PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL 

ELECTION DU 16/1/2018

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Il est convenu ce qui suit entre :

Madame X , Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Chaumont.

Et

Les représentants des organisations syndicales :

Madame X Représentante SUD Protection Sociale

Madame X Représentante Syndicale CFDT

PREAMBULE

Vu les articles L. 212-2, L.213-2, L.215-2, L.222-5, L.223-3, L225-3, L.752-6, et D.231-5 à D.231-23 du Code de la Sécurité Sociale ;

Vu l’arrêté du 14 mai 1996 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l’élection des représentants du personnel dans les conseils d’administration des organismes du régime général de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 modifié relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2017 ;

Vu le décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale ;

Dans la perspective du renouvellement, en janvier 2018, des conseils d’administration des caisses d’allocations familiales, des élections doivent intervenir pour procéder à la désignation des représentants du personnel dans les prochains conseils d’administration.

Le présent PROTOCOLE D'ACCORD fixe, en fonction des textes précités, les modalités de ces élections.

Article 1

Le scrutin aura lieu au siège de l’organisme,

le MARDI 16 JANVIER 2018 de 8 H 45 à 10 HEURES.

Article 2

Le personnel sera informé de l'organisation des élections par voie d'affichage au siège de la caisse, au site de Lindecker, au site de Saint-Dizier, le :

VENDREDI 1^er DECEMBRE 2017.

Les listes des électeurs, comportant le nom, prénom, date et lieu de naissance des électeurs, seront également affichées à partir de cette date.

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Dans les trois jours ouvrés qui suivront l'affichage de la liste, tout électeur pourra réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit auprès du Tribunal d'Instance du siège de l'organisme.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins dans un organisme de sécurité sociale.

Article 3

Deux bureaux de vote, soit un pour le collège CADRES et un pour le collège EMPLOYES seront installés dans la salle du Comité d'Entreprise.

Chaque bureau sera constitué d'un représentant de chaque organisation syndicale, désigné par elle, ainsi que d'un président qui sera :

• pour le bureau CADRES : l'électeur le plus âgé du collège cadres présent le jour du scrutin.

• pour le bureau EMPLOYES : l'électeur le plus âgé du collège employés présent le jour du scrutin.

Le Directeur de l'organisme ou son représentant assistera également aux opérations de vote.

Article 4

Le dépouillement des votes sera réalisé à la clôture du scrutin par les différents membres des bureaux de vote.

Ces derniers seront assistés au point de vue matériel par le Directeur ou son représentant.

Article 5

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux sera la suivante :

Collège CADRES 1 TITULAIRE

1 SUPPLEANT

Collège EMPLOYES 2 TITULAIRES

2 SUPPLEANTS

La liste des candidats, établie en deux exemplaires, suivant l'imprimé type joint au présent protocole (annexe 1), devra être déposée par le mandataire de chaque liste auprès du Directeur pour le :

JEUDI 14 DECEMBRE 2017.

Ces listes seront affichées aux différents endroits mentionnés à l'article 2, du :

VENDREDI 15 DECEMBRE 2017 AU JOUR DE L'ELECTION

Les déclarations collectives de candidatures préciseront :

1°) le collège électoral

2°) le titre de la liste

3°) l'ordre de présentation des candidats.

A chaque déclaration collective, seront jointes les déclarations individuelles suivant le modèle joint (annexe 2), dûment signées par chaque candidat.

Les contestations portant sur la régularité des listes de candidats devront être portées, dans les trois jours ouvrés suivant leur affichage, devant le Tribunal d'Instance du siège de l'organisme.

Les listes présentées exclusivement par les organisations syndicales représentatives devront comporter chacune :

2 noms pour le collège CADRES

4 noms pour le collège EMPLOYES.

Les fonctions de suppléant seront exercées par le ou les candidats venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste. Il n'y aura donc pas lieu d'établir des listes séparées pour les titulaires et les suppléants.

Article 6

Une note détaillée, comportant les modalités du scrutin, sera remise à chaque agent par le service G.R.H., au plus tard le :

VENDREDI 22 DECEMBRE 2017

en même temps que les documents destinés au vote.

Article 7

Les enveloppes destinées au vote seront :

de couleur bleue pour le collège CADRES

de couleur marron pour le collège EMPLOYES.

La mention du collège sera imprimée sur chaque enveloppe.

Les bulletins de vote seront établis sur du papier blanc et comporteront en caractères noirs :

le collège électoral

le titre de la liste

les nom et prénom de chaque candidat précédés de Madame ou Monsieur.

Article 8

Le vote par correspondance est admis. Il est réservé aux électeurs exerçant leur activité professionnelle :

• à l’antenne de Saint-Dizier,

• à l’antenne de Chaumont (site de Lindecker),

• au siège de l’organisme pour les agents ne pouvant, pour quelle que cause que ce soit, être présents à leur poste de travail le jour du scrutin.

Le vote pour ces personnes devra s'effectuer sous double enveloppe cachetée, la première comportant les mentions suivantes :

nom et prénom de l'électeur

élection des représentants du personnel au Conseil d'Administration.

Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront également être cachetées et ne comporteront aucune mention.

Elles devront parvenir au Service G.R.H. pour le lundi 15 JANVIER 2018 avant 16 HEURES, délai de rigueur. Ces plis seront ouverts par les bureaux de vote.

Article 9

Les élections sont effectuées au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage, dans les mêmes conditions que pour les élections des délégués du personnel et des membres du Comité d'Entreprise.

L'attribution des sièges s'effectuera d'abord sur la base du quotient électoral, puis à la plus forte moyenne.

Si deux listes obtiennent la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si les deux listes ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats.

Lorsque les candidats d'une même liste ont obtenu un nombre de voix différent, les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation, si le nombre des ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés.

Si le nombre de ratures est supérieur à 10 %, les candidats doivent être proclamés élus d'après le nombre de voix recueillies par chacun d'eux.

Article 10

Le procès-verbal des élections sera établi par les bureaux de vote et signé par chaque membre.

Fait à CHAUMONT, le 16/11/2017

Le Directeur,

La Déléguée Syndicale SUD Protection sociale Caf52

La Déléguée Syndicale CFDT

ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EN DATE DU 16 JANVIER 2018

LISTE DES CANDIDATS

1) TITRE DE LA LISTE :

................................................................................................................................................

2) LISTE DES CANDIDATS COLLEGE CADRES :

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3) LISTE DES CANDIDATS COLLEGE EMPLOYES :

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.................................................................................................................................................

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Chaumont, le

Le Mandataire de la liste, Le Directeur,

.....................................

ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EN DATE DU 16 JANVIER 2018

DECLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE

Je soussigné(e) ..................................................................................., salarié(e) à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Marne depuis le ................................................. déclare me présenter aux élections pour les représentants du personnel au Conseil d'Administration de la Caf :

SUR LA LISTE .....................................................................................................

DANS LE COLLEGE (1) CADRES

EMPLOYES

Chaumont, le

Le(a) Candidat(e),

.......................................................

(1) Cocher la case correspondante.