Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez AD GRAND OUEST (Siège)

La société AUTODISTRIBUTION Grand Ouest, inscrite au RCS sous le N° 775609431 à Angers et dont le siège social est situé sise ANGERS (49106), 6, rue Vaucanson, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur de Zone Enseignes Distribution VL et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Et les délégations syndicales,

ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans ces articles.

1 - Le Contexte

La Direction de la société AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST par mail, en date du 17 juin 2021 a invité les organisations syndicales à une première réunion de négociations le 9 juillet 2021.

Les parties se sont rencontrées le 9 juillet 2021 et le 9 septembre 2021, les informations nécessaires au travers de la BDES, du bilan social ont été accessibles aux délégations syndicales pour préparer la négociation.

2 – Etat des propositions respectives au 9 septembre 2021

Augmentation de salaire

Les parties conviennent :

1– Augmentation générale avec effet rétroactif au 1^er mai 2021  :

La mise en œuvre de cette augmentation générale sera de :

• 24 € bruts pour les appointements de base inférieurs ou égaux à 1980 € bruts mensuels,

• 19 € bruts pour les appointements de base supérieurs à 1980 € bruts mensuels,

Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :

• Les collaborateurs ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1^er janvier 2021, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’augmentation générale, auquel cas la société verserait la différence et à l’exception des augmentations liées au changement de SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon.

• Les collaborateurs concernés doivent avoir un an d’ancienneté au 1^er mai 2021.

• Cette augmentation générale ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux, ATC/RSC et VRP, qui pourront relever de mesures d’augmentations individuelles.

• Il est rappelé que la rémunération des commerciaux, ATC, RSC et VRP inclut une partie de variable liée aux résultats.

• Cette augmentation générale ne s’applique pas aux apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est fixée par la réglementation.

2 – Reconduction pour l’année 2021 des POC :

Il est convenu de reconduire les POC jusqu’aux prochaines réunions de NAO 2022.

La POC calculée mensuellement est attribuée à tout le personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois hormis les cadres, les commerciaux et les salariés qui bénéficient d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Ladite POC vise les enseignes commerciales dont les salariés ne bénéficient d’aucune prime similaire.

Cette prime sera versée sous réserve de l’atteinte d’un objectif mensuel et/ou d’un objectif annuel cumulé de l’enseigne.

Les paliers et les montants des POC sont les suivants :

A 100 % de l’objectif : 55 €

A 103 % de l’objectif : 65 €

A 105 % de l’objectif : 85 €

A 107 % de l’objectif : 100 €

A 110% de l’objectif : 110 € (nouveau palier)

Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2021 et de 151,67 heures travaillées.

Elle est déduite :

• Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels,

• Au prorata des jours d’absences hors congés payés et journées de réduction du temps de travail.

En cas de réalisation de l’objectif du mois N, le versement de la POC s’effectuera sur la paie du mois N+1.

Afin d’accompagner et de tenir compte des évolutions intervenant dans la cadre de la mise en œuvre de notre nouveau modèle de distribution, il est convenu qu’à partir du moment où ce nouveau modèle aurait un impact sur la performance d’un site (suite mise en place C2A ou changement d’affectation de chiffre d’affaire entre site) que la POC serait calculée sur le périmètre d’une plaque regroupant plusieurs sites et non sur le site uniquement.

Il conviendra au sein de chaque enseigne de déterminer les plaques et les sites qui y sont rattachés.

3 – Reconduction de la Prime de Tutorat jusqu’aux prochaines NAO de 2022 :

L’entreprise attache beaucoup d’importance dans la transmission du savoir entre les générations, de ce fait il sera octroyé à chaque maître d’apprentissage ou tuteur d’un alternant une prime de 250 € bruts lorsque l’alternant a obtenu son examen.

Conditions pour être tuteur :

Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’alternant et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail).

Le nombre d’alternants suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux alternants (redoublant compris).

3 – Forfait repas :

Le forfait repas reste fixé jusqu’à la prochaine NAO 2022, pour les ATC/RSC, VRP et les salariés autres bénéficiant d’un forfait repas sur la société AUTODISTRIBUTION GRAND-OUEST à un montant de 15 €.

4 – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : (nouvelle mesure)

Il sera alloué 1 journée d’absence autorisée payée (prise en journée complète ou en deux ½ journées) aux salariés souhaitant faire renouveler ou obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH. La rémunération brute sera maintenue pour cette journée sur présentation d’un justificatif.

3 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines NAO 2022 et sera effectif à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.

4 – Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DIRECCTE dépôt sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Angers, le 23 septembre 2021 en 7 exemplaires

Pour la société AUTODISTRIBUTION Grand Ouest,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

L’UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX