NÉgociation annuelle obligatoire 2021

BODET SA

"SALAIRES" pour la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Direction de la Société BODET SA dont le Siège est à CHOLET (49308), 15 rue Armand Mayer, représentée par ………………………….., agissant en qualité de ……………………………. et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes

D'UNE PART

• Le Délégué Syndical CGT BODET de la Société BODET SA, …………………………..

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

La Direction de BODET SA et le Syndicat CGT BODET se sont rencontrés afin de mener la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 relative à la rémunération pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que :

• le thème relatif au « temps de travail » fait l’objet d’un accord spécifique ;

• le thème de la « valeur ajoutée » fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, sur la participation et les règlements relatifs au PEE et au PERCOL ;

• les mesures visant à supprimer les « écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » font l’objet d’un accord spécifique.

1. Calendrier des réunions de négociation

Les négociations se sont déroulées en application du calendrier suivant :

- 1^ère réunion : le mercredi 17 mars 2021

- 2^ème réunion : le lundi 22 mars 2021

- Réunion de signature : le jeudi 25 mars 2021

2. Documents remis

Préalablement aux réunions de négociation, la Direction a remis au Syndicat CGT-BODET les documents supports (sous format électronique) suivants :

• Grille des Salaires avec Effectifs par Collèges et par Coefficients,

• Répartition des Effectifs au 31/12/2020,

• Salaire de Base (Equivalent à temps plein) Moyen et Médian,

• Tableau de Répartition des Femmes et des Hommes touchant un salaire,

• Changements de coefficient pour l’année 2020,

• Masse Salariale et Charges de Salaires par Service et par Collège,

• Pyramide des âges CDI/CDD Bodet SA 31/12/2020,

• Effectifs totaux,

• Effectifs ETP.

3. Synthèse des informations présentées et points abordés lors des réunions de négociation

Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté conformément à la législation, des informations portant notamment sur :

• la situation économique de la Société et les prévisions,

• le bilan RH au 31/12/2020 (effectifs, recrutements, prévisions départs),

• l’Intéressement prévisionnel 2020 (avenant n°3) et son évolution 2018-2019,

• la Participation prévisionnelle 2020 et son évolution 2018-2019,

• le périmètre des NAO 2021,

• les Accords en cours,

• l’évolution des taux d’augmentations annuelles effectives/négociées des 5 dernières années,

• une présentation 2020 du/des :

• budget « Contribution Repas »,

• budgets du CSE,

• mutuelle et prévoyance,

• budgets des différentes primes,

• « Prime Transport »,

• la proposition de formule de calcul déterminant le taux d’augmentation des salaires pour l’année 2021,

• les réponses aux demandes spécifiques du Syndicat.

Au cours des réunions de négociation, le syndicat CGT-BODET a présenté ses demandes et des informations/observations portant notamment sur :

• la synthèse des résultats du sondage NAO 2021,

• l’enveloppe d’augmentation des salaires pour l’année 2021,

• les demandes spécifiques liées aux postes de travail et/ou aux conditions de travail (énumérées ci-après).

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes au titre de l’année 2021.

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE : REMUNERATION « SALAIRE DE BASE » 2021

Aux termes de la négociation, les parties ont convenu les éléments suivants :

Mise en place d’une enveloppe pour Augmentation Individuelle calculée selon la formule suivante :

= Moyenne des « Taux d’Augmentation Individuelle » appliqués dans les Sociétés

BODET Software, BODET Time & Sport et BODET Campanaire

pondérée au prorata des Chiffres d’Affaires Factures de chacune des Sociétés

C’est-à-dire :

Taux d’Augmentation Individuelle BODET Software x % CA BODET Software + Taux d’Augmentation Individuelle BODET Time & Sport x % CA BODET Time & Sport + Taux d’Augmentation Individuelle BODET Campanaire x % CA BODET Campanaire
= TAUX D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE BODET SA

Données chiffrées :

SOCIETE	CA facture 2020 (K€)	CA 2020 (%)	% Augmentation Individuelle 2021	% Augmentation pondérée (//CA)
BODET Software	………….. K€	…%	…%	…%
BODET Time & Sport	………….. K€	…%	…%	…%
BODET Campanaire	………….. K€	…%	…%	…%
	………….. K€	…%		BODET SA => + ……%

L’enveloppe pour Augmentation Individuelle, au titre de l’année 2021, est de …. % de la masse " salaire de base " de chaque Service.

