Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la prime partage de la valeur" chez AFM - ASS FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES (CTRE POUR MYOPATHES LA FORET)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME partage de la valeur

Entre les soussignés :

-D’une part le Pôle Yolaine de Kepper, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale,

-D’autre part Madame, déléguée syndical CFDT.

Préambule :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Conformément aux termes du protocole d’accord de fin de conflit signé le 27/04/2022, le Pôle Yolaine de Kepper a proposé de verser une prime exceptionnelle. Le montant de l’enveloppe dédiée à cette mesure correspond à l’excédent comptable de la Résidence Yolaine de Kepper et le SAMSAH Gâte Argent sous contrôle de tiers financeur, l’Agence Régionale de Santé du Pays de la Loire. Le montant délégué à cette prime s’élève à 76 000 euros charges sociales incluses.

Dans ce cadre, le Pôle Yolaine de Kepper a ouvert le dialogue avec sa déléguée syndicale lors d’une réunion qui s’est tenue le 02/05/2022, portant sur le contenu du dispositif, puis les 04/05/2022 et 06/09/2022.

Article 1 - Prime Partage de valeur

Cette prime de partage de la valeur (PPV) a pour objectif à la fois d’apporter aux salariés une ressource complémentaire et une prise en compte de l’engagement durant la période estivale 2022 qui a permis le maintien partiel de l’activité dans des conditions acceptables pour les personnes accompagnées et les collaborateurs.

Article 2 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés du Pôle Yolaine de Kepper :

• Maison d’accueil Spécialisée -Résidence Yolaine de Kepper- Bois de Rochefoucq -49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE

• Village Répit Familles - Bois de Rochefoucq -49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE

• SAMSAH Permanence de Sécurité – 3-5 Rue Paul POUSET – 49000 ANGERS

inscrits à l’effectif au 1er janvier 2022 et qui seront toujours liés par un contrat de travail (CDI, CDD) à la date de versement de la prime, soit le 30/09/2022.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle sera versée en une seule fois pour les salariés concernés (cf. article 2- Bénéficiaires)

Ce montant sera modulé en fonction de la rémunération :

Le salaire brut est défini par la formule suivante :

Salaire brut = (Nombre de points*4.447 €) + prime d’ancienneté + prime fonctionnelle + Ségur 1 + Ségur

(Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants seront assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime).

• Pour les salariés dont le salaire brut du mois d’aout 2022 inférieure à 3 fois le SMIC. Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis (moyenne des 3 derniers mois des heures effectuées sans pouvoir excéder la valeur d’un temps plein) du montant délégué (76 000 €) .

• Sont exclus les salaries dont la rémunération brute du mois d’aout 2022 est supérieure à 3 fois le SMIC.

Cette prime ne sera pas intégrée dans le calcul de la prime décentralisée, prime de licenciement et indemnité de départ à la retraite.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires le 30 septembre 2022 avec le salaire du mois de septembre 2022. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois septembre 2022.

Article 5 – Cotisations sociale et fiscale

La prime de partage de la valeur (PPV) étant versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Dans ce cas, la prime :

• est exonérée de cotisations sociales et patronales,

• est exonérée de CSG et de CRDS,

• n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet dès le jour de sa signature par les parties.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle.

Article 7 - Dépôt et publicité

Une copie du présent accord sera affichée dans les établissements par la Direction, dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à la législation en vigueur, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.


Fait à Saint Georges sur Loire le 12 septembre 2022