Accord d'entreprise "PV accord NAO 2023" chez AFM - ASS FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES

PROCES VERBAL D’ACCORD

ETABLISSEMENT DISTINCT « SIEGE »

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

L'Etablissement distinct « Siège » de l’Association Française contre les Myopathies (A.F.M) représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T., représentée par XXXX, Délégué Syndical, accompagné par XXXX et XXXX, membres de la délégation syndicale ;

• C.G.T., représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, accompagnée par XXXX et XXXX, membres de la délégation syndicale.

PREAMBULE :

À l’issue des réunions organisées les 12 avril, 31 mai, 15 juin et 30 juin 2023, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties constatent qu'au terme de la négociation, les éléments retranscrits dans le présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accord.

ACCORD

Les Délégations Syndicales et la Direction s’accordent sur les points suivants :

ARTICLE 1 – REVALORISATIONS SALARIALES

1. Augmentation de 6 % sur le salaire de base pour les salariés de la classe EMPLOYES - catégorie employé A1-2.

Augmentation de 5 % sur le salaire de base pour les salariés de la classe EMPLOYES - catégorie employé qualifié A2.

Augmentation de 4.5 % sur le salaire de base pour les salariés de la classe EMPLOYES - catégorie employé qualifié supérieur A3.

Augmentation de 4 % sur le salaire de base pour les salariés de la classe AGENTS DE MAITRISE - catégorie B.

Augmentation de 3 % sur le salaire de base pour les salariés de la classe CADRES - catégorie cadre fonctionnel C1.

Augmentation de 1,5 % sur le salaire de base pour les salariés de la classe CADRES - catégorie cadre d’autorité C2-1.

Augmentation de 1 % sur le salaire de base pour les salariés de la classe CADRES - catégorie cadre d’autorité C2-2.

Augmentation de 0,5 % sur le salaire de base pour les salariés de la classe CADRES - catégorie cadre de direction C3.

Cette mesure sera applicable à partir du 1er Aout 2023, avec effet rétroactif au 1er juillet 2023, pour les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2023 et toujours présents au 1er août 2023.

2. Minimum garanti par catégorie : revalorisation de 1 % de la « grille salaire minimum des classes / catégorie » au 1er janvier 2023.

• Prime d’ancienneté :

o Pour les salariés dont la prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimum de la catégorie, celle-ci augmentera automatiquement à compter du 1 er janvier 2023 du fait de la revalorisation du salaire minimum des catégories de la grille.

• Pour les salariés dont la prime d’ancienneté est gelée, celle-ci sera augmentée de 1% à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 – VALORISATION DE LA REMUNERATION DES REFERENTS PARCOURS DE SANTE

• Intégration de la prime de sujétion au salaire de base pour la population Référent Parcours de Santé. Cette mesure sera applicable sur la paie du mois d’octobre 2023, y compris pour les nouveaux embauchés.

ARTICLE 3 – ASTREINTE

• Revalorisation de la contrepartie financière de l’astreinte sur la semaine à 200 € bruts à compter du 1 er septembre 2023.

ARTICLE 4 – INDEMNITES KILOMETRIQUES

• Revalorisation du barème de remboursement des indemnités kilométriques sur la base du barème fiscal 2023 (applicable aux salariés) avec une date d’application au 1er septembre 2023.

ARTICLE 5. PUBLICITE

Un exemplaire du présent procès-verbal sera communiqué à chaque Organisation Syndicale.

Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des (DREETS) et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait à Evry, le 7 juillet 2023

Pour l’Organisation Syndicale, Pour l’AFM,

C.F.D.T La Directrice des Ressources humaines

XXXX XXXX

Pour l’Organisation Syndicale,

C.G.T

XXXX