Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez COLLEGE PRIVE ROGELET - OGEC SAINT ANDRE (Siège)

Accord NAO juin 2022

Etablissement Saint-André- La Providence

Conformément aux articles L2241 et 2242 du Code du travail, les représentants des organisations syndicales représentatives au Collège Saint-André et les représentants de l’employeur se sont réunis à deux reprises le 30 mai et le 7 juin 2022, au Collège Saint-André, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les personnes présentes ont été :

• Pour les organisations syndicales :

• Pour l’employeur :

Les informations demandées et fournies ont été :

• Les données de la BDES (avec un accès personnalisé),

• Les comptes de l’établissement présentés en AG d’OGEC et en CSE.

L’ensemble des points à aborder l’ont été, c’est-à-dire :

• Salaires effectifs, temps de travail et de son organisation,

• Emploi des travailleurs en situation de handicap,

• Egalité professionnelle femme/homme,

• Pénibilité.

Comme convenu en première réunion, des demandes écrites préparatoires à la négociation sont parvenues à l’employeur pour présenter les demandes liées à l’ensemble des points à aborder.

Les demandes ont porté sur :

• A la demande de la CFDT

1. Une augmentation de 30 points d’indice pour les salariés de strate 1,

2. Une prime PEPA de 1000 € pour tous,

3. Une augmentation générale de 3.5%,

4. Une augmentation de la prise en charge de la complémentaire santé,

• A la demande du SPELC :

5. Une revalorisation salariale prenant en compte l’augmentation du coût de la vie,

6. Une augmentation de la participation des frais de repas pour les salariés OGEC,

7. Une amélioration de la participation aux frais de transport pris à 50%,

8. Une augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 75%,

9. La mise en place de « chèques vacances ».

L’employeur souhaite respecter la Convention collective au plus proche. Par conséquent :

• Pour le point 1, La convention collective EPNL a convenu que les Bases de Strate I et II soient augmentées respectivement de 35 et 25 points. Cette augmentation aura un effet rétroactif au 1^er mai.

• Pour le point 2, l’employeur accorde le versement d’une prime PEPA d’un montant de 500 € au prorata du temps travaillé à l’ensemble des salariés OGEC. Cette prime est exonérée de charge et d’impôt sur le revenu. Pour rappel, une prime PEPA, d’un montant de 250 €, avait été versé au mois de février.

• Pour les points 3 à 9, une réponse négative est donnée.

Le présent accord prend effet au 1er septembre 2022. L’accord est déposé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Fait à Reims, le 09/06/2022

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour le SPELC :

Pour l’employeur et les directions :