Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19" chez OHS - OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’Office d’Hygiène Sociale de Lorraine, dont le siège est situé 1 rue du Vivarais, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, association à but non lucratif immatriculée sous le n° 775 615 313, représentée par

D’une part

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• la CFDT, représentée par

• la CFE-CGC, représentée par

• La CFTC, représentée par

• La CGT, représentée par 

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi de finance rectificative pour 2021, parue au Journal Officiel du 20 juillet 2021, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dénommée prime « PEPA », pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu avec les partenaires sociaux et la direction de l’O.H.S. de Lorraine d’utiliser cette faculté de verser une prime dans les conditions prévues par la Loi de Finance 2021.

Les modalités d’attribution et de versement de cette prime au titre de l’année 2021 sont fixées par le présent accord.

1. Bénéficiaires

Ouvrent droit au bénéfice de la prime PEPA en 2021, les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, présents dans l’effectif de l’O.H.S. de Lorraine, à la date versement de cette prime.

2. Conditions de versement

Les conditions de versement de la prime sont les suivantes :

• Avoir travaillé au cours de la période annuelle de référence du 1/8/2020 au 31/7/2021, pendant au moins 760 heures en continu ou discontinu, déduction faite des absences pour maladie ;

• La rémunération horaire moyenne du salarié, au cours des 12 derniers mois, ne devra pas dépasser 13,30 € bruts / heure, étant précisé qu’il est tenu compte du salaire de base (+complément smic) hors éléments variables, incluant la prime d’ancienneté et le complément Ségur ;

• Etre présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.

3. Montant de la prime et modalités de versement

Le montant de la prime s’élève à 100 € par bénéficiaire remplissant les critères visés ci-dessus, avec la paie du mois de septembre 2021.

La prime sera totalement exonérée de cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à sa date de conclusion pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2021, date de versement de la prime. Il ne saurait créer un droit acquis, ni constituer un usage ou un engagement à durée indéterminée.

5. Publicité et dépôt

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’O.H.S. conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, en vue de sa télétransmission à la DREETS du siège de l’association. Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Conformément à l’article D. 2231-2 Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nancy en un exemplaire dès sa signature.

Fait à Vandoeuvre les Nancy, le 06 septembre 2021.

Pour l’O.H.S. :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,