• Sont éligibles à cette enveloppe l’ensemble des collaborateurs (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maitrise, Cadres et Ingénieurs), en CDI, présents au 31/08/2020 :

• à l’exclusion des collaborateurs CDI entrés en 2021 et dont la confirmation d’embauche a prévu une revalorisation salariale au cours du dernier quadrimestre 2020 ou prévoit une revalorisation salariale en 2020,

• à l’exclusion des collaborateurs CDI entrés depuis le 1^er septembre 2020.

Cette mesure permet aux Managers de récompenser tout ou partie des collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. L’enveloppe globale est calculée à partir des salaires mensuels bruts de base du mois de décembre 2020 des collaborateurs CDI éligibles.

ARTICLE 2 : PRIMES

Aux termes de la négociation, les parties ont convenu du maintien, pour 2021, des montants des primes validés en 2020 :

2.1. Prime mensuelle de transport (à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction)

Maintien des montants validés en 2020 :

• Tous moyens de transport confondus (hors Transports en commun)

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail < 5 km: ….. € / mois sur 11 mois

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail de 5 à 10 km: ….. € / mois sur 11 mois

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail > de 10 km: ….. € / mois sur 11 mois

• Pour les collaborateurs justifiant de l’utilisation des transports en commun et sur présentation du justificatif, prise en charge de 50% du coût de l’abonnement mensuel.

2.2. Primes Vacances et Fin d’Année

Maintien des montants validés en 2020 :

Collaborateurs de statut ETAM :

• Prime Vacances : ….. € bruts*

• Prime Fin d’Année : ….. € bruts*

*Ces primes sont versées au prorata du temps de présence des mois civils complets travaillés.

2.3. Prime d’Ancienneté

Application de la Convention Collective.

ARTICLE 3 : MUTUELLE ET RESTAURANT D’ENTREPRISE

3.1. Mutuelle

Maintien du principe actuel de prise en charge de ….% de la cotisation salariale BODET SA, et en application de l’accord actuel.

3.2. Contribution repas

• Maintien du principe de la prise en charge par BODET SA de ….€ par repas pris sur place au Restaurant d’Entreprise,

• Maintien du principe de la prise en charge par BODET SA du coût de gestion du Restaurant d’Entreprise.

ARTICLE 4 : BUDGETS DU CSE

Aux termes de la négociation, les parties ont convenu du maintien, pour 2021, des pourcentages de la masse salariale brute versés par l’employeur au titre des budgets du CSE validés en 2020 :

-….% de la masse salariale brute au titre du Budget Social et,

-….% de la masse salariale brute au titre du Budget de Fonctionnement du CSE.

Une enveloppe exceptionnelle de ………€ sera versée au CSE en 2021, non reconductible, en vue de valoriser les activités sociales et culturelles du CSE.

ARTICLE 5 : SYNTHESE DES DEMANDES DU SYNDICAT ET REPONSES/ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Au cours des réunions de négociation, les parties ont échangé sur les différentes demandes spécifiques présentées par le Syndicat, reprises ci-dessous sous forme de synthèse accompagnées des réponses de la Direction :

