Accord d’Entreprise n° 18.01(EA) relatif à l'instauration d'une prime spécifique aux salariés sédentaires affectés sur un site client unique

ENTRE D’UNE PART :

L'A.P.E.I. Centre Manche, association loi 1901 dont le siège administratif est situé 10 rue de la Cavée à AGNEAUX (50180)

SIREN  775 611 056 - code APE 7010Z

représentée par sa Présidente, Mme et, par délégation de pouvoir, par Mme Directrice générale

ET D’AUTRE PART :

Les Organisations Syndicales suivantes représentées respectivement par :

• Mme
  Déléguée Syndicale  ;

• M.
  Délégué Syndical .

• M.
  Délégué Syndical

PREAMBULE

Les salariés sédentaires de l'Entreprise Adaptée Manche Multi Services travaillant en permanence sur un site client unique bénéficiaient d'une prime indemnitaire qui cesse d'être exigible au 31 mars 2018, le dernier versement intervenant avec la paye du mois d’avril 2018.

Les parties se sont donc rapprochées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en vue de négocier spécifiquement l'instauration d'une prime alternative qui tienne compte des particularités et contraintes des salariés placés dans cette situation.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET

Une prime intitulée « prime TRP » de 180 € bruts par mois pour un temps plein est instaurée en contrepartie des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les salariés visés au § 2 ci-dessous.

La « prime TRP » est intégrée au salaire brut mensuel servant au calcul des différentes cotisations sociales et patronales ainsi qu'au maintien de salaire prévu par la convention collective qui est assuré directement par l'organisme de prévoyance compétent (AGRI Prévoyance, CPCEA) selon la catégorie sociale d’appartenance du salarié concerné.

CHAMP D'APPLICATION

La « prime TRP » s'applique à l'ensemble des salariés sédentaires de l'Entreprise Adaptée Manche Multi Services (SIRET 775 611 056 00059) travaillant hors les murs, relevant des catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise et affectés à titre permanent sur un site client unique, hors APEI Centre Manche.

La « prime TRP » est versée au prorata du temps de travail du salarié remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus.

Tout salarié sous CDD remplissant les critères visés au § 2.1 ouvre droit au bénéfice de la « prime TRP », prorata temporis.

Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties ont également convenu de dresser un bilan de l'application du présent accord à l'issue du 1er trimestre 2020, afin d'examiner si des modifications, ajustements ou perspectives sont envisageables au regard du contexte économique et social dans lequel évoluera l’Entreprise Adaptée après une première période de mise en œuvre.

Révision

Le présent accord est susceptible de révision par les parties signataires, par avenant.

Une réunion de négociation ayant pour objet la révision du présent accord devra se tenir dans les 3 mois de la demande par l’Association ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataire(s), présentée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’Association ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataire(s), dans les conditions prévues par la loi.

modalites de communication

La demande de révision prévue au §.4 ou la dénonciation prévue au §.5 est valablement notifiée dans les formes requises par la partie qui en prend l’initiative au siège administratif de l’APEI Centre Manche et à l’adresse professionnelle de chaque Délégué Syndical.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 1^er avril 2018, après consultation du Comité d’Entreprise le 20 mars 2018, le versement de la 1^ère « prime TRP » pour les salariés éligibles se faisant avec la paye du mois d’avril 2018.

Dépôt et notification

Les formalités de dépôt et de notification seront effectuées par l’Association.

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Fait à Agneaux, le 20 mars 2018.

Destinataires : Greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances

DIRECCTE de la Manche

Comité d'Entreprise de l'APEI Centre Manche