Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS EN COURS SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS ALPHA" chez VYV3 PDL - VYV3 PAYS DE LA LOIRE - POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VYV3 PDL - VYV3 PAYS DE LA LOIRE - POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et UNSA le 2021-03-29 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et UNSA
Numero : T04921006543
Date de signature : 2021-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : VYV3 PAYS DE LA LOIRE - POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS
Etablissement : 77560962100070 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-29
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES ACCORDS d’ETABLISSEMENTS EN COURS SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS ALPHA
Entre :
VYV3 PAYS DE LA LOIRE-PÔLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67, rue des Ponts-de-Cé, 49028 ANGERS CEDEX 1, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 775 609 621 00070,
Représentée par XX, en sa qualité Directrice Générale,
Ci-après désignée « L’Union »,
D’UNE part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat UNSA, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Dans le cadre de la régionalisation et du transfert de l’ensemble des établissements ALPHA au 1er janvier 2020, les syndicats et la direction ont convenu d’échanger sur la mise en place d’une prorogation des accords d’établissements existants à ce jour.
Il est ainsi décidé que :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT PORTE A L’’ACCORD
Les parties conviennent, par cet accord, de la prorogation de l’ensemble des accords d’établissement existant à ce jour sur l’ensemble du périmètre défini en préambule et ce jusqu’au 31 décembre 2021 sauf à renégocier des accords portant sur le même périmètre.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance se situe au 31 décembre 2021.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 3 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (Unité Départementale du Maine) et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Angers.
Le présent avenant fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Angers, le 29 mars 2021
Pour VYV3 Pays-de-la-Loire-Pôle Accompagnement et Soins
Madame X, Directrice Générale
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
X X
Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA
X X
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