Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez SMURFIT KAPPA CNC REIMS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMURFIT KAPPA CNC REIMS et le syndicat CGT le 2022-12-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05122005114
Date de signature : 2022-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : SMURFIT KAPPA CNC REIMS
Etablissement : 77561221100018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Un accord portant sur la mise en place d'une prime transport (2019-04-01)
Un accord portant sur la mise en place d'une prime transmission du savoir (2020-07-01)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2022-04-21)
Un accord portant sur des mesures salariales (2022-12-01)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-01
ENTRE
La Société SMURFIT KAPPA CNC (SAS), inscrite au RCS de Reims sous le numéro B 775 612 211 dont le siège social est situé 114 rue de Courcelles – Reims (51 053), représentée par , en sa qualité de Directeur Général
D’une part
ET
Le Syndicat FILPAC-CGT, représenté par , Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de verser une prime « de partage de la valeur » exonérées de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et de CSG /CRDS, dans les conditions fixées par cette loi.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SMURFIT KAPPA CNC.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance) en cours à la date de versement de la prime.
Article 3 – Montant maximum de la prime de partage de la valeur
La Société SMURFIT KAPPA CNC s’engage à verser une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 300€ par bénéficiaire.
Article 4 – Critères de modulation de la prime de partage de la valeur
Pour les salariés entrant dans le champs d’application visé à l’article 1, le versement de la prime de partage de la valeur sera modulé selon deux critères cumulatifs suivants :
A – Ancienneté
Le montant de la prime de partage de la valeur sera déterminé en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire selon la règle suivante :
| Ancienneté | Montant de la prime |
|---|---|
| A partir de 11 mois d’ancienneté | 100% de la prime |
| Entre 10 mois et jusqu’à 11 mois d’ancienneté pour un temps plein | 92% de la prime |
| Entre 9 mois et jusqu’à 10 mois d’ancienneté pour un temps plein | 83% de la prime |
| Entre 8 mois et jusqu’à 9 mois d’ancienneté pour un temps plein | 75% de la prime |
| Entre 7 mois et jusqu’à 8 mois d’ancienneté pour un temps plein | 67% de la prime |
| Entre 6 mois et jusqu’à 7 mois d’ancienneté pour un temps plein | 58% de la prime |
| Entre 5 mois et jusqu’à 6 mois d’ancienneté pour un temps plein | 50% de la prime |
| Entre 4 mois et jusqu’à 5 mois d’ancienneté pour un temps plein | 42% de la prime |
| Entre 3 mois et jusqu’à 4 mois d’ancienneté pour un temps plein | 33% de la prime |
| Entre 2 mois et jusqu’à 3 mois d’ancienneté pour un temps plein | 25% de la prime |
| Entre 1 mois et jusqu’à 2 mois d’ancienneté pour un temps plein | 17% de la prime |
| Jusqu’à 1 mois d’ancienneté pour un temps plein | 8% de la prime |
B – Durée du travail
Au-delà de l’ancienneté, le montant de la prime de partage de valeur sera aussi modulé en fonction de la durée du travail du bénéficiaire.
A titre d’exemple, la proratisation en fonction de la durée du travail entrainera la modulation suivante :
| Durée du travail | Montant de la prime |
|---|---|
| Temps plein | 100% de la prime déterminée au regard de l’ancienneté |
| ¾ temps | 75 % de la prime déterminée au regard de l’ancienneté |
| ½ temps | 50% de la prime déterminée au regard de l’ancienneté |
Article 5 – Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2022. Elle sera expressément mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 6 – Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires ne se substituent à :
Aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage
Aucune augmentation de rémunération
Aucune des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire effet une fois la prime mise en œuvre en paie soit le 22 décembre 2022.
A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.
Article 8 – Dépôt de l’accord
La Direction de la Société SMURFIT KAPPA CNC procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords dont une version signée des parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 9 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-2-5 du Code du travail dans une version ne comprenant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au service Finance.
Fait à Reims
Le 1er décembre 2022
Pour SMURFIT KAPPA CNC
, Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale représentative FILPAC-CGT,
, Délégué Syndical
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