NÉgociation annuelle obligatoire 2020

BODET SA

"SALAIRES" pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Direction de la Société BODET SA dont le Siège est à CHOLET (49308), 15 rue Armand Mayer, représentée par …………………………, agissant en qualité de ……………………………. et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes

D'UNE PART

• Le Délégué Syndical CGT BODET de la Société BODET SA, ……………………

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

La Direction de BODET SA et le Syndicat CGT BODET se sont rencontrés afin de mener la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (Période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020).

1) - Les négociations se sont déroulées en application du calendrier suivant :

- 1^ère réunion : le mardi 17 mars 2020

- 2^ème réunion : le vendredi 20 mars 2020

- Signature : le jeudi 26 mars 2020

2) – Les documents supports des échanges sont :

Documents remis sous format électronique :

• Les salaires par coefficient

• La répartition des effectifs par service et par sexe

• Les salaires médians et moyens par service

• La répartition des hommes et femmes par tranche de salaire

• Les changements de coefficient en 2019

• La masse salariale par Service

• Le chiffre des affaires facture 2019

• La pyramide des âges des CDI Bodet SA au 31/12/2019

• Le compte de résultat prévisionnel établi en janvier 2020

3) – Les sujets abordés lors des négociations :

• Les thèmes de négociation obligatoire

• La situation économique des Sociétés BODET et les prévisions

• Le bilan RH au 31/12/2019 (effectifs, recrutements, prévisions départs) et prévisions de recrutements 2020

• L’Intéressement 2019 (critères qualité), son évolution 2016-2018 et les prévisions 2019

• La Participation : son évolution 2016-2018 et les prévisions 2019

• L’évolution de l’enveloppe globale Intéressement/Participation 2016-2018 et les prévisions 2019

• L’évolution de la prime moyenne Intéressement/Participation 2016-2018 et les prévisions 2019

• Le périmètre 2020 des NAO

• Les Accords d’Entreprise en cours en 2020

• L’évolution des taux d’augmentations annuelles des 5 dernières années

• Une présentation 2019 et prévisions 2020 du/des :

• Budget « Contribution Repas »

• Budgets du CSE

• Mutuelle et la Prévoyance

• « Prime Transport »

• Budget des différentes primes

• La politique salariale : rémunération de base pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020

• Les retours du Délégué Syndical suite à l’enquête interne auprès des collaborateurs BODET SA :

• Demande de clarification sur les primes,

• Mise en place d’une Prime Vacances (%) pour le collège 3

• Modification du barème de la prime transport

• Modification des critères qualité d’Intéressement (selon les services)

• Information sur les dispositifs d’épargne salariale (PERCOL, abondement)

• Information sur le Guide des pratiques RH pour BODET SA

• Charge de travail par rapport à l’effectif (Accueil – Comptabilité)

• Satisfaction des collaborateurs concernant la Mutuelle

• Sentiment des salariés de « bonne intégration dans l’entreprise »

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE : REMUNERATION « SALAIRE DE BASE » 2020

1.1. Enveloppe pour Augmentation individuelle

Mise en place d’une enveloppe pour Augmentation Individuelle calculée selon la formule suivante :

= Moyenne des « Taux d’Augmentation Individuelle » appliqués dans les Sociétés

BODET Software, BODET Time & Sport et BODET Campanaire

pondérée au prorata des Chiffres d’Affaires Factures de chacune des Sociétés

C’est-à-dire :

Exemple :

• Sont éligibles à cette enveloppe l’ensemble des collaborateurs (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maitrise, Cadres et Ingénieurs), en CDI, présents au 31/08/2019 :

• à l’exclusion des collaborateurs CDI entrés en 2019 et dont la confirmation d’embauche a prévu une revalorisation salariale au cours du dernier quadrimestre 2019 ou prévoit une revalorisation salariale en 2020,

• à l’exclusion des collaborateurs CDI entrés depuis le 1^er septembre 2019.

1.2. Réintégration dans le salaire brut des primes d’objectifs des collaborateurs des Services Informatique et Qualité (à l’exclusion des Responsables)

Les enveloppes des Primes d’Objectifs précédemment allouées aux collaborateurs des Services Informatique et Qualité (à l’exclusion des Responsables) sont réintégrées dans le salaire fixe de chaque collaborateur concerné.

Exemple :

Cette mesure prendra effet sur le salaire d’Avril 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 : PRIMES

2.1. Prime mensuelle de transport (à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction)

Maintien des montants validés en 2019 :

• Tous moyens de transport confondus (hors Transports en commun)

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail < 5 km: … € / mois sur 11 mois

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail de 5 à 10 km: … € / mois sur 11 mois

  • Distance entre lieu de domicile et lieu de travail > de 10 km: … € / mois sur 11 mois

• Pour les collaborateurs justifiant de l’utilisation des transports en commun et sur présentation du justificatif, prise en charge de 50% du coût de l’abonnement mensuel.

2.2. Primes Vacances et Fin d’Année

Maintien des montants validés en 2019 :

Collaborateurs de statut ETAM :

• Prime Vacances : …. € bruts

• Prime Fin d’Année : …. € bruts

2.3. Prime d’Ancienneté

Application de la Convention Collective.

ARTICLE 3 : MUTUELLE ET RESTAURANT D’ENTREPRISE

3.1. Mutuelle

Maintien du principe actuel de prise en charge de 75% de la cotisation salariale BODET SA, et en application de l’accord actuel.

3.2. Contribution repas

• Maintien du principe de la prise en charge par BODET SA de …€ par repas pris sur place au Restaurant d’Entreprise,

• Maintien du principe de la prise en charge par BODET SA du coût de gestion du Restaurant d’Entreprise.

ARTICLE 4 : BUDGETS SOCIAUX

Maintien de ….% au titre du Budget Social et ….% au titre du Budget de Fonctionnement du CSE.

ARTICLE 5 : DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET SA, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel BODET SA.

Fait à Cholet, le 26 mars 2020

en 4 exemplaires originaux dont :

-1 pour les Greffes des Prud’Hommes,

-1 pour la Direction,

-1 pour le Délégué Syndical CGT-BODET

-1 pour l’affichage.

NB : Après avoir paraphé chaque page de l’Accord, les parties signeront en dernière page.