Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Pré électoral Elections des représentants du personnel CSE 2022" chez CAF 52 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

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PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

ELECTION DES MEMBRES DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA CAF DE LA HAUTE-MARNE EN JUIN 2022

Il est convenu ce qui suit entre :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne,

34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT,

représentée par Madame XXX, Directrice

et

L’Union Départementale CFDT52,

représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale

L’Union Départementale FO52,

représentée par Monsieur XXX, Secrétaire Général

Préambule

Vu les articles L. 2311-1 et suivants du Code du Travail relatifs au Comité Social et Economique,

Vu les articles L. 2313-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de la Caf de la Haute-Marne en juin 2022.

Les parties représentatives suite aux élections de juin 2022 s’engagent à ouvrir une négociation sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique dans le prolongement de cet accord.

Régulièrement conviées à la négociation du protocole préélectoral relatif aux élections des membres du CSE, les organisations syndicales mentionnées ci-dessus ont participé aux réunions suivantes :

• Lundi 4 avril 2022 à 10h

• Mardi 12 avril 2022 à 11h

• Vendredi 6 mai 2022 à 11h

En application du protocole d’accord local du 21/1/2022 et de l’article L. 2314-26 du Code du Travail, cette élection se déroulera exclusivement par vote électronique, dans une volonté de la Direction de l’organisme et des organisations syndicales signataires de renforcer et de moderniser le dialogue social et de contribuer à la démarche de développement durable de l’organisme.

Le présent protocole d’accord fixe, en fonction des textes précités, les modalités de ces élections.

Article 1 : Date du scrutin

Le premier tour du scrutin aura lieu, par vote électronique,

du jeudi 16 juin 2022 à 7h au vendredi 17 juin 2022 à 16h.

Le scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, conformément à l’article L. 2314-29 du Code du Travail. Selon les résultats du premier tour, le second tour sera éventuellement organisé, par vote électronique,

du jeudi 30 juin 2022 à 7h au vendredi 1^er juillet 2022 à 16h.

Article 2 : Information du personnel

En application de l’article L. 2314-4 du Code du Travail, l’employeur est tenu d’informer, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, le personnel de l’organisation des élections en vue de la désignation des représentants du personnel.

Le personnel est informé de l’organisation des élections par voie d’affichage au siège de la Caf et sur les autres sites de l’organisme le

Lundi 2 mai 2022

Les listes des électeurs seront également affichées à partir de cette date.

Les modalités pratiques du déroulement de l’élection feront l’objet d’une note d’information, qui sera affichée le 9/5/2022 et transmise par messagerie par le service Ressources Humaines à l’ensemble du personnel.

Article 3 : Nombre et répartition des sièges

En application de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. En application de l’article L. 1111-2 du Code du Travail et au regard de l’effectif de l’organisme (147.15 ETP CDI et CDD au 1/4/2022), le nombre des élus au CSE est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Le nombre de collèges électoraux est fixé à deux, à savoir :

• 1 collège « Employés »

• 1 collège « Cadres.

Conformément à l’article L. 2134-13 du Code du Travail, la répartition du personnel entre les deux collèges est établie d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales signataires. Le collège « Cadres » est composé de l’ensemble des cadres managériaux et techniques de l’organisme, à partir du niveau 5A.

L’effectif de chacun des collèges est le suivant :

• Collège « Employés » : 118 salariés

• Collège « Cadres » : 33 salariés

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux a fait l’objet d’une interrogation auprès de l’Inspection du Travail. Par une décision n°16/2022 du 22/4/2022, le responsable de l’unité de contrôle a décidé de la répartition des sièges suivante entre les deux collèges électoraux :

Collège Employés 5 titulaires

5 suppléants

Collège Cadres 2 titulaires

2 suppléants

Les services de l’Inspection du Travail ont également indiqué que la durée légale des mandats trouvait à s’appliquer, à savoir un mandat de 4 ans. Le mandat des membres du Comité Social et Economique, élus en 2022, est de 4 ans et expirera en juin 2026.

