Accord d'entreprise "Mise en oeuvre de la journée de solidarité" chez CAF 52 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A

LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est convenu ce qui suit entre :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne,

34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT,

représentée par Madame XXX, Directrice

et

Madame XXX, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Préambule

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, instaure une journée supplémentaire de travail non rémunérée destinée à financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Elle prévoit qu’une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir :

• soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai,

• soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail,

• soit toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

En l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

La journée de solidarité concerne l’ensemble des salariés de la CAF de la Haute-Marne, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Un accord a été conclu le 23/5/2013 pour fixer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité à la Caf de la Haute-Marne, pour les années 2014 à 2016. Un avenant n°1 pour la période 2017-2019 a été signé le 17/10/2016. Un avenant n°2 pour la période 2020-2022 a été signé le 10/9/2019.

Le présent avenant vise à définir les modalités de réalisation de la journée de solidarité au sein de la Caf de la Haute-Marne, pour la période 2023 à 2025.

ARTICLE 1 – FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera réalisée pour 2023 à 2025, pour tous les agents, par déduction du jour de congé supplémentaire tel que prévu par les dispositions conventionnelles (Protocole d’accord du 3/4/1978).

Conformément à la réglementation, la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.

Le salarié ayant déjà accompli, au titre de l’année en cours, notamment pour le compte d’un autre employeur, une journée de solidarité, gardera le bénéfice du jour de congé exceptionnel de compensation dans les conditions fixées par le protocole d’accord du 26 avril 1973.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour les années 2023 à 2025 et cessera ses effets au-delà. Il pourra être révisé ou renouvelé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du Travail. Il fait l’objet d’un suivi lors de la réunion annuelle du Comité Social et Economique consacré aux bilans.

Après agrément, le présent accord fera l’objet, conformément aux mesures légales de publicité, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Fait à Chaumont, le 17/3/2022

La Directrice de la Caf,

XXX

La déléguée syndicale C.F.D.T

XXX