Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIÉE A L ÉPIDÉMIE DE COVID 19" chez SERVICE ADMINISTRATIF - ADAPEI DU MAINE ET LOIRE (Siège)

Accord d’entreprise

relatif au versement

d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre :

• L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard - 49018 ANGERS Cedex 1

Représentée par en vertu des pouvoirs dont elle dispose, en sa qualité de présidente de l’Adapei 49

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale :

• La C.F.D.T représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Etant préalablement exposé que

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 (Ci-après : la prime) a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la discussion des partenaires sociaux et de l’employeur.

Ainsi, entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.

Les parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédé à la signature des présentes répondent aux exigences de bonne foi.

Elles reconnaissent avoir bénéficié pendant la phase de négociation de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettent de s’engager en toute connaissance de cause.

Ainsi, il a été décidé que cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Article 1.1 : Les établissements concernés

Les établissements concernés sont les suivantes :

Article 1.1.1 : Les établissements de l’Adapei 49 financés et co-financés par l’Assurance Maladie

- les Instituts Médico-Educatifs suivants : IME La Rivière, IME Chantemerle, IME Clairval, IME Champfleury, IME Bordage Fontaine et IME Europe,

• APIC'S Adapei 49,

• les Services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile suivants : SESSAD Cholet, SESSAD Bagneux, SESSAD Segré et SESSAD Baugé,

• Les Etablissements et Service d’Aide par le Travail : ESAT Cholet, ESAT Avrillé, ESAT La Pommeraye, ESAT Saint Lambert et ESAT Trélazé,

• le Foyer d’Accueil Médicalisé de la Longue Chauvière,

• le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH),

• le Siège social.

Article 1.1.2 : Les établissements financés par le Conseil Départemental de Maine et Loire

• le Foyer « la Maison des Pins »,

• le Foyer « la Longue Chauvière »,

• le Foyer « Les Résidences »,

• le Foyer « la Maison de Belle Beille »,

• le Foyer « l’Accueil »,

• les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) d’Angers et de Cholet.

Article 1.1.3 : Les autres établissements de l’Adapei 49

• Adapei Formation 49,

• Esca’l,

• les Entreprises Adaptées.

Article 1.2 : Les salariés concernés

Les salariés éligibles au versement de la prime sont les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternants.

Ne sont pas éligibles les personnels intérimaires.

Article 2 : Les conditions d’éligibilité à la prime

Article 2.1: Période de référence retenue pour le calcul de la prime

Article 2.1.1 Pour les établissements financés et co-financés par l’Assurance Maladie et le Conseil Départemental du Maine et Loire 

La période de référence retenue est du 1er mars au 30 avril 2020 inclus.

Article 2.1.2 Pour les autres établissements de l’Adapei 49

La période de référence retenue est du 18 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

Article 2.2 : Critère de présence effective

Article 2.2.1 : Tous les établissements sauf les Entreprises Adaptées

Pour être éligible à la prime, le salarié doit justifier d’une présence effective d’au moins 30 jours calendaires, en une seule fois ou fractionnée, y compris en situation de télétravail et/ou en maintien à domicile à la demande de l’employeur.

Article 2.2.2 : Les Entreprises Adaptées

Les salariés seront éligibles à la prime en fonction du nombre de jours ouvrés de présence effective.

Article 3 : Les abattements de la prime

Article 3.1 : Pour tous les établissements sauf les Entreprises Adaptées

Article 3.1.1 Les absences à décompter de la période de référence

Le calcul de la période de référence pour l’éligibilité de la prime exclut les cas suivants :

• les arrêts maladies quel que soit le motif,

• les arrêts de travail pour garde d’enfants,

• les congés pour enfant malade,

• les congés maternité,

• les congés paternité,

• les congés parentaux,

• les salariés en situation de chômage partiel,

• les congés sans solde,

• les congés sabbatiques,

• les congés pour évènements familiaux définis à l’article 24 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,

• les accidents du travail quel que soit le motif – survenus avant le 01/03/2020,

• les maladies professionnelles quel que soit le motif – survenues avant le 01/03/2020,

• la formation professionnelle avant le 01/03/2020.

A l’exception les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les congés de fractionnement,

• les jours d’aménagement du temps de travail (ATT).

Article 3.1.2 : Les effets des absences

Un abattement de la prime sera appliqué comme suit :

• en cas d’absence entre 0 et 14 jours calendaires : aucun abattement

• en cas d’absence entre 15 jours et 30 jours calendaires: 50% d’abattement

• en cas d’absence à compter de 31 jours calendaires : 100% d’abattement.

Article 3.2 : Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19 est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail pour l’ensemble des établissements concernés par le présent accord.

Article 4 : Le montant de la prime en fonction des situations de travail

Les montants arrêtés sont soumis aux abattements prévus à l’article 3.1 du présent accord.

Les parties valorisent les salariés qui ont été exposés au virus pendant la période du 18 mars au 30 avril 2020 pour les établissements financés et co-financés par l’Assurance Maladie et le Conseil Départemental du Maine et Loire.

Pour les autres établissements, la période s’étend du 18 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

Les salariés qui ont assuré un accompagnement physique et effectif auprès des personnes handicapées se verront attribuer une prime majorée.

Il y a lieu de distinguer 4 situations définies ci-après :

Article 4.1 : Les salariés en télétravail ou en maintien à domicile à la demande de l’employeur

Les salariés en télétravail et/ou en maintien à domicile à la demande de l’employeur sont éligibles à la somme de 500€ avant abattement.

Les salariés des Entreprises Adaptées en télétravail sont éligibles à la somme de 375€ avant abattement

Article 4.2 : Les salariés étant intervenus ponctuellement en accompagnement des personnes handicapées

Les salariés qui sont intervenus ponctuellement en accompagnement des personnes handicapées sont éligibles à la prime aux conditions suivantes, avant abattement :

• Jusqu’à 16 jours ouvrés: prime de 650€,

• Au-delà de 16 jours ouvrés: prime de 750€.

Article 4.3 : Les salariés en situation de présence physique et effective dans les établissements d’hébergement

Les salariés qui ont assuré un accompagnement des usagers en présence physique et effective sont éligibles à la prime de 1000€ avant abattement:

• le Foyer « la Maison des Pins »,

• le Foyer « la Longue Chauvière »,

• le Foyer « les Résidences »,

• le Foyer « la Maison de Belle Beille »,

• le Foyer « l’Accueil »,

• le Foyer d’Accueil Médicalisé de la Longue Chauvière.

Article 4.4 : Les salariés des Entreprises Adaptées

Les salariés qui ont assuré la continuité des activités des Entreprises Adaptées sont éligibles à une prime de 750€, avant abattement. 

Article 5 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Article 6 : Régime social et fiscal de la prime

La prime est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 7 : Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 9 du présent accord.

Article 8 : Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 30 septembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.

L’Adapei 49 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’Adapei 49 remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Angers, le 10/07/2020

(Les signatures sont précédées de la mention manuscrite « « bon pour accord »).

La Présidente C.F.D.T

Marie-Hélène CHAUTARD Patrick REXAND