Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord avec les délégations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez AFM - ASS FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES

PROCES VERBAL D’ACCORD

AVEC LES DELEGATIONS SYNDICALES

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

L'Association Française contre les Myopathies (A.F.M) représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F.O, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,

• C.F.D.T, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

PREAMBULE :

À l’issue des réunions des 24 avril, 22 mai, 25 juin et 16 juillet 2019, organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties constatent qu'au terme de la négociation, les éléments retranscrits dans le présent procès-verbal, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail, ont fait l’objet d’un accord.

ACCORD

Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur les points suivants :

ARTICLE 1 – REVALORISATIONS SALARIALES

Augmentation de 25 € sur le salaire de base : cette mesure est applicable au 1er septembre 2019, avec effet rétroactif au 1er juillet 2019, pour les salariés inscrits à l’effectif au 1er juillet 2019 et toujours présents au 1er septembre 2019.

• Minimum garanti par catégorie : revalorisation de la « grille salaire minimum des classes/ catégories » au 1er juillet 2019 de 1%.

• Prime d’ancienneté :

Pour les salariés dont la prime d’ancienneté est calculée sur le minimum de la catégorie, celle-ci augmentera automatiquement à compter du 1^er juillet 2019 du fait de la revalorisation du salaire minimum des catégories de la grille.

Pour les salariés dont la prime d’ancienneté est gelée, celle-ci sera augmentée de 1% à compter du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 2 – ASTREINTES

Revalorisation de la contrepartie financière de l’astreinte sur la semaine à 190 euros bruts.

A partir de 2020, les revalorisations de la contrepartie de l’astreinte seront calquées sur les revalorisations des minima garantis par catégorie.

Par ailleurs, concernant les astreintes « Accueil Famille », le temps passé au téléphone est considéré comme du temps d’intervention. Ce temps d’intervention, assimilé à du temps de travail effectif, générera des heures à récupérer par les salariés concernés.

ARTICLE 3 – TELETRAVAIL

La négociation est renvoyée au niveau de l’établissement du pôle Yolaine de Kepper.

ARTICLE 4. CHAMPS D’APPLICATION

L’ensemble des mesures s’appliquent à tous les salariés de l’AFM à l’exception des articles 1 – revalorisation salariales et 2 – astreintes qui s’appliquent uniquement aux salariés de l’AFM-siège.

ARTICLE 5. PUBLICITE

Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait à Evry, le 17 juillet 2019

Pour l’Organisation Syndicale, Pour l’AFM,

F .O Le Directeur des Ressources humaines

XXXXXX XXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale,

C.F.D.T

XXXXXX