Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du comité social et économique" chez AD GRAND OUEST (Siège)

accord collectif relatif AU PERIMETRE DU comité social et économique de la société AUTODISTRIBUTION GRAND OUESTVAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST, SAS au capital de 7 511 452 Euros, dont le siège social est situé au 6 rue Vaucanson – TSA 71202 – CS 90601 – 49106 ANGERS Cedex 02, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro : 775 609 431

représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur de Zone Enseignes Distribution VL et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST »,

D’une part,

ET :

Et les délégations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par XXXX,

• CGT, représentée par XXXX,

• UNSA, représentée par XXXX,

Ci-après désignés les « Syndicats »,

Préambule

Les sociétés GROUPE AUTODISTRIBUTION SUD-OUEST et AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST ont fusionné au sein de la société AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST en date du 30 novembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Chacune de ces sociétés étaient pourvues de CSE d’établissements et d’un CSE central.

Les parties ont convenu de traiter, dans le cadre du présent accord de substitution à l’accord de périmètre du 16 septembre 2019 de la société AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST de mise en place du périmètre des CSE, et du périmètre du CSE Central, l’intégration des nouveaux établissements de l’ancienne société GROUPE AUTODISTRIBUTION SUD-OUEST avec leur CSE et l’élargissement de ce fait du périmètre du CSE Central.

Les parties ont négocié le présent accord au cours de la réunion du 26 janvier 2022 et du 14 février 2022

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Périmètre du Comité Social et Economique (modifié)

Dans le but de maintenir une communication de proximité et dans un souci de cohérence de la représentation du personnel avec la structure managériale de ces ensembles, les parties conviennent de désigner que l’enseigne commerciale est l’échelon pertinent de la mise en place et du fonctionnement du CSE. Il est également précisé que chaque enseigne commerciale dispose d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313.4 du Code du Travail.

Chaque enseigne commerciale constitue donc un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

Ainsi, le CSE a été mis en place au périmètre des établissements, et des sites qui y sont rattachés, suivants :

• L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE » : dont le siège administratif est situé 6 Rue Vaucanson – 49106 ANGERS CEDEX 02 et qui regroupe les sites suivants :

  • 47 Rue de la Rompure – 2 Boulevard des Vallerots – 49400 SAUMUR

  • ZI Sainte Catherine – 49150 BAUGE EN ANJOU

  • 260 Rue de Bretagne – 53000 LAVAL

  • 843 Rue de la Peyennière – 53100 MAYENNE

  • 6 Rue Augustin Fresnel – 37170 CHAMBRAY LES TOURS

  • 6 Rue Rolland Pilain – 37500 CHINON

  • 45 Route de Paris – 41100 ST OUEN VENDOME

  • Zone Nord Palaisance – 41200 ROMORANTIN LANTHENAY

  • 8 Rue René Cassin – 37390 NOTRE DAME D’OE

  • 96 – 100 Avenue de Vendôme – 41000 BLOIS

• L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE » : dont le siège administratif est situé 1 Rue Ampère – 22003 ST BRIEUC CEDEX 1 et qui regroupe les sites suivants :

  • ZI de Kerpont – Rue Paul Ancel – 56600 LANESTER

  • ZA Porte Océane – 13 Rue du Danemark – 56400 AURAY

  • ZA de Brocéliande – Rue des Huloux – 56800 PLOERMEL

  • 7 Rue Zef ZA des Alleux – 22100 TADEN

  • Zac de Ker d’Hervé – 7 Rue Jean Le Cam – 22600 LOUDEAC

  • PA de Gohélève – Rue Jean Perrin – 56920 NOYAL PONTIVY

  • Rue Gaspard Monge – 22300 LANNION

• L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION AQUITAINE » : dont le siège administratif est situé 11 avenue de la Grange Noire ZI du Phare 33700 Mérignac et qui regroupe les sites suivants :

