Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022" chez AD GRAND OUEST (Siège)

La société AUTODISTRIBUTION Grand Ouest, SAS au capital de 7 511 452 €, inscrite au RCS sous le N° 775609431 à Angers et dont le siège social est situé sise ANGERS (49106), 6, rue Vaucanson, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur de Zone Enseignes Distribution VL et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Et les délégations syndicales suivantes :

• CFDT,

• UNSA,

• CGT,

ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans ces articles.

1 - Le Contexte

La Direction de la société AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST par mail, en date du 25 février 2022 a invité les organisations syndicales à une première réunion de négociations le vendredi 11 mars 2022.

Les parties se sont rencontrées le 11 mars, le 22 mars 2022 et le 5 avril 2022, les informations nécessaires au travers de la BDES, du bilan social ont été accessibles aux délégations syndicales pour préparer la négociation.

2 – Etat des propositions au 5 avril 2022

Augmentation de salaire

Les parties conviennent :

1– Augmentation générale avec prise d’effet au 1^er mai 2022  :

La mise en œuvre de cette augmentation générale sera d’un montant de 65 € bruts pour le personnel éligible.

Ces 65 € d’augmentation générale représentent en % du salaire brut de base :

Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :

• Les collaborateurs ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1^er janvier 2022, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’augmentation générale, auquel cas la société verserait la différence et à l’exception des augmentations liées au changement de SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon.

• Les collaborateurs concernés doivent avoir 9 mois d’ancienneté au 1^er mai 2022 (12 mois précédemment).

• Cette augmentation générale de 65 € bruts ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux, ATC/RSC et VRP.

• Cette augmentation générale ne s’applique pas également aux apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est fixée par la réglementation.

A titre exceptionnelle en 2022, en raison du contexte inflationniste, la Direction estime nécessaire de prendre pour cette année, dans le cadre des NAO, des mesures spécifiques qui vont prendre en compte des catégories qui jusqu’à présent ne bénéficiaient pas d’une mesure d’augmentation collective.

Ainsi, une augmentation collective de 2% avec prise d’effet au 1^er mai 2022 sera appliquée aux catégories suivantes :

Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres, dont la rémunération annuelle, toutes primes et bonus inclus, est inférieure ou égale à un seuil fixé à 42000 € annuels bruts (3500 € bruts mensuels).

Cette augmentation collective de 2% s’appliquera de manière uniforme sur le salaire de base et ce sans distinction de tranche de rémunération.

Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres concernés doivent avoir 9 mois d’ancienneté au 1^er mai 2022.

Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres concernés ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1^er janvier 2022, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’augmentation générale, auquel cas la société verserait la différence et à l’exception des augmentations liées aux changements des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon.

Cette augmentation générale de 2% ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux, ATC/RSC et VRP dont la rémunération brute annuelle (y compris prime et bonus) est supérieure à 42000 €, qui pourront relever de mesures d’augmentations individuelles

2 – Reconduction pour l’année 2022 des POC :

Il est convenu de reconduire les POC jusqu’aux prochaines réunions de NAO 2023.

La POC calculée mensuellement est attribuée à tout le personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois hormis les cadres, les commerciaux et les salariés qui bénéficient d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Ladite POC vise les enseignes commerciales dont les salariés ne bénéficient d’aucune prime similaire.

Cette prime sera versée sous réserve de l’atteinte d’un objectif mensuel et/ou d’un objectif annuel cumulé de l’enseigne.

Les paliers et les montants des POC sont les suivants :

A 100 % de l’objectif : 55 €

A 103 % de l’objectif : 65 €

A 105 % de l’objectif : 85 €

A 107 % de l’objectif : 100 €

A 110% de l’objectif : 110 €

Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2022 et de 151,67 heures travaillées.

Elle est déduite :

• Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels,

• Au prorata des jours d’absences hors congés payés et journées de réduction du temps de travail.

En cas de réalisation de l’objectif du mois N, le versement de la POC s’effectuera sur la paie du mois N+1.

Les journées dites de « congés exceptionnels décès » ne viendront pas impacter le calcul de la POC qui ne sera pas proratisée (nouveauté accord 2022).

Afin d’accompagner et de tenir compte des évolutions intervenant dans la cadre de la mise en œuvre de notre nouveau modèle de distribution, il est convenu qu’à partir du moment où ce nouveau modèle aurait un impact sur la performance d’un site (suite mise en place C2A ou changement d’affectation de chiffre d’affaire entre site) que la POC serait calculée sur le périmètre d’une plaque regroupant plusieurs sites et non sur le site uniquement.

Il conviendra au sein de chaque enseigne de déterminer les plaques et les sites qui y sont rattachés.

3 – Reconduction de la Prime de Tutorat jusqu’aux prochaines NAO de 2023 :

L’entreprise attache beaucoup d’importance dans la transmission du savoir entre les générations, de ce fait il sera octroyé à chaque maître d’apprentissage ou tuteur d’un alternant une prime de 250 € bruts lorsque l’alternant a obtenu son examen.

Conditions pour être tuteur :

Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’alternant et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail).

Le nombre d’alternants suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux alternants (redoublant compris).

3 – Forfait repas du midi :

Le forfait repas du midi sera fixé à compter du mois de mai 2022 jusqu’à la prochaine NAO 2023, pour les ATC/RSC, VRP et les salariés autres bénéficiant d’un forfait repas sur la société AUTODISTRIBUTION GRAND-OUEST à un montant de 16 €.

4 – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :

Il sera alloué 1 journée d’absence autorisée payée (prise en journée complète ou en deux ½ journées) aux salariés souhaitant faire renouveler ou obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH. La rémunération brute sera maintenue pour cette journée sur présentation d’un justificatif.

3 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines NAO 2023 et sera effectif à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.

4 – Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DREETS dépôt sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Angers, le 5 avril 2022 en 7 exemplaires

Pour la société AUTODISTRIBUTION Grand Ouest,

XXXXXXXXXXXXXXX

La CFDT,

L’UNSA,

La CGT,