Article 4 : Electorat et éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du Travail. Elles sont appréciées à la date du premier tour du scrutin.

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise au jour du scrutin, âgés de 16 ans accomplis et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis un an au moins dans l’entreprise. Les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ne peuvent être éligibles. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

La liste des électeurs et des éligibles est établie séparément pour chaque collège et sera affichée le 9/5/2022. La liste électorale mentionne l’âge, l’appartenance à l’organisme et l’ancienneté des salariés. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage. Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

Article 5 : Candidatures

Les candidatures pour le premier tour devront être déposées auprès du Directeur de l’organisme, contre récépissé, avant le

Lundi 30 mai 2022 à 16h.

Sont invitées à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau local ou national ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.

Ces listes seront affichées dans l’ensemble des sites de l’organisme du

Mardi 31 mai 2022 au jour de l’élection pour le premier tour.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste et précise le collège électoral, le titre de la liste, le type de siège (titulaire ou suppléant), l’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste (annexe 1). Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir sont admises.

A la déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste (annexe 2), dûment signées par chaque candidat.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être déposées auprès du Directeur de l’organisme, contre récépissé, avant le

Lundi 20 juin 2022 à 16h

Ces listes seront affichées dans l’ensemble des sites de l’organisme du

Mardi 21 juin 2022 au jour de l’élection pour le second tour.

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du Travail

• les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale,

• les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à l’épuisement des candidats d’un des deux sexes,

Lorsque l’application de la première règle ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants, au premier et au second tour.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• Collège « Employés » : 118 salariés électeurs, dont 87% de femmes

donc 4 femmes titulaires et 1 homme titulaire, 4 femmes suppléantes et 1 homme suppléant

• Collège « Cadres » : 33 salariés électeurs, dont 64% de femmes

donc 1 femme titulaire et 1 homme titulaire, 1 femme suppléant et 1 homme suppléant.

Article 6 : Mesure de l’audience électorale

Seul le premier tour des élections professionnelles est pris en compte pour calculer l’audience des syndicats, que le quorum soit atteint ou non. Même en l’absence de quorum, le premier tour est donc dépouillé pour les besoins de la mesure de l’audience des organisations syndicales.

L’appréciation des 10% s’effectue tous collèges confondus, même si le syndicat n’a pas présenté de candidat dans chaque collège. Seuls les résultats des titulaires sont pris en compte. Seuls les suffrages valablement exprimés sont pris en compte. Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de la représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms des candidats.

Article 7 : Modalités d’élection

Conformément à l’article L. 2314-29 du Code du Travail, le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants moins nombre de bulletins blancs et nuls) doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, afin que le quorum soit atteint. Le quorum se calcule de façon distincte pour chaque collège, pour les titulaires et les suppléants.

Selon les articles R. 2314-22 et R. 2324-18 du Code du Travail, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés par les électeurs, divisés par le nombre de sièges à pourvoir.

Le nombre de voix recueilli par la liste s’entend de la moyenne des voix obtenues par les candidats de la liste et se calcule en divisant le total des voix par le nombre de candidats, les noms rayés n’étant pas pris en compte.

S’il reste des sièges à pourvoir après l’application de la règle du quotient électoral, les sièges restants sont attribués à la liste ayant la plus forte moyenne, conformément aux articles R. 2314-23 et R. 2324-19 du Code du Travail. Le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Il est procédé successivement à la même opération jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvus.

Si deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élu.

Les sièges sont attribués aux candidats selon l’ordre de présentation établi sur la liste, en application de l’article L. 2314-29 du Code du Travail. Les électeurs ont la possibilité de rayer les noms de candidats. Le panachage n’est pas admis (le fait de rajouter un ou des candidats non-inscrits). Dans l’hypothèse où le nom d’un candidat est raturé, ces ratures ne sont prises en compte que si leur nombre est au moins égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Article 8 : Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales. La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale est ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour.

Les organisations syndicales assureront elles-mêmes la diffusion de leur propagande auprès du personnel de l’organisme.

