Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CAL - COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés

L'Unité Économique et Sociale (UES) « COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE » constituée des sociétés suivantes :

COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,

SAS Ets ZELIKER, dont le siège social est situé Route de Strasbourg à BLAMONT (54450), ayant pour numéro SIREN : 764.800.199 et code APE : 4778B,

SAS SECOP, dont le siège social est situé Rue Chouette à JASNEY (70800), ayant pour numéro SIREN : 310 786 033 et code APE : 4661Z,

SAS Ets HENNEQUIN, dont le siège social est situé 20 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 355 800 780 et code APE : 4661Z,

SAS LOC AGRI LORRAINE, dont le siège social est situé 18 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 501 745 269 et code APE : 4661Z. 

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés 

UNSA 2A représentée par  en sa qualité de Délégué syndical

CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Garantir l’égalité à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes

• Garantir l'égalité salariale femmes-hommes

• Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

Article 1 : Garantir l’égalité à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Objectif

Tendre dans les années à venir vers une répartition équilibrée de la formation dispensée.

Actions

• Prévoir cette répartition équilibrée en amont au moment de l’élaboration du plan de formation

• Tenir compte des contraintes de la vie familiale lors de l’organisation des formations (lieux, horaires…)

• Favoriser les actions de formation pour les salariés en retour de congé parental ou de longue durée

• Favoriser les bilans de compétences

Indicateurs de suivi

• Evolution du nombre moyen d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

Article 2 : Evolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Objectif

L’entreprise s’engage, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, à ce que tout salarié puisse évoluer au sein de l’entreprise ou du groupe sans distinction de sexe.

Actions

Nombre de changements de coefficients comparé au 31/12 de chaque année pour les hommes et les femmes

Article 3 : Garantir l'égalité salariale femmes-hommes

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Objectif

L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Actions

• Etablir une grille de cotation pour tous les nouveaux embauchés reprenant les critères mentionnés ci-dessus sans distinction de sexe

• Veiller à ce que les congés maternité, paternité, adoption et parental d’éducation soient sans incidence sur le déroulement de la carrière

• Veiller à ce que la rémunération du salarié à son retour des congés mentionnés ci-dessus soit bien majorée des augmentations générales.

• Tout salarié revenant d’un congé maternité ou d’adoption ou parental d’éducation bénéficiera d’un entretien avec son employeur. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation notamment en cas de changements techniques ou de méthodes de travail

Indicateurs

• Nombre de retours de congés exceptionnels/nombre d’entretiens

• Tableau des rémunérations par coefficients

Article 4 : Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Objectif

Assurer une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle et mettre en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption ou à l’éducation des enfants ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans le déroulement de carrière.

Actions

• Souplesse dans l’organisation du temps de travail, en fonction des spécificités professionnelles et des impératifs professionnels

• Les salariés en retour de congé maternité ou d’adoption conservent leurs droits à congés payés acquis et non pris avant leur départ en congé

• Prise en compte intégralement des périodes d’absences de congés maternité ou adoption ou congé parental pour l’acquisition du CPF.

• Congé enfant malade d’une durée de 5 jours par an si le salarié assume la charge d’au moins 2 enfants âgés de moins de 16 ans

• Dans le cadre d’un congé paternité, maintien de la rémunération au-delà des indemnités journalières de la sécurité sociale

Indicateurs

• Pourcentage de salariés à temps partiels pour raison familiales par sexe

• Répartition des temps partiels selon la durée de travail

• Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi dans l’année de référence

• Rapports de salaires moyens mensuels entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiels

Article 5 : Suivi de l'accord

1. Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2019 et pour une durée de 3 ans de date à date.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

2. Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les partenaires se revoient une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les dysfonctionnements éventuels et analyser les causes.

3. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

4. Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 3 exemplaires, une version papier, une version anonyme et une version signée sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et une version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait en 5 exemplaires à Laxou, le 21 janvier 2019

Pour l’UES « COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE »

Pour l’UNSA 2A Pour la CGT