Accord d'entreprise "Un accord portant sur des mesures salariales" chez SMURFIT KAPPA CNC REIMS (Siège)

ENTRE

La Société SMURFIT KAPPA CNC (SAS), inscrite au RCS de Reims sous le numéro B 775 612 211 dont le siège social est situé 114 rue de Courcelles – Reims (51 053), représentée par , en sa qualité de Directeur Général

D’une part

ET

Le Syndicat FILPAC-CGT, représenté par , Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Face au contexte économique actuel la Société Smurfit Kappa CNC souhaite mettre en place une garantie d’inflation pour l’année en cours et s’engager sur des mesures salariales couvrant les 3 prochaines années.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SMURFIT KAPPA CNC.

Article 2 – Garantie d’inflation 2022

La Société SMURFIT KAPPA CNC s’engage à revaloriser les salaires pour couvrir l’écart entre l’inflation 2022 (hors énergie et hors tabac) et les hausses de salaires prévues dans le cadre de l’accord NAO signé le 22 avril 2022.

Pour l’application de cette mesure, sera prise en compte l’inflation réelle hors énergie et hors tabac du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 telle qu’arrêtée par l’INSEE. Les éventuelles augmentations individuelles ne sont pas prises en compte pour calculer le pourcentage à appliquer aux salariés intéressés.

Cette mesure sera appliquée sur le bulletin de paie du mois de février 2023 (les indicateurs définitifs INSEE pour le mois de décembre 2022 n’étant disponibles qu’à compter du 15 janvier 2023) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 3 – Mesures salariales 2023, 2024 et 2025

• 3.1 Revalorisation salariale

Une augmentation générale des salaires de base bruts à hauteur de 0.5% sera réalisée au 1^er juillet 2023, 2024 et 2025.

Pendant la durée de validité de cet accord, une garantie d’inflation est appliquée sur les salaires de base s’il est constaté que l’inflation réelle cumulée (hors énergie et hors tabac) est supérieure à l’augmentation cumulée réalisée. Ce contrôle se fera en février et en juillet pendant la durée de validité de cet accord. La référence utilisée pour apprécier l’inflation réelle et les salaires de base est fixée au 1^er janvier 2023.

Cette revalorisation sera effectuée, le cas échant, comme suit :

• Sur la paie de juillet de l’année N : si la différence entre l’inflation cumulée (hors énergie et hors tabac) et l’augmentation des salaires cumulées constatée entre le 1^er janvier 2023 et le 30 mai de l’année N (X%) est supérieure à 0.5%, une revalorisation des salaires de base sera effectuée sur la paie de juillet, à hauteur de X% retraitée de la revalorisation salariale prévue au présent accord (0.5%).

• Sur la paie de février de l’année N+1 : si la différence entre l’inflation cumulée (hors énergie et hots tabac) et l’augmentation des salaires cumulées constatée entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre de l’année N (Y%) est supérieure à 0.0%, une revalorisation des salaires de base sera effectuée sur la paie de février de l’année N+1, à hauteur de Y% , avec un effet rétroactif au 1^er janvier de l’année N+1.

Le taux d’inflation ainsi que le découpage entre l’inflation hors énergie et l’inflation énergie sera celui retenu par l’INSEE.

• 3.2 Prime trimestrielle

Une prime trimestrielle sera calculée au regard de l’inflation énergie.

La prime sera calculée comme suit :

1. Base de calcul de la prime : 200€

2. Date de référence pour déterminer l’inflation énergie : 1^er janvier 2022.

3. Détermination du taux d’inflation énergie chaque mois : somme des variations mensuelles de l’inflation énergétique depuis la date de référence

Le calcul de la prime trimestrielle sera effectuée en 2 étapes :

• Etape 1 : effectuer mensuellement le calcul suivant : base de calcul * taux d’inflation énergie du mois

• Etape 2 : effectuer tous les trimestres la somme du résultat de l’étape 1 pour les 3 mois qui composent le trimestre payé

La prime trimestrielle sera payée selon le calendrier exposé ci-après :

• Au titre du 1^er trimestre, la prime sera payée sur la paie du mois de mai

• Au titre du 2^ème trimestre, la prime sera payée sur la paie du mois de août

• Au titre du 3^ème trimestre, la prime sera payée sur la paie du mois de novembre

• Au titre du 4^ème trimestre, la prime sera payée sur la paie du mois de février

La prime trimestrielle sera versée au prorata du temps de présence et du temps de travail des salariés au cours des trimestres concernés.

Le découpage entre l’inflation hors énergie et inflation énergie sera celui retenu par l’INSEE (ligne Energie du tableau mensuel INSEE)

3-3 – Prime vacances

La prime vacances est revalorisée de 35 euros par an (sur la partie fixe de la prime).

Article 4 – Négociation locale

Les éventuelles négociations engagées localement devront aboutir à un accord équilibré entre les parties signataires. Il est rappelé quand tout état de cause, les points négociés lors des NAO ne pourront pas faire l’objet d’une renégociation locale.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire effet une fois les dernières mesures mises en œuvre en paie.

A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

Article 6 – Dépôt de l’accord

La Direction de la Société SMURFIT KAPPA CNC procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords dont une version signée des parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-2-5 du Code du travail dans une version ne comprenant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au service Finance.

Fait à Reims

Le 1^er décembre 2022

Pour SMURFIT KAPPA CNC

, Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale représentative FILPAC-CGT,

, Délégué Syndical