Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle" chez VYV3 PDL - VYV3 PAYS DE LA LOIRE - POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

VYV3 PAYS DE LA LOIRE-PÔLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67, rue des Ponts-de-Cé, 49028 ANGERS CEDEX 1, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 775 609 621 00070,

Représentée par Madame X, en sa qualité Directrice Générale,

Ci-après désignée « L’Union ou VYV3 Pays de la Loire-Pôle Accompagnement et Soins »,

D’UNE part,

Et :

Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat UNSA, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat UNSA, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L2242-1 du Code du travail et L. 2221-2 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 - Preambule

VYV3 Pays de la Loire-Pôle Accompagnement et Soins affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Les Parties conviennent ensemble de garantir l’effectivité de ce principe d’égalité et plus largement de prohiber toute forme de discrimination au sein de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’embauche, la formation, la rémunération et l’évolution professionnelle.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Promouvoir l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• Assurer une égalité dans l’accès aux formations,

• Garantir l'égalité salariale femmes-hommes

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes

• Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

De la même manière, VYV3 Pays de la Loire Pôle Accompagnement et Soins applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, constatant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement supposant une connaissance précise et factuelle des différentes situations, un bilan spécifique comparant la situation des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

A ce jour, VYV3 Pays de la Loire Pôle Accompagnement et Soins emploie au 1^er janvier 2020, 1587 salariés en personnes physiques dont 1346 femmes et 241 hommes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de VYV3 Pays de la Loire Pôle Accompagnement et Soins.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de remédier aux éventuels déséquilibres dans les pratiques de VYV3 Pays de la Loire Pôle Accompagnement et Soins, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines tels que l’embauche, la formation professionnelle, la promotion professionnelle-rémunération et les conditions de travail et l’articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

L’accord prend également en compte les dispositions du nouveau décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail lequel prévoit les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.

ARTICLE 3 – MESURES DE L’ACCORD

3.1 EMBAUCHE

VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins réaffirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe, est appliquée.

Il est proposé de retenir les indicateurs chiffrés suivants :

• Analyse annuelle de suivi des taux de féminisation et de masculinisation des emplois

• Analyse annuelle du nombre de stagiaires accueillis au sein de l’Union par sexe, par pôle métiers

• Suivi du nombre de candidatures féminines et masculines par nature de poste reçues dans l’année au sein de l’Union

3.2 FORMATION

VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’Union veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’Union s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Des entretiens de formation seront systématiquement réalisés avec les femmes après un congé de maternité, et avec les hommes et les femmes après un congé parental, pour déterminer si l'absence n'a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires.

L’analyse sur la situation respective des femmes et des hommes permet de faire un état sur l’année 2019 des disparités dans l’accès à la formation pour certaines catégories socioprofessionnelles.

VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins s'engage à maintenir un taux d'accès en formation comparable pour les hommes et pour les femmes.

En 2019, les employés ayant bénéficié d’une action de formation sont à 15,93 % des hommes et à 84,06 % des femmes, alors que dans la catégorie employés analysée au 31 décembre 2018, ils sont pour 12,64 % des hommes et pour 87,36 % des femmes.

L’indicateur de suivi portera sur la présentation chaque année, de la répartition entre hommes et femmes pour chaque catégorie socioprofessionnelle en matière d’accès à la formation comparée à la répartition entre hommes et femmes sur cette catégorie.

Cet indicateur de suivi sera complété par une analyse sur la comparaison entre le nombre d’heures de formation totale dont ont bénéficié les hommes et les femmes, afin de s’assurer que sur le plan qualitatif, les salariés hommes et femmes bénéficient des mêmes opportunités en matière d’acquisition de compétences professionnelles et de mettre en place des actions correctives si nécessaire.

Les indicateurs chiffrés sont donc les suivants :

• Analyse annuelle de l’indicateur de suivi des taux de féminisation et de masculinisation des formations

• Suivi annuel du comparatif entre les actions de formation (sur le plan qualitatif et quantitatif) entre les hommes et les femmes.

• Suivi du nombre d’heures d’action en formation par salarié selon le sexe.

