Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez AD GRAND OUEST (Siège)

La société, SAS au capital de xxxxxx €, inscrite au RCS sous le N° xxxxxxxx à xxxxxx et dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxx,

Représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur de Zone Enseignes et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Et les délégations syndicales.

ont conformément aux articles L.2242-1, L.2242-5 et L.2242-8 et suivants du code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans ces articles.

1 - Le Contexte

La Direction de la société par mail avec accusé de réception, en date du 27 février 2018, a invité les organisations syndicales aux négociations.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 mars, 17 avril et le 5 juin 2018 et les informations nécessaires ont été remises à la délégation syndicale pour préparer la négociation.

2 – Etat des propositions respectives au 5 juin 2018

Augmentation de salaire

Les parties conviennent :

1– Augmentation générale au 1^er juillet 2018 :

• 30 € bruts pour les appointements de base inférieurs ou égaux à 1650 € bruts mensuels,

• 25 € bruts pour les appointements de base supérieurs à 1650 € et inférieurs ou égaux à 1900 € bruts mensuels,

• 20 € bruts pour les appointements de base supérieurs à 1900 € bruts mensuels.

Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :

• Les collaborateurs ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1^er janvier 2018, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’augmentation générale, auquel cas la société verserait la différence et à l’exception des augmentations liées au changement de SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon.

• Les collaborateurs concernés doivent avoir un an d’ancienneté au 1^er juillet 2018.

• Cette augmentation générale ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux, ATC/RSC et VRP, qui d’un commun accord pourront relever de mesures d’augmentations individuelles.

• Il est rappelé que la rémunération des commerciaux, ATC, RSC et VRP inclut une partie de variable liée aux résultats.

• Cette augmentation générale ne s’applique pas aux apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est fixée par la réglementation.

2 – Reconduction pour l’année 2018 des POC :

Il est convenu de reconduire les POC pour l’année 2018.

Le montant des POC sera le suivant à compter du 1^er juillet 2018 :

A 100 % de l’objectif : 55 €

A 103 % de l’objectif : 65 €

A 105 % de l’objectif : 85 €

A 107 % de l’objectif : 100 € (nouveau palier) .

Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2018 et de 151,67 heures travaillées.

Elle est déduite :

• Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels

• Au prorata des jours d’absences hors congés payés et journées de réduction du temps de travail.

Afin d’accompagner et de tenir compte des évolutions intervenant dans la cadre de la mise en œuvre de notre nouveau modèle de distribution, il est convenu qu’à partir du moment où ce nouveau modèle aurait un impact sur la performance d’un site (suite mise en place C2A ou changement d’affectation de chiffre d’affaire entre site) que la POC serait calculée sur le périmètre d’une plaque regroupant plusieurs sites et non sur le site uniquement.

Il conviendra au sein de chaque enseigne de déterminer les plaques et les sites qui y sont rattachés.

3 – Reconduction de la Prime de Tutorat pour l’année 2018 :

L’entreprise attache beaucoup d’importance dans la transmission du savoir entre les générations, de ce fait il sera octroyé à chaque maître d’apprentissage ou tuteur d’un alternant une prime de 200 € bruts lorsque l’alternant a obtenu son examen.

Conditions pour être tuteur :

Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’alternant et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.

Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail).

Le nombre d’alternants suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux alternants et un "redoublant".

3 – Forfait repas :

A compter du 1^er juillet 2018, Il est convenu de fixer le montant des indemnités repas des ATC/RSC et des salariés bénéficiant d’un forfait repas à un montant de 14,50 €.

4 – Journée enfant malade :

Il est convenu pour une année à compter du 01/07/2018 jusqu’au 30/06/2019 de porter à 3 jours, les journées pour rester auprès de son enfant malade, hospitalisé ou accidenté par salarié et par année sur présentation d’un certificat médical et pour les enfants âgés de moins de 14 ans.

Ces conditions remplies, le salaire brut de base du salarié sera maintenu pendant ces 3 journées.

3 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.

4 – Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DIRECCTE dépôt sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à xxxxxxxxxxx, le 18 juin 2018

Pour la société,

Monsieur xxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxx

xxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxx