ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à l’indemnité mensuelle « action sociale et médico sociale »

Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex

Représentée par XX son Président

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

DENOMMES CI-APRES « LES PARTIES »

Préambule

Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé avec le Président de l’Assemblée des Départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l’attractivité du travail social.

Dans le prolongement des accords dits « Laforcade » conclus en mai 2021, l’État et les Départements de France ont indiqué mettre en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice des professionnels de l’accompagnement de la filière socio-éducative du secteur privé non lucratif.

En conséquence, un accord a été signé le 02 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, accord agréé et publié au JO le 11 juin 2022 pour une application rétroactive au 01 avril 2022.

LES PARTIES conviennent que cet accord négocié au niveau national ne prend pas en compte une partie des salariés du secteur social et médico-social pour autant concerné par l’objet de cet accord soit de pallier les problématiques d’attractivité des métiers.

Ainsi, sur proposition conjointe de l’employeur et des organisations syndicales, LES PARTIES ont décidé d’étendre le bénéfice de ce complément de rémunération aux professionnels exclus de l’accord du 02 mai 2022.

Champ d’application

LES PARTIES s’accordent pour que le présent accord s'applique aux salariés de l’ASEA pour les catégories professionnelles suivantes :

• Professionnels administratifs soit les salariés relevant de l’annexe 2 de la CCN 66 ;

• Professionnels des services généraux soit les salariés relevant de l’annexe 5 de la CCN 66 ;

• Professionnels ayant des responsabilités hiérarchiques mais sans lien direct avec l’accompagnement des usagers relevant de l’annexe 6 de la CCN66 ;

• Professionnels cadre administratif relevant de l’annexe 6 de la CCN66.

Cet accord exclue du champ d’application les professionnels bénéficiant de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », du Ségur 2, et la recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative à la mesure « Laforcade 1 ». En effet, le bénéfice de ces indemnités mensuelles ne peut se cumuler avec celle dont fait l’objet le présent accord.

Modalités d’application de l’indemnité mensuelle

LES PARTIES conviennent d’octroyer une indemnité mensuelle qui a pour objet de pallier les problématiques d’attractivité des métiers rencontrées par l’ASEA 49. De ce fait, elle n’est pas à prendre en compte dans la comparaison au SMIC.

Montant de l’indemnité mensuelle

L'indemnité est une indemnité mensuelle, dont le montant est de 238 € brut par mois.

Le montant ci-dessus de l’indemnité mensuelle s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de l’indemnité mensuelle lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

Versement de l’indemnité mensuelle « action sociale et médico-sociale »

Cette indemnité est versée mensuellement aux salariés concernés. Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.

Modalités de prise en compte de l’indemnité mensuelle

L’indemnité mensuelle est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail

• à l’indemnité de congés payés ;

• aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

L’indemnité mensuelle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés visés à l’article 4 en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales.

Rétroactivité du versement de l’indemnité mensuelle

LES PARTIES conviennent que le versement de l’indemnité mensuelle doit être fait de manière rétroactive au 01 avril 2022 dans le but d’une équité de traitement pour l’ensemble des salariés de l’ASEA 49.

Dans le cas d’une négociation au niveau national

A aujourd’hui, aucune négociation au niveau national n’est en cours afin d’étendre le bénéfice de l‘indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » à l’ensemble des professionnels travaillant dans le secteur social et médico-social. LES PARTIES s’entendent sur le fait que les dispositions inscrites dans cet accord sont un moyen de pallier ce manque.

Il est donc convenu que le bénéficie de l’indemnité mensuelle « action sociale et médico-sociale » négociée dans cet accord ne serait plus appliquée dans sa totalité à compter de la date d’application des nouvelles dispositions réglementaires en lien avec l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs ».

Ainsi, les nouvelles dispositions réglementaires seront appliquées et le présent accord ne serait plus appliqué. Les situations pour lesquelles le présent accord ne serait plus appliqué sont notamment :

• Fin du bénéficie de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » ;

• Application de la Convention Collective Unique Etendue.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes ou à l’issu du cycle électoral en cours par tous syndicats représentatifs au sein de l’ASEA49. La demande de révision devra être effectuée selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, LES PARTIES conviennent d’ouvrir, sans qu’elles soient tenues de le notifier, des négociations dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes,

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,

• à l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,

• en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois précité.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Agrément

Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Date d’application

Le présent accord s’appliquera à compter du premier jour du mois civil suivant la réception de l’agrément du Ministère des Affaires Sociales.

Publicité et dépôt

La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Le présent accord fera encore l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserve, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 21/03/2023 en 6 originaux.

les pages doivent être paraphées

Sommaire

1 Préambule 1

2 Champ d’application 1

3 Modalités d’application de l’indemnité mensuelle 2

3.1 Montant de l’indemnité mensuelle 2

3.2 Versement de l’indemnité mensuelle « action sociale et médico-sociale » 2

3.3 Modalités de prise en compte de l’indemnité mensuelle 2

3.4 Rétroactivité du versement de l’indemnité mensuelle 2

4 Dans le cas d’une négociation au niveau national 3

5 Dispositions finales 3

5.1 Durée de l’accord 3

5.2 Révision 3

5.3 Dénonciation de l’accord 3

5.4 Agrément 4

5.5 Date d’application 4

5.6 Publicité et dépôt 4

5.7 Adhésion 4