ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la médaille du travail

Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex

Représentée par ______ son Président

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• _______ délégué syndical FO

• _______ déléguée syndicale CGT

• _______ délégué syndical SUD

d’autre part

Préambule

Un accord d’entreprise relatif à la médaille du travail a été signé le 16 octobre 2017. L’accord d’entreprise a fait l’objet d’un refus d’agrément par le ministère de la solidarité compte tenu de son cout financier. Les partenaires sociaux sur proposition des syndicats, se sont de nouveaux réunis et ont débattu des conditions et des modalités d’octroi de la médaille du travail.

La médaille du travail permet de reconnaitre et de récompenser des salariés ayant une longue carrière au sein de l’Association afin de valoriser leur investissement et leur engagement.

Les conditions d’octroi de la médaille du travail sont fixées par un décret du 4 juillet 1984. Actuellement, la réglementation prévoit les conditions suivantes :

• La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser :

• l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée

• la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

• La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons correspondant à des anciennetés différentes :

• la médaille d'argent est accordée après 20 années de services ;

• la médaille de vermeil est accordée après 30 années de services ;

• la médaille d'or est accordée après 35 années de services ;

• la grande médaille d'or est accordée après 40 années de services.

La médaille d'honneur du travail n'est pas décernée automatiquement. Le postulant, ou son employeur, doit faire une demande auprès de la préfecture du Maine et Loire.

Les demandes doivent être déposées avant les dates limites suivantes :

• 1^er mai pour la promotion du 14 juillet

• 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier

Les candidatures sont instruites par le préfet.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêtés du ministre chargé du travail, qui sont publiés au Bulletin officiel des décorations.

Les titulaires de la médaille d'honneur du travail reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

A l’appui de cette réglementation, les partenaires sociaux se sont entendus sur les conditions d’attribution des médailles du travail au sein de l’ASEA49.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadre et non cadre dont l’ancienneté continue au sein de l’Association est la suivante :

Ancienneté	Médaille du travail correspondante
20 années de services	Médaille d'argent
30 années de services	Médaille de vermeil
35 années de services	Médaille d'or
40 années de services	Grande médaille d'or

Les parties s’accordent sur la notion d’ancienneté tel que définie dans le cadre légal et conventionnel, à savoir :

• A compter de la date d’embauche

• Les périodes de maladie sont comprises dans la limite de l’obligation de maintien de salaire par l’employeur

• La durée du congé parental compte pour moitié dans la reprise d’ancienneté

• Les périodes de maternité, paternité sont prises en compte en totalité

• Les périodes d’arrêt de travail du fait d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle sont prises en compte dans la limite de 12 mois.

Primes versées à l’occasion de l’attribution de la médaille du travail

Après parution de l’arrêté ministériel publiant l’octroi des médailles du travail, le titulaire recevra une prime versée par l’Association.

Indice en dessous de 554 (environ 1 fois et demi le SMIC)	Indice entre 554 et 783	Indice au-dessus de 783 (environ 2 fois le SMIC)
500 €	400 €	300 €

Le salaire mensuel est le salaire moyen brut sur les 12 derniers mois précédant l’octroi de la médaille.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée du travail.

Les titulaires qui souhaitent un insigne métallique de la médaille d'honneur du travail gravé par l'administration des monnaies et médailles doivent la commander à leurs frais.

Communication

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais notamment de l’Infos-ASEA.

Suivi de l’accord

Des données statistiques seront introduites dans la Base de Données Economiques et Sociales à disposition des représentants du personnel.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation de l’accord

Révision

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou à l’issu du cycle électoral en cours par tous syndicats représentatifs au sein de l’ASEA49. La demande de révision effectuée par lettre en RAR doit préciser les raisons liées à un projet de révision. Des négociations doivent se tenir dans le délai de 2 mois à compter de la demande.

En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation ne pourra être que totale. Elle doit être notifiée par courrier en RAR. Une nouvelle négociation doit s’engager dans le délai de préavis de 3 mois suivant la dénonciation.

En cas de nouvel accord, celui-ci se substituera intégralement à l’ancien accord à la date convenue entre les parties.

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord cesse de s’appliquer après le délai de 12 mois débutant à la fin du préavis de 3 mois.

Agrément

Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles.

Date d’application

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er jour du mois civil suivant la décision d’agrément du Ministère de la solidarité et de la santé.

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La Direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.

Le présent accord sera déposé à la Direction du travail et au Conseil des prud’hommes d’Angers.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Après son agrément, il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 25 juin 2019 en 6 originaux.

Pour l’Association,

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat FO

les pages doivent être paraphées

Sommaire

1 Préambule 1

2 Champ d’application 2

3 Primes versées à l’occasion de l’attribution de la médaille du travail 2

4 Communication 2

5 Suivi de l’accord 2

6 Dispositions finales 3

6.1 Durée de l’accord 3

6.2 Révision et dénonciation de l’accord 3

6.2.1 Révision 3

6.2.2 Dénonciation de l’accord 3

6.3 Agrément 3

6.4 Date d’application 3

6.5 Publicité 3