NÉgociation 2022 - BODET SA

"SALAIRES" pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Direction de la Société BODET SA dont le Siège est à CHOLET (49308), 15 rue Armand Mayer, représentée par ………………………., agissant en qualité de …………………………….. et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes

D'UNE PART

• Les Membres Elus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, intervenants ayant accepté d’échanger avec la Direction sur la question des salaires 2022 : …………………….., lui-même mandaté par le CSE lors de la réunion du xx.03.2022 aux fins de signer l’accord en son nom,

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

La Direction de BODET SA et les représentants du personnel, qui ont souhaités participer à la négociation, se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’échanger sur les évolutions de salaires des collaborateurs de la Société pour 2022 (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

1. Calendrier des réunions de négociation

Les négociations se sont déroulées en application du calendrier suivant :

- 1^ère réunion : le mardi 15 mars 2022

- 2^ème réunion : le lundi 21mars 2022

- Réunion de signature : le 25 mars 2022

2. Synthèse des informations présentées et points abordés lors des réunions de négociation

Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur :

• la situation économique de la Société et les prévisions,

• le bilan RH au 31/12/2021 (effectifs, recrutements, prévisions départs en retraite),

• l’Intéressement 2021 (avenant n°1 de l’Accord d’Intéressement 2021-2023) et son évolution 2019-2021,

• le périmètre de la négociation sur les salaires 2022,

• une présentation 2021 et prévisions 2022 du/des :

• budget « Contribution Repas »,

• budgets du CSE,

• Mutuelle et Prévoyance,

• budgets des différentes primes 2021,

• l’évolution de la négociation sur les salaires de 2017 à 2021,

• les propositions d’augmentation de salaires pour l’année 2022,

• les réponses aux demandes spécifiques.

Au cours des réunions, les membres du CSE participant aux échanges ont présenté leurs demandes :

• la synthèse des résultats du sondage 2021,

• les demandes spécifiques liées aux postes de travail et/ou aux conditions de travail (énumérées ci-après).

A l’issue de ces réunions, les Représentants du CSE et la Direction se sont accordées sur les mesures suivantes au titre de l’année 2022.

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE : REMUNERATION « SALAIRE DE BASE » 2022

Mise en place d’une enveloppe pour Augmentation Individuelle calculée selon la formule suivante :

= Moyenne des « Taux d’Augmentation Individuelle » appliqués dans les Sociétés

BODET Software, BODET Time & Sport et BODET Campanaire

pondérée au prorata des Chiffres d’Affaires Factures de chacune des Sociétés

C’est-à-dire :

Taux d’Augmentation Individuelle BODET Software x % CA BODET Software + Taux d’Augmentation Individuelle BODET Time & Sport x % CA BODET Time & Sport + Taux d’Augmentation Individuelle BODET Campanaire x % CA BODET Campanaire
= TAUX D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE BODET SA

Données chiffrées :

SOCIETE	CA facture 2021* (K€)	CA 2021 (%)	% Augmentation Individuelle 2022	% Augmentation pondérée (//CA)
BODET Software	……	……	……	……
BODET Time & Sport	……	……	……	……
BODET Campanaire	……	……	……	……
	……	……		BODET SA => + …..%

*Source : STAT ATLASARCAFAC2_GRP du 03/01/2022

L’enveloppe pour Augmentation Individuelle, au titre de l’année 2022, est de …. % de la masse " salaire de base " de chaque Service.

• Sont éligibles à cette enveloppe l’ensemble des collaborateurs (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maitrise, Cadres et Ingénieurs), en CDI, présents au 31/08/2021 :

• à l’exclusion des collaborateurs CDI entrés en 2021 et dont la confirmation d’embauche a prévu une revalorisation salariale au cours du dernier quadrimestre 2021 ou prévoit une revalorisation salariale en 2022,

• à l’exclusion des collaborateurs CDI entrés depuis le 1^er septembre 2021.

• Cette mesure permet aux Managers de récompenser tout ou partie des collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. L’enveloppe globale est calculée à partir des salaires mensuels bruts de base du mois de décembre 2021 des collaborateurs CDI éligibles.

