Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CAL - COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés

L'Unité Économique et Sociale (UES) « COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE » constituée des sociétés suivantes :

COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,

SAS Ets ZELIKER, dont le siège social est situé Route de Strasbourg à BLAMONT (54450), ayant pour numéro SIREN : 764.800.199 et code APE : 4778B,

SAS SECOP, dont le siège social est situé Rue Chouette à JASNEY (70800), ayant pour numéro SIREN : 310 786 033 et code APE : 4661Z,

SAS Ets HENNEQUIN, dont le siège social est situé 20 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 355 800 780 et code APE : 4661Z,

SAS LOC AGRI LORRAINE, dont le siège social est situé 18 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 501 745 269 et code APE : 4661Z. 

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-dessus désignée l’Entreprise

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés 

UNSA 2A représentée par en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Les actions et progrès ayant été constatés, dans ce cadre, les parties conviennent de poursuivre les efforts et mettre en place des actions concrètes afin de :

• Garantir l’égalité à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes – Promotion professionnelle

• Garantir l'égalité salariale femmes-hommes - Rémunération effective

• Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

Article 1 : Garantir l’égalité à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Objectif

Améliorer la répartition équilibrée de la formation dispensée.

Article 2 : Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes – Promotion professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilité, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Objectif

L’entreprise s’engage, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, à ce que tout salarié puisse évoluer au sein de l’entreprise ou du Groupe sans distinction de sexe.

Article 3 : Garantir l'égalité salariale femmes-hommes : Rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Objectif

L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche et pendant le contrat équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Article 4 : Développer des actions en faveur d'une articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Objectif

Assurer une meilleure conciliation de l’exercice de la responsabilité parentale et la vie professionnelle et mettre en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les évènements et choix liés à la responsabilité parentale ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans le déroulement de carrière.

Article 5 : Suivi de l'accord

1. Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans de date à date.

2. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

3. Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait en 7 exemplaires à Laxou, le 18 mars 2022

Pour l’UES « COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE »

Pour l’UNSA 2A