Elles pourront remettre leur profession de foi, en même temps que leurs listes de candidats, pour qu’elles soient affichées sur les panneaux prévus à cet effet et mises à disposition sur le site de vote.

La neutralité des services et des lieux de pause devra être respectée. Aucun tract ne devra être distribué et mis à disposition dans ces lieux.

La période électorale pour le premier tour débute le 31/5 (date d’affichage des listes de candidats) et s’achève le 15/6. La période de propagande électorale pour le second tour débute le 21/6 (date d’affichage des listes de candidats) et s’achève le 29/6.

Article 9 : Organisation du scrutin par vote électronique

Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, en application de l’accord local du 21/1/2022, le vote se déroulera exclusivement de manière électronique.

La solution technique choisie pour ce vote est celle de la société PARAGON TRANSACTION SA dont le siège social est 39 rue des Rivière Saint-Agnant, 58200 COSNE-SUR-LOIRE, ci-après dénommé le « Prestataire ».

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés au Secrétariat de Direction et sera également mis à disposition sur l’intranet de l’organisme (sous CAFCOM).

Chaque salarié sera également informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, conformément à l’article 2 du présent protocole.

Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

9.1. Matériel de vote – Codes confidentiels

Afin de pouvoir se connecter sur place ou à distance au système de vote, chaque électeur recevra un moyen d’authentification confidentiel.

Chaque électeur recevra également une notice individuelle présentant les modalités de vote électronique, sur leur adresse professionnelle. En cas d’absence au moment de l’envoi, le salarié recevra cette notice par voie postale.

Les code d’accès, qui se composent d’un code d’accès et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’organisme. L’envoi de ce matériel de vote sera réalisé à partir du 13/6/2022 pour le premier tour et du 27/6/2022 pour le second tour (le cas échéant), par email à l’adresse électronique professionnelle du salarié ou par courriers pour les agents absents longue durée.

Conformément aux recommandations de la CNIL, l’envoi du code d’accès (login) et du mot de passe sera fait par 2 envois séparés.

Le code secret nécessaire à la connexion sera non imprimé et correspondra au numéro agent du salarié.

De nouveaux codes seront générés pour le deuxième tour.

9.2. Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception

En cas de perte ou de non-réception de ce mail, l’électeur pourra s’adresser à la Direction ou à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne. L’électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant :

• ses nom et prénom,

• son département de naissance,

• sa date de naissance,

• son code postal de résidence,

• son numéro agent.

Le prestataire lui adressera ses codes sur son adresse mail professionnelle ou sur une adresse mail personnelle, qui sera communiquée par l’électeur et fournie dans le fichier des électeurs transmis au prestataire.

9.3. Modalités de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.

Les listes sont présentées à l’écran dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

9.4. Déroulement du vote

La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante : https://electionscsecaf52.paragon-election.com.

Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès et son mot de passe ainsi que le code secret non imprimé sur son courrier.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants.

Il pourra alors procéder à son choix :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc.

Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et modifiable.

À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre.

La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique.

Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote.

Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Un dispositif de secours est mis en place par le prestataire en cas de panne du dispositif principal.

9.5. Consultation de la participation

Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique.

Il les consulte sur demande de la Direction, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.

9.6. Scellement

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera avant l’ouverture du vote des correspondants des ressources humaines, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote avant l’ouverture du site internet. Cette formation, comprenant un scrutin à blanc et le scellement des urnes, se déroulera entre le 13 et le 15/6/2022 pour le premier tour et entre le 27 et 29/6/2022 pour le second tour (le cas échéant), en visioconférence.

Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :

• figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),

• remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,

• créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.

9.7. Assistance aux utilisateurs

La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.

Durant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs à l’adresse Email : supportvote@paragon-cc.fr ou par téléphone (09.72.30.55.63) 24h/24 et 7j/7.

Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser au service des Ressources Humaines de la Caf.