ARTICLE 2 : PRIMES

2.1. Prime mensuelle de transport (à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction)

Maintien pour 2022 des montants validés en 2021 :

• Tous moyens de transport confondus (hors Transports en commun)

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail < 5 km: ….. € / mois sur 11 mois

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail de 5 à 10 km: …… € / mois sur 11 mois

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail > de 10 km: …… € / mois sur 11 mois

• Pour les collaborateurs justifiant de l’utilisation des transports en commun et sur présentation du justificatif, prise en charge de 50% du coût de l’abonnement mensuel.

2.2. Primes Vacances et Fin d’Année

Maintien pour 2022 des montants validés en 2021 :

Collaborateurs de statut ETAM :

• Prime Vacances : …. € bruts*

• Prime Fin d’Année : …. € bruts*

*Ces primes sont versées au prorata du temps de présence des mois civils complets travaillés.

2.3. Prime d’Ancienneté

Application de la Convention Collective.

ARTICLE 3 : MUTUELLE et PREVOYANCE (sujets hors négociation – pour information)

3.1. Régime de complémentaire santé collectif obligatoire

Maintien du principe actuel de prise en charge de 75% de la cotisation « salarié » BODET SA.

3.2. Régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » collectif obligatoire (pour information – hors NAO)

Pour l’année 2022, en application de la DUE du 14.12.2021, la cotisation au régime de prévoyance obligatoire se répartie comme suit :

• Salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 au sens la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

	Total cotisation	Part Salarié	Part Employeur
		Répartition	Cotisation	Répartition	Cotisation
Tranche A (entre 0 et 1 fois le PSS)	…..%	….%	…..%	….%	….%
Tranche B (entre 1 et 4 fois le PSS)	….%	….%	….%	….%	….%

• Salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 au sens la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

	Total cotisation	Part Salarié	Part Employeur
		Répartition	Cotisation	Répartition	Cotisation
Tranche A (entre 0 et 1 fois le PSS)	…..%	….%	….%	….%	…..%
Tranche B (entre 1 et 4 fois le PSS)	…..%	….%	….%	….%	…..%
Tranche C (entre 4 et 8 fois le PSS)	….%	….%	…..%	….%	…..%

ARTICLE 4 : CONTRIBUTION AUX REPAS

Du 01/01/2022 au 20/02/2022	Maintien des montants de la contribution de l’employeur aux repas validés en 2021, pour les collaborateurs qui déjeunent au Restaurant d’Entreprise sur réservation personnelle : ….. € par repas pris en charge par l’employeur
A compter du 21/02/2022	Ouverture d’un nouveau restaurant d’entreprise à compter du 21/02/2022 avec une augmentation du niveau de prestations des repas et la suppression de la réservation préalable : augmentation du prix du repas de ….€ augmentation de la prise en charge employeur de ….€ portant la prise en charge de l’employeur à ….€ Une nouvelle grille tarifaire sera publiée.

• Le coût de gestion du Restaurant d’Entreprise est à la charge exclusive de BODET SA.

ARTICLE 5 : BUDGETS DU CSE

Maintien pour 2022 des pourcentages de la masse salariale brute versés par l’employeur au titre des budgets du CSE validés en 2021 :

-….% de la masse salariale brute au titre du Budget Social et,

-….% de la masse salariale brute au titre du Budget de Fonctionnement du CSE.

ARTICLE 6 : SYNTHESE DES DEMANDES DU SYNDICAT ET REPONSES/ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Au cours des réunions, la Direction et les membres du CSE participant ont échangé sur les différentes demandes spécifiques présentées, reprises ci-dessous sous forme de synthèse accompagnées des réponses de la Direction :

LES DEMANDES/OBSERVATIONS DU SYNDICAT	LES REPONSES ET ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

ARTICLE 7 : DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET SA, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.

En sus, la Direction et les représentants du personnel CSE conviennent que l’ensemble des données chiffrées relatives aux salaires, aux montants des primes, des cotisations et des contributions de l’employeur (mutuelle, prévoyance, budgets CSE et repas) ainsi que les demandes spécifiques soient également anonymisées dans un souci de confidentialité.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de la Société.

Fait à Cholet, le 25/03/2022

en 4 exemplaires originaux dont :

-1 pour les Greffes des Prud’Hommes,

-1 pour la Direction,

-1 pour les élus CSE,

-1 pour l’affichage.

Pour les Représentants du Personnel CSE ………………………………, désigné par le CSE pour la signature de l’accord

Pour la Société BODET SA ……………………………………………… Responsable Ressources Humaines

NB : Après avoir paraphé chaque page de l’Accord, les parties signeront en dernière page.