• Nombre de formations organisées suite à une absence pour congé maternité ou parental.

3.3 REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et compétences professionnelles constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience pressionnelle, la qualification et la performance de la personne. Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.

VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins indique que l’égalité de traitement doit s’établir également auprès des salariés en situation de temps partiel et réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel doit être mis en œuvre.

Il est important de veiller à ce que les salariées en situation de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficient de la moyenne des pourcentages des augmentations qui auraient été attribuées au moment du congé aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Tout au long du parcours professionnel, VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Une analyse comparée des salaires par catégorie et par sexe est ainsi menée chaque année.

VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins s’engage également à procéder chaque année, au plus tard avant le 1^er mars aux modalités de calcul et de publication de l’Index « Egalité Femmes-Hommes » visant à supprimer les différences de salaires entre les femmes et les hommes, issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et de son décret d’application n°2019-15 du 8 janvier 2019, pris en application des articles L. 1142-8 à L. 1142-10 du Code du Travail.

Le score de l’Index obtenu par YV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins avec les résultats détaillés par indicateur fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’Union et d’une publication sur le site internet.

Pour rappel le score obtenu en 2019 était de 89 points.

Pour mener à bien ces actions de résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties décident de retenir les indicateurs chiffrés suivants :

• Analyse annuelle de la rémunération mensuelle moyenne des hommes et des femmes par catégorie professionnelle

• Analyse annuelle de la répartition femmes/hommes pour les 10 plus hautes rémunérations

• Suivi annuel des augmentations des salariées en retour de congé parental ou maternité ou d’adoption

• Analyse annuelle de la rémunération minimale et maximale par sexe et catégorie professionnelle

3.4 PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises, en termes d’évolution de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.

Egalement, il apparait important que nous organisions le travail au mieux afin que les salariés en situation de chargé de famille ne soit pas impacté par ce fait dans le cadre de leur déroulement de carrière.

Les parties entendent mettre en place des mesures effectives visant à supprimer les écarts de déroulement de carrière.

A cet effet, VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins s’engage à :

• Réaliser des bilans d’évolution pour les salariés ayant plus de cinq ans d’ancienneté dans un même poste

• Mettre en place un entretien professionnel après retour de congé de maternité ou congé parental afin pour déterminer les conditions de neutralisation des effets de l’absence

Pour mener à bien ces actions, les indicateurs retenus sont les suivants :

• Analyse des taux de féminisation et de masculinisation dans l’encadrement

• Nombre de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus)

• Nombre de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts)

3.5 ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins s’engage dans la mesure du possible à concilier ses impératifs et besoins collectifs avec les contraintes et aspirations individuelles des salariés.

À cette fin, VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins favorise le travail à temps partiel choisi. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L’Union diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe.

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

En ce sens, VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins s’attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail

Plus généralement, VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives au-delà de dix-huit heures doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Pour la mise en place de ces mesures, les indicateurs de suivi sont les suivants :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de la signature de ce dernier.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prendra donc automatiquement fin sans autres formalités le 19 octobre 2022.

1. Article 5 – SUIVI

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

2. Article 6 – REVISION

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article
L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties signataires, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

3. Article 7 – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

4. Article 8 – RENOUVELLEMENT

Tout renouvellement fera l’objet d’un nouveau protocole d’accord. Il n’y aura ainsi pas de tacite reconduction au présent accord.

Les parties signataires se réuniront en vue d’un éventuel renouvellement de l'accord dans un délai de 2 mois avant le terme du présent accord. A défaut l’accord cessera de produire ses effets à l’expiration du délai initial de deux ans.

Article 9 – PUBLICITE

Le présent accord a été soumis préalablement à la consultation du Comité Social et Economique lors de sa réunion du 16 octobre 2020.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature. Il sera ensuite déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail (plateforme en ligne TéléAccords) et adressé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Angers, le 19 octobre 2020

Pour VYV3 Pays-de-la-Loire-Pôle Accompagnement et Soins

Madame X, Directrice Générale

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

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Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA

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