9.8. Adaptation de la propagande syndicale

Les professions de foi des candidats pourront figurer sur le site en ligne de vote électronique, selon les contraintes techniques de la solution retenue.

Pour ce faire, les organisations syndicales devront transmettre avant le lundi 30/5/2022 à 16h pour le premier tour et le lundi 20/6/2022 à 16h pour le second tour (le cas échéant) leur profession de foi sous un fichier au format PDF, de taille inférieure à 2 Mo.

Les listes pourront être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo devra être transmis en même temps que la version électronique de la profession de foi, dans un fichier à part.

Cette propagande électorale devra être communiquée à la Direction, en même temps que le dépôt de la candidature.

9.9. Bureaux de vote

Un Bureau de vote est constitué pour l’ensemble des collèges. Le Bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs. Chaque bureau est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le Président.

Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la Présidence du Bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, ainsi qu’un représentant de la Direction, peuvent assister aux opérations électorales. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent assister aux opérations de dépouillement. Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire.

À ce titre :

• ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,

• ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,

• ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront tout décision utile,

• ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :

• ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,

• ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :

• les listes électorales,

• les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos),

• la composition du bureau de vote,

• l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin,

• le journal des événements,

• le code de scellement du Système de vote.

9.10. Dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents, de représentants du service Ressources Humaines et de la Direction.

Les opérations de dépouillement du premier tour auront lieu le vendredi 17/6/2022 à partir de 16h. Les opérations de dépouillement du second tour auront lieu le cas échéant le vendredi 1/7/2022 à partir de 16h.

Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, 3 clés valides sur 4 seront suffisantes pour procéder au déscellement des urnes, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la Caf dans les quinze jours à l’Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Élections Professionnelles en un exemplaire.

Une copie des procès-verbaux sera transmise par la Caf aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la société. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.

Article 10 : Proclamation des résultats

La Direction communiquera les résultats à l’ensemble du personnel par affichage et par voie électronique,

• le vendredi 17/6/2022 à l’issue du dépouillement pour le premier tour,

• le vendredi 1/7/2022 à l’issue du dépouillement pour le second tour (le cas échéant).

Article 11 : Formalités

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, une déclaration à la CNIL sera effectuée par la société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.

Une expertise indépendante sur le dispositif de vote sera par ailleurs réalisée en amont de l’élection, pour s’assurer de la conformité du système de vote par rapport au cadre légal.

Article 12 : Durée du protocole d’accord, révision et publicité

Le présent protocole n’est conclu que pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de la Caf de la Haute-Marne, du 16/6/2022 jusqu’au 1/7/2022. Il fait l’objet d’un suivi dans le cadre des séances du Comité Social et Economique.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Le présent accord préélectoral est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Fait à Chaumont, le 6/5/2022

La Directrice de la Caf,

XXX

La Déléguée Syndicale CFDT,

XXX

Le Secrétaire Général FO52

XXX

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA CAF DE LA HAUTE-MARNE

Juin 2022

LISTE DES CANDIDATS

1. TITRE DE LA LISTE :

................................................................................................................................................

2) LISTE DES CANDIDATS COLLEGE « CADRES » :

Titulaires :

.................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................

Suppléants :

.................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................

3) LISTE DES CANDIDATS COLLEGE « EMPLOYES » :

Titulaires :

.................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................

Suppléants :

.................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................

Chaumont, le

Le Mandataire de la liste, Le Directeur,

..................................... Marie-Charlotte KOSSMANN-MATHON

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA CAF DE LA HAUTE-MARNE

Juin 2022

DECLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE

Je soussigné(e) ..................................................................................., salarié(e) à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Marne depuis le ................................................. déclare me présenter aux élections pour les membres du Comité Social et Economique de la Caf de la Haute-Marne en juin 2022 :

SUR LA LISTE .....................................................................................................

DANS LE COLLEGE (1) CADRES

EMPLOYES

EN QUALITE DE (1) TITULAIRE

SUPPLEANT

Chaumont, le

Le(a) Candidat(e),

.......................................................

(1) Cocher la case correspondante.