LES DEMANDES/OBSERVATIONS DU SYNDICAT	LES REPONSES ET ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
Augmentation individuelle de …. calculée selon la formule proposée par la Direction : = Moyenne des Taux d'Augmentation Individuelle proposés par la DIRECTION dans les sociétés Bodet Software, Bodet Time &Sport et Bodet Campanaire pondérée au prorata des Chiffres d'Affaires de chacune des Sociétés. % Augmentation pondérée Bodet Software …… Bodet Time & Sport …… Bodet Campanaire …… ……	La Direction entend la demande du syndicat d’appliquer la formule sur la dernière proposition de taux d’augmentation faite lors des négociations avec les autres syndicats ou CSE (en remplacement du taux signé), et comprend bien la problématique des élus d’être dépendants du climat social et de la décision des autres syndicats ou CSE (accord ou désaccord). Néanmoins, la Holding n’ayant pas de résultat issu d’une activité commerciale, il n’est pas possible de s’y référer pour négocier les augmentations. De plus, dans un souci d’équité vis-à-vis des autres filiales, la Direction ne souhaite pas que l’enveloppe allouée à la Holding soit supérieure à la moyenne allouée aux filiales. C’est une logique d’entreprise qu’il faut respecter pour ne pas oublier que ce sont les filiales qui, par leur activité, font « vivre » la Holding. L’enveloppe globale pour Augmentation Individuelle proposée s’élève à ….. de la masse " salaire de base " des collaborateurs éligibles (cf. Article 1).
Réévaluation du montant de la « Prime Vacances et Fin d’année » à ……. € par an. Avant le passage à l’euro au 01/01/2002, la prime était de ……. francs (environ …….€). Depuis cette date, le montant de la prime n’a pas évolué. Avec l’érosion monétaire due à l’inflation, la valeur de cette prime au 31/12/2020 serait de ……… € (convertisseur INSEE).	La Direction précise qu’elle ne souhaite pas faire évoluer le montant de la « Prime Vacances et Fin d’année », celle-ci n’étant pas allouée à l’ensemble des collaborateurs.
Application des mêmes règles et conditions de travail au sein des 3 lieux de travail (SEPA Siège – SEPA Cormier – SEPA Trémentines) concernant : les règles de congés payés « imposés » aux SEPA Trémentines (en fonction des périodes de fermeture de la production), les lieux de détente (futur Pôle « OTIUM » à Cholet).	La Direction rappelle que par leur lieu de travail, mais surtout par leur activité centrée sur une activité industrielle, certaines règles ou conditions de travail sont par nature différentes. En revanche, la Direction s’engage à se rapprocher des Managers concernés pour atténuer au maximum les différences pouvant occasionner des frustrations. Le CSE a un rôle important à jouer dans le sentiment d’appartenance de ces collaborateurs à la Holding.
Globalement, les salariés se sentent bien chez Bodet SA malgré une charge de travail parfois importante liée au fait de l’évolution du Groupe Bodet. Résultats du sondage NAO 2021 relatif à la charge de travail : -….% des collaborateurs estiment avoir une surcharge de travail, -….% des collaborateurs pensent à leur travail sur le temps personnel.	La Direction a rappelé et précisé que : des recrutements ont lieu chaque année et renforcent les Services, il est important d’évoquer les problèmes de surcharge à son Manager, en cas de charge de travail plus importante, les collaborateurs peuvent être amenés à devoir « gérer les priorités » et à de ne pas pouvoir satisfaire tous les clients BODET à 100%.

Réflexion sur un accord relatif au télétravail : avec un accès au télétravail « occasionnel » (à l’initiative des collaborateurs) pour tous les collaborateurs, à raison de 24 jours par an, afin d’améliorer l’environnement de travail de chaque collaborateur, avec un accès au télétravail « régulier » pour les collaborateurs habitant à plus de 40 km, à raison de 2 jours de télétravail maximum par semaine. Résultats du sondage NAO 2021 relatif au télétravail : -…..% des collaborateurs ont apprécié le télétravail pendant la période du COVID, -…..% des collaborateurs faisaient 1 ou plusieurs jours de télétravail par semaine.

La Direction s’est engagée sur la formalisation d’une Charte Télétravail en 2021.

Demande d’une enveloppe exceptionnelle de …… €, en 2021, au titre des ASC (Activités Sociales et Culturelles) à redistribuer aux collaborateurs en reconnaissance du travail fourni au cours de l’année 2020.

La Direction accorde une enveloppe exceptionnelle au CSE de ……….€ au titre du « Budget ASC ».

Ainsi, aux termes de la négociation au titre de l’année 2021, et en complément de l’attribution d’une enveloppe pour AI de …. % (cf. Article 1 du présent accord), la Direction s’est engagée à formaliser une Charte Télétravail en 2021 et à verser une enveloppe exceptionnelle de ………€ au CSE, non reconductible, en vue de valoriser les activités sociales et culturelles du CSE.

ARTICLE 6 : DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET SA, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel BODET SA.

Fait à Cholet, le 25 mars 2021

en 4 exemplaires originaux dont :

-1 pour les Greffes des Prud’Hommes,

-1 pour la Direction,

-1 pour le Délégué Syndical CGT-BODET

-1 pour l’affichage.

Pour le Syndicat CGT BODET ……………………………. Délégué Syndical

Pour la Société BODET SA …………………………………. ……………………………………

NB : Après avoir paraphé chaque page de l’Accord, les parties signeront en dernière page.