moins 6 mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Le présent accord annule et remplace le précédent accord et ses annexes signé le 2 avril 2013 ainsi que l’accord relatif aux contributions des journalistes  aux activités multimédia signé à la même date.

Le passage d’échelon automatique, négocié dans l’accord multimédia du 2 avril 2013, produira toujours ses effets, que ce soit pour les  journalistes signataires de l’avenant à leur contrat de travail (amendement Kert) et pour les  journalistes embauchés après la loi du 12 juin 2009. (Annexe 5)

12. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Maine-et-Loire ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Angers, le 25 septembre 2019

La Direction

Délégué syndical SNJ

Annexe 1

CHARTE

Identité, valeurs, déontologie

Le Courrier de l’Ouest demeure attaché à la liberté de la presse.

Le droit et le devoir d’informer doivent s’exercer dans le strict respect des lois (présomption d’innocence, diffamation etc…) et des valeurs de la République et de la Démocratie.

Cela implique le rejet des idéologies extrêmes, le refus de toute forme de racisme, de discrimination, de xénophobie, d’atteintes à la dignité de la personne.

Annexe 2

CESSION DES ŒUVRES JOURNALISTIQUES

EN DEHORS DU TITRE DE PRESSE INITIAL (LE COURRIER DE L’OUEST)

1) Les accords diffuseurs

Le Courrier de l’Ouest peut négocier la mise à disposition de textes auprès de sites partenaires contractuels réalisant un panorama reprenant des articles des sites à marque Courrier de l’Ouest.

L’utilisation des textes rédactionnels du Courrier de l’Ouest par rediffusion ne sera autorisée pour les abonnés et clients des sites listés ci-dessous que pour un usage propre (particulier), interne ou intranet, destiné aux entreprises et les collectivités. Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles est interdite.

La liste des accords signés à ce jour est la suivante :

• La revue de presse Factiva Reuters

• CDROM-sni

• Le panorama PQR « France Actu Régions »

L’opérateur technique et commercial est l’Européenne de Données (EDD).

• Panorapresse

• CVS, Lexis Nexis

Il s’agit d’une liste arrêtée à la date de signature de l’accord.

Toute évolution donnera lieu à une information préalable des délégués syndicaux journalistes du Courrier de l’Ouest.

Toute évolution donnera lieu à une information préalable de l’organisation syndicale représentative des journalistes du Courrier de l’Ouest dans les conditions prévues à l’article 7.2 de l’accord.

2) Centre Français d’exploitation du droit de Copie (C.F.C.)

Le Courrier de l’Ouest a également mandaté par convention le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC)* pour collecter les droits de photocopie et gérer les droits en copies numériques internes et professionnelles du Courrier de l’Ouest.

Dans ce cadre, les journalistes percevront une rétribution correspondant au reversement à l’entreprise des sommes recueillies par le C.F.C., selon la clé de répartition 50/50, charges patronales déduites.

Cette annexe annule et remplace toutes les dispositions antérieures ayant pu être mises en œuvre sur le sujet.

Annexe 3

VENTE DE LA PUBLICITE

Le chiffre d’affaires issu de cette vente provient de toute la publicité vendue sur le site ouest-france.fr (y compris les droits producteurs de Digiteka), à l’exception des publicités générées par :

• Les partenaires extérieurs qui apportent un contenu propre

• Les sous-ensembles obsèques et légales qui sont autonomes

Cette annexe annule et remplace toutes les dispositions antérieures ayant pu être mises en œuvre sur le sujet.

Annexe 4

ADHESION INDIVIDUELLE PORTANT SUR LES DROITS

D’UTILISATION DES ŒUVRES JOURNALISTIQUES

M ........................................................................................................

Demeurant : ...........................................................................................

...........................................................................................................

N° de S.S. : ............................................................................................

Ci-après dénommé « le journaliste »

Le/la journaliste déclare avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise du XXXXXXXXXXXXXXXXX sur les droits d’auteur, annexé à la présente convention, portant sur l’utilisation des œuvres journalistiques du Courrier de l’Ouest.

A ce titre, il/elle déclare adhérer à titre individuel à ces dispositions et autoriser l’utilisation de ses œuvres en dehors du titre de presse et au-delà de la période de référence, tels que définis dans l’accord. En contrepartie de l’utilisation de ses œuvres, le/la journaliste lié par un contrat de travail ou rémunéré à la pige est rémunéré selon les dispositions détaillées dans l’accord.

La signature par le/la journaliste de cette convention expresse individuelle ne porte pas préjudice de son droit moral.

Le 2019,

en deux exemplaires.

Le journaliste

PJ : copie de l’accord du xxxxxxx sur les droits d’utilisation des œuvres journalistiques Le Courrier de l’Ouest

Annexe 5

Les dispositions se rapportant à la contribution des journalistes aux activités multimédias, s’accompagne de modalités, décrites ci-dessous, de mise en place d’une évolution des situations individuelles des personnels concernés relatives à l’ancienneté:

Paliers d’évolution:

La référence à l’ancienneté se fait sur la base de la date d’atteinte du coefficient 120 ou 2 ans après la date d’entrée dans la société ou le groupe en contrat à durée indéterminée. Pour les personnels devenus journalistes, la référence est la date d’entrée dans la profession.

Bien entendu ce dispositif laisse l’entière possibilité à la direction de promouvoir plus rapidement, et au rythme qu’elle décide, les journalistes de son choix.

La présente annexe est signée pour une période indéterminée.

NB : Tout avertissement ou sanction signifiés au journaliste durant la période de référence entraineront automatiquement un différé de l’évolution indicielle de 2 ans.

Annexe 6

GRATIFICATION

Les signataires de la convention expresse individuelle se verront attribuer sur leur salaire de base l’équivalent de 5 points d’indice dès le mois suivant leur signature et 5 points d’indice supplémentaires au 1^er janvier 2021.

Les pigistes signataires verront la valeur de la pige augmenter de 5%.