Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif aux impacts de l'utilisation des outils numériques sur le cadre de travail : mise en place du télétravail et droit à la déconnexion" chez VYV3 PDL - VYV3 PAYS DE LA LOIRE - POLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX IMPACTS DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES SUR LE CADRE DE TRAVAIL :

MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

Entre :

VYV³ Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67 rue des Ponts-de-Cé – 49028 ANGERS Cedex 01, enregistrée sous le SIREN numéro 775 609 621,

Représentée par X, en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée « VYV³ Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins ou l’Union »,

D’UNE part,

Et :

Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat UNSA, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat UNSA, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Par la conclusion d’un accord collectif relatif aux impacts de l’utilisation des outils numériques sur le cadre de travail en date du 19/10/2020, les organisations syndicales représentatives et la Direction de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins ont souhaité encadrer la mise en place du télétravail et le droit à la déconnexion.

Toutefois, près de 18 mois après sa date de début d’application, il est apparu opportun d’apporter des modifications à l’organisation de l’activité en télétravail, et notamment au nombre de jours maximum pouvant être télétravaillés.

Certaines dispositions de l’article 5.2 sont donc annulées et remplacées par les dispositions de l’articles 1 du présent avenant.

ARTICLE 1 – NOMBRE DE JOURS MAXIMUM

L’activité en télétravail ne peut représenter plus de 2 jours par semaine. Toutefois, alors qu’une limite était précédemment fixée à 6 jours par mois, celle-ci est portée à 8 jours par mois.

Pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, ce nombre de jours maximum est fixé au prorata temporis en fonction de leur temps de travail contractuel (Exemple : un salarié à mi-temps ne pourra exercer en télétravail plus d’un jour par semaine et plus de 4 jours par mois).

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR -DUREE

Par le présent avenant, les parties s’accordent pour prolonger la durée d’application de l’accord collectif relatif aux impacts de l’utilisation des outils numériques sur le cadre de travail, dans sa version modifiée, jusqu’au 31/12/2023.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Dispositions non modifiées de l’accord initial

Les dispositions de l’accord collectif relatif aux impacts de l’utilisation des outils numériques sur le cadre de travail : mise en place du télétravail et droit à la déconnexion du 19/10/2020 non modifiées par le présent avenant restent pleinement en vigueur.

Article 3.2 – Révision

La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un nouvel avenant pourra être conclu.

Article 3.3 – Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale du Maine et Loire – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Angers, le 19 juillet 2022

Pour VYV3 Pays-de-la-Loire-Pôle Accompagnement et Soins

X, Directrice Générale

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

X X

X X

Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA

X X

X