  • 1371-1379 avenue du Général Leclerc 47000 Agen

  • 791 avenue de Bordeaux 47300 Bias

  • Lieu-dit Les Pièces Hautes RN113 47180 Ste Bazeille

  • ZAC de Belloc 15 rue des Forgerons 33340 Lesparre Medoc

  • ZI La Teste avenue de Vulcain 33260 La Teste de Buch

  • ZI avenue de Virecourt 6 place Pierre Curie 33370 Artigues Pres Bordeaux

  • ZI de Dumes rue Condorcet 33210 Langon

  • Allée Jacques Duclos 24750 Boulazac

  • ZA de la Vallade 24100 Bergerac

  • 8 avenue de la Dordogne 24200 Sarlat

• L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION BLANCHARDET SARRAT y compris BACK OFFICE » : dont le siège administratif est situé 8 rue des Entrepreneurs 64140 BILLERE et qui regroupe les sites suivants :

  • 22 rue Francis Jammes 64300 Orthez

  • 1 avenue de la Gare 64400 Oloron Sainte Marie

  • 5 rue de la Garounère 65000 Tarbes

  • 6 place des Brebis 65300 Lannemezan

  • Zone Commerciale Kennedy 70 avenue du Docteur Betous 40280 Saint Pierre du Mont

  • Zone Industrielle de Peyran route de Bordeaux 40800 Aire sur l’Adour

  • 980 avenue Saint Vincent de Paul 40990 St Paul les Dax

• L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION GARONNE ARNAUDIES » : dont le siège administratif est situé 97 rue de Fenouillet 31200 Toulouse et qui regroupe les sites suivants :

  • 8 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse

  • 300 route de Seysses 31000 Toulouse

  • Parc d’Activité des Landes Avenue de la Crabère 31800 Estancarbon

  • ZAC Porte de de Muret 25 rue Pierre de Fermat 31600 Muret

  • 4 chemin de la Menude 31170 Colomiers

  • 7 avenue Voltaire 82000 Montauban

  • 7 place Sylvain Dumont 82400 Valence

  • ZI du Tuc Le Tuc Nord 82200 Moissac

  • De Lapoujade – Côte de Lapoujade 46000 Cahors

  • ZA de l’Hers Sud 31290 Villefranche de Lauragais

  • 12 avenue de la Rijole ZI 09100 Pamiers

  • Avenue de Toulouse RN20 09000 Foix

  • 27 avenue Gallieni 09200 St Girons

    Hormis les sièges administratifs précités, les sites susmentionnés au sein de chaque établissement distinct ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de l’Etablissement distinct située au siège administratif de l’enseigne commerciale pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.

    Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.

    Le présent accord s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de chaque établissement distinct.

Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique Central (modifié)

Le nouveau périmètre du CSE Central de la société AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST comprendra à compter de la date de signature du présent accord de substitution et jusqu’aux prochaines élections les cinq CSE d’établissement suivants :

• CSE AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE / BACK OFFICE,

• CSE AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE

• CSE BLANCHARDET SARRAT/ BACK OFFICE

• CSE AQUITAINE

• CSE GARONNE ARNAUDIES

  La composition de la délégation élue reste la même que celle prévue dans les accords de mise en place du CSEC et de la CSSCT de GADSO du 9 janvier 2019 et de ADGO du 14 janvier 2020 et ce jusqu’aux prochaines élections.

  Composition de la délégation élue GADSO :

  

  Composition de la délégation élue ADGO :

  

Article 3 - Dispositions finales

3.1 Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit le dépôt auprès de la DREETS.

Cet accord se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

3.2 Notification, dépôt et publicité

La Société ADGO procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage :

• Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR,

• Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours

• Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

• Un exemplaire original est conservé par la société signataire Autodistribution Grand Ouest

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Angers, le 14/02/2022

Pour la société Autodistribution Grand Ouest,

Monsieur XXXX

Pour la CFDT,

Madame XXXX

Pour la CGT,

Madame XXXX

Pour l’UNSA,

Madame XXXX